Analyse
Titre : Directive 93/13/CEE (clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs), convention d’honoraires entre un avocat et son client, application (oui)
Résumé : La directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, qui concerne les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’applique à des contrats standardisés de services juridiques, telles des conventions d’honoraires, conclus par un avocat avec une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.