Numéro : ccass120530.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, relevé d’office, principe de la contradiction, portée.
Résumé : Doit être cassé, pour violation de l’article 16 du code de procédure civile, le jugement qui déclare abusive de manière irréfragable, en application de l’article R. 132-1 du code de la consommation, la clause relative à la suspension, en cas de perte du téléphone, du contrat d’abonnement téléphonique en cause, indiquant que “durant la suspension de la ligne, les redevances d’abonnement restent dues à Y…” alors qu’il résulte du jugement et des pièces de la procédure que les parties n’avaient pas été avisées du moyen, relevé d’office, tiré de l’existence d’une clause abusive, ni invitées à présenter leurs observations.