Version 3.6
 

Bienvenue sur le site Internet de la Commission des clauses abusives. Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

02/07/10 - Promulgation de la loi modifiant l'organisation de la Commission

25/06/10  - Recommandation sur les contrats de prévoyance obsèques

21/06/10 - Adoption conforme par le Sénat du texte modifiant l'organisation de la Commission