Titre : Directive 93/13/CEE- contrat conclu avant le 31 décembre 1994- application de la directive (non).
Résumé : Un consommateur ne peut être jugé recevable à invoquer le caractère prétendument abusif d’une clause (en l’espèce une clause de variation du taux d’intérêt) dès lors que le contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur de la directive 93/13/CEE.