Cour de cassation
crédit à la consommation, compétence du tribunal d’instance

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Numéro : ccass061012.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, action en suppression, clauses figurant dans un modèle d’offre de crédit proposé, compétence du tribunal d’instance.

Résumé : L’action engagée par une association de consommateurs agréée aux fins de faire juger que les clauses des contrats de crédit proposés par une banque étaient abusives ou illicites est relative à un litige né de l’application des dispositions légales en matière de crédit à la consommation, de sorte qu’elle doit, en application de l’article L 311-37 du code de la consommation, être engagée devant le tribunal d’instance.