Conseil d'État
code des marchés publics

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Numéro : ce050223.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, marché public, entreprise soumissionnaire.

Résumé : Dans la mesure où les dispositions du code des marchés publics régissent la passation et l’exécution de marchés passés par les personnes publiques avec des professionnels pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, les entreprises soumissionnaires ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation qui ne s’appliquent qu’aux relations entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur.