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Numéro : cab000223.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule automobile, clause prévoyant que le locataire supporte la totalité des risques courus par le véhicule, portée.

Résumé : En prévoyant que le locataire supportait la totalité des risques courus par le véhicule, et que pour la part non couverte des risques, il était son propre assureur vis à vis du bailleur, la clause permet à ce dernier de faire supporter au consommateur la perte du véhicule même en cas de force majeure ; au regard de l’article 1732 du code civil, une telle clause confère un avantage excessif au bailleur et doit être qualifiée d’abusive et être réputée non-écrite.

Voir également :

Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles

Avis n° 00-02 : responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile

Avis n° 95-03 : responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile

Avis n° 94-01 : responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile