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Numéro : tgir921214.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative à  la fourniture du gaz et la mise à disposition du matériel de stockage.

Résumé : La clause qui prévoit que la fourniture du propane et le prêt du matériel de stockage qui en est l’accessoire sont consentis suivant le barème du professionnel n’est pas abusive dans la mesure où les conditions tarifées sont détaillées pour les deux produits, où le contrat implique que soit envisagé le mode de règlement du prêt à usage du matériel de stockage et où il s’opère nécessairement une discussion entre le fournisseur et le consommateur sur ce point.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause plaçant le matériel de stockage sous la garde du client.

Résumé : La clause qui place le matériel de stockage sous la garde du client ne peut être considérée comme abusive dans la mesure où l’article 1880 du code civil impose à l’emprunteur de veiller en bon père de famille à la garde et conservation de la chose prêtée et où l’article 1891 du même code prévoit la responsabilité du prêteur au titre des préjudices résultant des défauts de la chose prêtée dont il avait connaissance et dont il n’a pas averti l’emprunteur ; aux termes du contrat,  la prise en charge des dommages accidentels résultant d’incendies ou d’explosions subis par le matériel chez le client, restant à la charge du professionnel qui demeure gardien de la structure.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative à la détermination du prix du propane livré.

Résumé :  La clause qui stipule qu’il est prévu une facturation établie en poids selon le prix en vigueur au jour de la livraison,  conformément au barème du professionnel qui est tenu à la disposition du client n’est pas abusive en ce que le professionnel  n’a pas la maîtrise de l’évolution du prix du produit qu’il vend et ne peut pas prendre de décision arbitraire sur ce point.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative aux conditions de livraison.

Résumé : La clause qui stipule que livraisons sont de principe faites à l’initiative du professionnel, sauf dérogation indiquée aux conditions particulières, est abusive en ce que le silence ou l’inattention du client permettra que lui soient imposés le moment et le rythme des livraisons alors que le prix du produit étant celui du jour de la livraison, il n’est pas indifférent pour la société distributrice de pouvoir maîtriser le rythme de ses livraisons en fonction de l’état du marché international des matières premières.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause déterminant de façon limitative les cas de force majeure.

Résumé :  La clause qui énumère, de façon non exhaustive, un certain nombre de situations assimilées à des cas de force majeure n’est pas abusive en ce que les parties à une convention ont toujours la possibilité d’assimiler certains évènements à la force majeure et leur donner ainsi un caractère libératoire alors que, par ailleurs, il y a lieu de prendre en compte une logique économique qui rendrait vaine l’exécution d’une obligation à un coût déraisonnable, difficilement supportable pour le client.

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative à la durée du contrat.

Résumé : La clause qui, pour fixer la durée du contrat, renvoie à une discussion entre le fournisseur et son client n’est pas abusive en ce qu’elle sort du cadre du contrat d’adhésion.

Mots clés :

GPL, gaz de pétrole liquéfié

Voir également :

Recommandation n° 84-01 : fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac et de mise à disposition ou de vente de réservoir

Avis n° 02-02 : contrat de fourniture de gaz

Avis n° 00-01 : contrat de fourniture de gaz