Cour de cassation
déménagement

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Numéro : ccass080214.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, déménagement, clause relative au délai d’action.

Résumé : Les parties à un contrat de déménagement peuvent convenir d’une clause d’abréviation du délai de prescription de l’action en responsabilité fondée sur l’exécution du contrat ; le délai d’un an pour introduire une action en justice au titre des pertes et avaries, dont la constatation est possible dès la livraison du mobilier, est suffisant, dès lors que ce délai de prescription abrégé n’empêche pas ni ne rend particulièrement plus difficile l’exercice par le consommateur de son droit à agir en justice.

Voir également :

Avis n° 07-01 : déménagement
Recommandation n° 82-02:  déménagement