Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 153 Ko)

Numéro : cap990917.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, télésurveillance, pharmacie.

Résumé : L’installation d’une télésurveillance dans une pharmacie exposée à des attaques a un rapport direct avec l’activité professionnelle de la société qui l’exploite.