Numéro : ccass980210.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de formation, clause prévoyant le paiement de l’intégralité des frais de scolarité même en cas d’inexécution du contrat imputable à l’établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeure, portée.
Résumé : La clause du contrat d’enseignement qui prévoit que « le contrat devient définitif après la signature, le montant du contrat sera dû en totalité ; aucun motif ne sera retenu pour une éventuelle annulation « , procure au professionnel un avantage excessif en imposant à l’élève le paiement des frais de scolarité, même en cas d’inexécution du contrat imputable à l’établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeure ; une telle clause est abusive, comme l’a par ailleurs retenu la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 91-01 du 7 juillet 1989.
Voir également :
Recommandation n°91-01 : établissements d’enseignement