Version 3.6
 

Bienvenue sur le site Internet de la Commission des clauses abusives. Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commissionrelatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Actualités

13/12/2011  - De la jurisprudence (ajout de 7 décisions)

02/12/2011  - Nouvelle composition de la Commission

17/10/2011  - Recommandation relative aux contrats de syndics de copropriété

08/07/2011  - Publication du rapport d'activité pour 2010

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