Contrat d’architecte – Appréciation du caractère abusif d’une clause – Responsabilité du professionnel -
EXTRAITS :
« (…) L’action indemnitaire de la SCI dirigée contre {une} architecte, étant fondée sur sa responsabilité contractuelle avant réception, la clause contractuelle d’exclusion de solidarité était opposable à la SCI (…) ; la SCI n’était pas fondée à exciper du caractère abusif de cette clause, qui ne vidait pas la responsabilité de l’architecte de son contenu, puisqu’il devait assumer les conséquences de ses fautes et sa part de responsabilité dans les dommages, sans pouvoir être condamné pour la totalité des dommages »
ANALYSE :
Dans un contrat d’architecte, la clause qui énonce que la responsabilité contractuelle de l’architecte avant réception de l’ouvrage exclut toute responsabilité solidaire n’est pas abusive.
Le consommateur ne peut se prévaloir du caractère potentiellement abusif d’une telle clause puisque le professionnel reste tenu d’assumer les conséquences dommageables de ses actes, bien qu’il ne soit pas condamné à réparer la totalité des dommages.