Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 155 Ko)
Numéro : tia000224.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de transport aérien, notion de consommateur, portée.
Résumé : Un loueur de meublé ne peut raisonnablement être qualifié de professionnel au sens de l’article L 132-1du code de la consommation, sa profession n’ayant aucun lien direct avec le contrat de transport litigieux.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de transport aérien, clause obligeant le consommateur à respecter l’ordre des embarquements.
Résumé : N’est pas abusive au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er février 1995, en ce qu’elle ne fait que confirmer l’obligation faite au voyageur de respecter les termes contractuels et permet au transporteur de réclamer le tarif applicable au trajet effectivement réalisé, la clause qui oblige le consommateur à respecter l’ordre des embarquements prévu dans son titre de transport.