Numéro : ccass010619.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, clause créant un déséquilibre significatif entre les parties, laboratoire photographique, clause limitative de responsabilité, portée.
La clause qui, rédigée en des termes susceptibles de laisser croire au consommateur qu’elle autorisait seulement la négociation du prix de la prestation, affranchit le prestataire de service des conséquences de toute responsabilité moyennant le versement d’une somme modique, a pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, est abusive et doit être réputée non écrite selon la recommandation n° 82-04 de la Commission des clauses abusives.
Voir également :
Recommandation n° 82-04 : laboratoires photographiques ou cinématographiques