Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 228 Ko)

Numéro : cam980507.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’agent revendeur d’automobile.

Résumé :  Le contrat d’agent revendeur d’automobile ne peut pas être examiné au regard de l’article L 132-1 du code de la consomation dès lors qu’il est conclu entre deux sociétés commerciales agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle.