Cour de justice de l'Union européenne
contrat de crédit à la consommation, disposition législative impérative, champ d’application de la directive 93/13/CEE

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CJUE, 140910, C-34/13

Analyse 1.

Titre : Recouvrement d’une créance fondée sur des clauses abusives via une sûreté grevant un bien immobilier donné en garantie par le consommateur, Interprétation des dispositions de la directive 93/13/CEE, opposition à une réglementation nationale, respect de la sauvegarde des droits du consommateur, contrôle du juge de renvoi

Résumé : Le recouvrement d’une créance, fondée sur des clauses abusives, via une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur est possible tant que la réglementation nationale ne rend pas impossible ou excessivement difficile la sauvegarde des droits du consommateur ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

Analyse 2 :

Titre : Interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13, modalité d’exclusion du champ de la directive d’une clause contractuelle, textes législatifs ou réglementaires impératifs, rôle de vérification du juge national

Résumé : Une clause contractuelle, figurant dans un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur, est exclue du champ d’application de cette directive uniquement si ladite clause contractuelle reflète le contenu d’une disposition législative ou réglementaire impérative ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.