Numéro : ccass081211.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, clauses contenues dans un contrat conclu entre sociétés commerciales, contrat de dépôt et gestion d’un distributeur de boissons, portée.
Résumé : Ne peuvent être examinées à la lumière de l’article L. 132-1 du code de la consommation les clauses d’un contrat de dépôt et gestion d’un distributeur de boissons dès lors que ce contrat est conclu entre deuxsociétés commerciales.