Version 3.6
 

Bienvenue sur le site Internet de la Commission des clauses abusives. Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commissionrelatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Actualités

18/04/2013  - Un avis relatif à un contrat de location de véhicule automobile

28/03/2013  - Le rapport d'activité pour 2012

28/03/2013  - Les statistiques de consultation du site pour 2012

12/03/2013  - De la jurisprudence (ajout de 7 décisions)

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