Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 198 Ko)

Numéro : tip970417.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, club de sport, clause de résiliation, portée.

Résumé : La clause qui stipule que l’adhérent pourra demander la résiliation de son abonnement si à la suite d’un problème de santé, il se trouve définitivement empêché d’exercer les activités qui lui sont proposées et que, dans ce cas, si la demande de résiliation est justifiée, l’adhérent devra verser, à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale au montant des sommes restant dues jusqu’au terme du contrat, et que si l’abonnement a été payé comptant, les sommes versées sont conservées par le professionnel est abusive en ce que, la résiliation ne pouvant donner lieu à restitution, elle prive d’effet toute demande de résiliation du contrat.

Voir également :

Recommandation n° 87-03 : club de sport à caractère lucratif