Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 294 Ko)
Numéro : cap020529.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, lien direct avec l’activité professionnelle du contractant (photocomposition numérique), location- entretien d’une installation téléphonique.
Résumé : Le contrat de location et d’entretien d’une installation téléphonique, a un rapport direct avec l’activité de photocomposition numérique du co-contractant et ne peut être examiné à la lumière de l’article L 132-1 du code de la consommation.