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Numéro : tgig920611.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente de meubles, clause relative au délai de livraison, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de vente de meubles qui stipule que le délai de livraison est d’environ 7 à 8 semaines et qu’en cas de confirmation contraire des fournisseurs, un nouveau délai sera proposé par lettre recommandée avec accusé de réception est abusive en ce qu’elle n’indique pas les possibilités laissées à l’acheteur du fait de cette modification (acceptation, refus, possibilité de résiliation du contrat, droit à réparation).

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente de meubles, clause de magasinage, portée.

Résumé : La clause qui stipule que si la date de livraison est repoussée par l’acheteur de plus de huit jours, la marchandise sera considérée comme livrée et pourra être mise en garde-meubles aux frais et risques du destinataire est abusive en ce qu’elle impose au client des frais supplémentaires alors qu’aucune possibilité de nouvel accord sur la date de livraison n’est laissée à l’acheteur et qu’aucune indication sur le montant de ces frais supplémentaires éventuels n’est fournie.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente de meubles, clause de vérification de conformité à la livraison, portée.

Résumé : La clause qui stipule qu’aucune réclamation ne sera admise après réception des meubles par l’acheteur si celui-ci n’a pas mentionné de réserves sur le bon de livraison est abusive en ce qu’elle ne laisse pas à l’acquéreur un bref délai de vérification au delà duquel aucune réclamation ne pourrait être admise.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente de meubles, clause de renvoi, portée.

Résumé : La clause qui stipule « Bon pour commande ferme aux conditions générales de vente précisées au verso. Lu et approuvé » est abusive en ce qu’elle déséquilibre les engagements respectifs et lui  permet d’obtenir la signature d’un particulier sans que celui-ci ait connaissance du contenu de ses obligations, n’étant nullement invité à lire et signer le verso du contrat pré rédigé,

Voir également :

Recommandation n° 80-05 : achat d’objets d’ameublement