Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 345 Ko)

Numéro : cap951214.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de formation professionnelle, clause relative à résiliation du contrat, portée.

Résumé :  La clause qui impose à l’élève le paiement intégral de la formation, même en cas d’inexécution du contrat imputable à l’école ou causé par un cas fortuit ou de force majeure (par exemple maladie ou décès) revêt un caractère abusif en ce qu’elle procure un avantage excessif au contractant professionnel ; elle doit être réputé non écrite malgré l’absence d’un décret en ayant prononcé l’interdiction.

Voir également :

Recommandation n° 91-01 : établissements d’enseignement