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Version 3.6
 

Bienvenue sur le site Internet de la Commission des clauses abusives. Ce site donne accès aux recommandations et avis de la Commission relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

 

Actualités

 

02/07/10Promulgation de la loi modifiant l'organisation de la Commission

25/06/10  - Recommandation sur les contrats de prévoyance obsèques

21/06/10Adoption conforme par le Sénat du texte modifiant l'organisation de la Commission


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