Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 279 Ko)
Numéro : cap030523.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, accès à l’Internet couplé à la vente d’un équipement informatique, action en cessation engagée contre un contrat qui n’est plus proposé aux consommateurs.
Résumé : L’impossibilité d’agir sur le fondement de l’article L 132-1 du code de la consommation lorsque le contrat n’est plus proposé à la date de l’assignation introductive d’instance ne préjudicie pas au consommateur qui a déjà contracté, dès lors que celui-ci conserve le droit d’agir en annulation des clauses estimées abusives de son contrat, sur la base de l’article L132-1 du même code.