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Bienvenue
Version 3.6
 

Bienvenue sur le site Internet de la Commission des clauses abusives.

Il regroupe les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives.

Il donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et aux non-professionnels.

Il contient une base de jurisprudence regroupant près de six cents décisions.

Il vous tiendra informé de ses mises à jour grâce à sa liste de diffusion.

 



Actualités

24/04/2014 - Rapport d'activité pour 2013 Nouveau

18/03/2014 - Modifications apportées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

08/01/2014 - Ajout de 3 décisions à la base de jurisprudence

18/11/2013 - Ajout de 13 décisions à la base de jurisprudence


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