Résultats de votre recherche de jurisprudence
Cour de cassation
- C Cass, 16/05/18 (Contrat de réservation de voyage – clause imposant une médiation avant la saisine du juge – clause abusive (oui))
- C Cass, 13/06/17 (Contrat conclu dans le cadre d'une activité commerciale - absence d'une qualité de consommateur ou non-professionnel au sens des dispositions du code de la consommation)
- C Cass, 24/05/17 (Relevé d'office du caractère abusif d'une clause - recueil obligatoire de l'observation des parties)
- C Cass, 29/03/17 (Champ d'application de la notion de non professionnel-syndicat de copropriétaires (oui))
- C Cass, 17/03/16 (action en cessation d’agissement illicite-Art L. 421-6 du code de la consommation)
- C Cass, 04/02/16 (promoteur immobilier - professionnel de la construction (non) - application de l'article L 132-1 du code de la consommation (oui))
- C Cass, 14/01/16 (article L. 421-6 du code de la consommation-action en suppression de clauses illicites ou abusives-contrat de syndic-action irrecevable (oui))
- C Cass, 15/05/15 (application de la loi dans le temps, contrat conclu avant le 31 décembre 1994, application de la directive (non))
- C Cass, 01/10/14 (office du juge, suppression des clauses abusives)
- C Cass, 01/10/14 (application dans le temps de la législation relative à la transposition de la directive 93/13/CEE)
- C Cass, 04/06/14 (action en suppression de clauses, contrat destiné au consommateur)
- C Cass, 03/12/13 (notion de consommateur)
- C Cass, 30/05/12 (relevé d'office, principe du contradictoire)
- C Cass, 27/09/05 (rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant)
- C Cass, 15/03/05 (personne morale)
- C Cass, 01/02/05 (clause imposée par un abus de puissance économique conférant un avantage excessif)
- C Cass, 18/03/04 (contrat accessoire à un contrat conclu pour des besoins professionnels)
- C Cass, 21/10/03 (action en cessation, demande de dommages et intérêts)
- C Cass, 22/05/02 (pharmacien biologiste, loueur professionnel de bateaux)
- C Cass, 12/03/02 (1 : clause imposée par un abus de puissance économique ; 2 : avantage excessif)
- C Cass, 05/03/02 (rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant)
- C Cass, 04/12/01 (rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant)
- C Cass, 13/03/01 (location d'une fourgonnette, entreprise de rénovation de l’immobilier)
- C Cass, 14/03/00 (achat d'un logiciel, expert comptable)
- C Cass, 01/02/00 (clause ne conférant pas un avantage excessif)
- C Cass, 01/06/99 (location d’un appareil de mammographie et d’un matériel de radiologie, radiologue)
- C Cass, 23/02/99 (assurance "navigation de plaisance", loueur de bateaux)
- C Cass, 18/02/97 (emprunt souscrit pour des besoins de trésorerie, société)
- C Cass, 05/11/96 (location de matériel téléphonique, fabricant de bracelets de cuir)
- C Cass, 10/07/96 (achat d'un pivot d'arrosage, GAEC)
- C Cass, 10/04/96 (clause de renvoi aux conditions générales)
- C Cass, 30/01/96 (acquisition d’un logiciel de gestion du marketing clients)
- C Cass, 03/01/96 (approvisionnement en eau, fabrique de bouteilles)
- C Cass, 24/01/95 (approvisionnement en énergie électrique, imprimerie)
- C Cass, 24/11/93 (achat de plants, arboriculteur)
Cour de justice de l'Union européenne
- CJUE, 09/07/20 (La clause de renonciation du consommateur aux actions en justice fondées sur les droits qu’il détient en vertu de la directive 93/13 est abusive)
- CJUE, 04/06/20 (Le juge a l’obligation de prendre des mesures d’instruction pour apprécier d’office le caractère abusif d’une clause )
- CJUE, 02/04/20 (L’extension de la protection contre les clauses abusives)
- CJUE, 11/03/20 (Les limites au relevé d’office par le juge des clauses abusives)
- CJUE, 03/03/20 (Une clause abusive peut être révisée par le juge si la nullité du contrat a des conséquences préjudiciables pour le consommateur )
- CJUE, 03/10/19 (La clause de choix de loi peut être une clause abusive)
- CJUE, 19/09/19 (La clause qui permet au créancier de déclencher, en cas de manquement grave aux obligations contractuelles de la part du consommateur, l’exécution forcée du paiement du montant restant dû par celui-ci sur le fondement d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire n’entrave pas les voies de recours du consommateur )
- CJUE, 03/04/19 (Un droit national peut prévoir une option de compétence au profit du professionnel demandeur tant qu’il n’est pas porté atteinte au droit au recours effectif du consommateur)
- CJUE, 17/05/18 (Examen d'office par le juge national - notion de professionnel - établissement d'enseignement supérieur)
- CJUE, 20/09/17 (Renvoi préjudiciel - directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - contrat de prêt libellé en devise étrangère)
- CJUE, 01/10/15 (acte notarié-validité de la formule exécutoire-absence d'examen antérieur du caractère abusif des clauses du contrat)
- CJUE, 03/09/15 (notion de « consommateur »-contrat de crédit conclu par une personne physique qui exerce la profession d’avocat)
- CJUE, 12/02/15 (règles procédurales, compétences juridictionnelles, juridiction spécifique en charge du contentieux des clauses abusives, modalités d’application de la directive)
- CJUE, 15/01/15 (conventions d’honoraires d’avocat standardisées, application de la législation des clauses abusives (non))
- CJUE, 30/05/13 (Portée de la directive)
- CJUE, 21/03/13 (Portée de la directive)
- CJUE, 14/03/13 (critères d'appréciation du déséquilibre significatif)
- CJUE, 14/06/12 (pouvoirs du juge qui a constaté le caractère abusif d'une clause)
- CJUE, 26/04/12 (effet du constat de non écriture d'une clause sur les contrats conclus par des consommateurs non partie à l'instance)
- CJUE, 15/03/12 (subsistance du contrat)
- CJUE, 09/11/10 (compétence du juge national)
- CJUE, 03/06/10 (clause relative à la définition de l'objet principal du contrat ou à l'adéquation entre le prix et la rémunération)
- CJUE, 06/10/09 (office du juge)
- CJUE, 04/06/09 (office du juge)
- CJUE, 26/10/06 (convention d'arbitrage)
- CJUE, 01/04/04 (appréciation du caractère abusif d'une clause par le juge national)
- CJUE, 07/05/02 (valeur de l'annexe à la directive n° 93-13)
- CJUE, 22/11/01 (notion de consommateur)
- CJUE, 27/06/00 (1 : appréciation d'office du caractère abusif d'une clause; 2 : clause attributive de compétence)
Cours d'appel
- CA Paris, 22/09/15 (contrat d'assurance automobile - garantie vol - usage de clé electronique - application de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Rennes, 28/04/15 (convention d’honoraires d’avocat-clause non standardisée-application de la législation des clauses abusives au regard de l’arrêt du 15 janvier 2015 de la Cour de justice de l’Union Européenne (non))
- CA Paris, 16/04/15 (mandat, clause pénale, applications de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Paris, 06/03/15 (contrats conclus entre professionnels, non-application des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation)
- CA Paris, 03/12/14 (application de la loi dans le temps, article L. 421-6, du code de la consommation)
- CA Paris, 17/10/06 (aide juridique aux consommateurs)
- CA Amiens, 06/04/06 (télésurveillance, salon de coiffure)
- CA Colmar, 15/02/06 (bail commercial, commerçant)
- CA Lyon, 23/06/05 (dépôt gratuit et gestion d'un distributeur de boissons)
- CA Reims, 19/05/05 (télésurveillance, laboratoire)
- CA Versailles, 21/01/05 (location d'un système d'alarme)
- CA Paris, 09/09/04 (constructionconstruction d'un hangar, agriculteur d'un hangar, agriculteur)
- CA Aix en Provence, 19/03/04 (télésurveillance)
- CA Grenoble, 26/02/04 (télésurveillance)
- CA Orléans, 24/12/03 (télésurveillance, tabac-journaux)
- CA Lyon, 05/11/03 (prêt d'un véhicule, gérant)
- CA Nîmes, 04/11/03 (crédit bail portant sur un photocopieur, collège)
- CA Paris, 02/05/03 (crédit bail portant sur du matériel informatique, entreprise de fabrication et commerce de gros de produits d'entretien pour l'aménagement et l'habitat)
- CA Dijon, 27/03/03 (location d'un chargeur, entreprise de bâtiment)
- CA Aix en Provence, 26/03/03 (location de matériel informatique, vente de machines industrielles)
- CA Paris, 19/02/03 (équipement informatique, établissement bancaire)
- CA Paris, 04/02/03 (crédit bail pour un afficheur cyclique, pharmacie)
- CA Montpellier, 11/12/02 (location d'un photocopieur, centre d'information pour la jeunesse)
- CA Paris, 06/12/02 (achat de groupes électrogènes, centre d'affaires)
- CA Paris, 26/11/02 (télésurveillance, buraliste)
- CA Chambéry, 24/09/02 (télésurveillance, association éducative)
- CA Lyon, 26/06/02 (télésurveillance, commerce)
- CA Nîmes, 20/06/02 (location de photocopieur, collège)
- CA Pau, 19/06/02 (location d'une alarme, commerçant)
- CA Paris, 29/05/02 (location-entretien d'une installation téléphonique, entreprise de photocomposition numérique)
- CA Paris, 01/02/02 (achat d'une "machine à glaces", débit de boisson)
- CA Versailles, 23/11/01 (assurance liée à un crédit immobilier)
- CA Versailles, 09/11/01 (location de matériel informatique, chirurgien dentiste)
- CA Dijon, 08/11/01 (dépôt & gestion de distributeurs automatiques de denrées, comité d'entreprise)
- CA Grenoble, 11/10/01 (lecteur de chèques, commerçant)
- CA Grenoble, 27/09/01 (location et maintenance d'une vidéo interne, papeterie-presse)
- CA Paris, 30/03/01 (location de photocopieur)
- CA Paris, 16/06/00 (mise à disposition d'une installation téléphonique, agent immobilier)
- CA Orléans, 04/05/00 (location d'un lecteur de chèques, commerçant)
- CA Paris, 17/09/99 (télésurveillance, pharmacie)
- CA Versailles, 16/09/99 (maintenance d'une installation téléphonique, transmission d'ordres floraux)
- CA Paris, 02/09/99 (maintenance de matériel informatique, organisation professionnelle)
- CA Grenoble, 18/08/99 (matériel de reprographie, avocat)
- CA Paris, 28/05/99 (location de photocopieur, syndicat)
- CA Orléans, 08/10/98 (location d'une enseigne lumineuse, auto-école)
- CA Versailles, 29/01/98 (portée des recommandations)
- CA Paris, 14/10/97 (location d'un photocopieur, cabinet de conseil)
- CA Paris, 19/12/96 (télésurveillance, restaurant)
- CA Grenoble, 16/12/96 (bail commercial, commerçant)
- CA Paris, 21/11/96 (voyage à forfait, comité d'entreprise)
- CA Riom, 02/10/96 (caution, associé du débiteur principal)
- CA Paris, 14/06/96 (fourniture d'électricité, pisciculture)
- CA Grenoble, 02/05/96 (notion de non professionnel)
- CA Rennes, 10/04/96 (fourniture d'électricité, élevage de poussins)
- CA Rouen, 01/02/96 (location d'une friteuse, restaurateur)
- CA Grenoble, 18/01/96 (fourniture d'électricité, élevage de poulets)
- CA Aix en Provence, 21/09/95 (notion de non professionnel, crédit bail)
- CA Paris, 29/03/95 (location d'un télex, commerce de conserves)
- CA Besançon, 03/06/94 (fourniture d'une installation téléphonique, société de service)
- CA Bourges, 25/11/92 (approvisionnement en électricité, laiterie)
Tribunaux judiciaires
- TJ, 17/12/19 (Le Tribunal de grande instance de Paris analyse les conditions générales d’utilisation de « LeLynx.fr », site comparateur de prix)
- TJ, 06/12/05 (aide juridique aux consommateurs)
- TJ, 04/02/03 (vente à distance)
- TJ, 13/02/02 (jeu publicitaire)