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Numéro : jpv061219.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, accès à l’Internet, clause relative au renouvellement du modem, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à un accès à l’Internet qui stipule que  » toute opération de renouvellement d’un modem annule l’ancienneté de l’abonné  » est abusive dés lors qu’elle est contraire à la réalité, dans la mesure où l’usager se trouve ramené à une situation de nouvel abonné ce qui lui est préjudiciable notamment sur le plan financier s’il envisage à nouveau de changer de matériel.

Mots clés :

FAI

Voir également :

Recommandation n° 07-01 : fourniture de services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (offre multiservices dite  » triple play « )

Recommandation n° 03-01 : accès à l’Internet