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Numéro : cad011108.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, notion de non professionnel, dépôt & gestion de distributeurs automatiques de denrées, comité d’entreprise, portée.

Résumé : Le comité d’entreprise qui souscrit un contrat de dépôt et de gestion de distributeurs automatiques de boissons chaudes et froides, sandwiches, confiseries et viennoiseries agit comme un non professionnel et peut bénéficier d ela protection offerte par l’article L 132-1 du code de la consommation.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, dépôt & gestion de distributeurs automatiques de denrées, clause de résiliation, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de dépôt et de gestion de distributeurs automatiques de boissons chaudes et froides, sandwiches, confiseries et viennoiseries qui permet la résiliation par la seule volonté du déposant est abusive dès lors qu’elle n’ouvre pas la même possibilité au dépositaire.