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Cour de cassation
- C Cass, 20/04/22 (La clause de monnaie étrangère est susceptible de créer un déséquilibre significatif dès lors que le professionnel n’a pas satisfait à l’exigence de transparence en ne permettant pas au consommateur d’évaluer les conséquences économiques négatives de cette stipulation)
- C Cass, 20/04/22 (La clause de monnaie étrangère est susceptible de créer un déséquilibre significatif dès lors que le professionnel n’a pas satisfait à l’exigence de transparence)
- C Cass, 20/04/22 (Dans un prêt libellé en devises étrangères, le juge doit rechercher d’office si la banque a satisfait à son exigence de transparence en fournissant au consommateur des informations lui permettant d’évaluer le risque des conséquences économiques négatives)
- C Cass, 30/03/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale - Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n° 19-18.997)
- C Cass, 30/03/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale - Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n° 19-22.074)
- C Cass, 30/03/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale - Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n°19-20.574)
- C Cass, 30/03/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale - Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n° 19-12.947)
- C Cass, 30/03/22 (La Cour de cassation s’inspire du principe de transparence matérielle de la clause dégagé en matière de clause abusive pour imposer au banquier un devoir d’information de l’emprunteur sur le risque des conséquences économiques négatives dans un contrat de prêt libellé en devises étrangères)
- C Cass, 30/03/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale - Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n° 19-17.996)
- C Cass, 30/03/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale - Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n° 19-17.996, n° 19-20 717, n° 19-18997, n° 19-12947 ; Cass. civ. 20 avril 2022, n° 20-16941)
- C Cass, 30/03/22 (Le moyen qui se fonde sur le caractère non écrit d’une clause abusive est incompatible avec la demande de résolution du contrat comportant une clause abusive)
- C Cass, 02/02/22 (N’est pas abusive la "clause lombarde" calculant le taux d’intérêt conventionnel sur 360 jours au lieu de 365 jours)
- C Cass, 02/02/22 (L’action qui tend à faire constater le caractère abusif d’une clause contractuelle est imprescriptible)
- C Cass, 02/02/22 (Le principe de concentration temporelle des prétentions ne s’oppose pas à l’examen d’office d’une clause abusive)
- C Cass, 15/01/22 (Le juge doit rechercher d’office le caractère abusif d’une clause permettant à la banque de prouver de manière irréfragable son obligation d’information par des documents élaborés unilatéralement)
- C Cass, 02/06/21 (Cour de cassation - Une clause peut être jugée partiellement abusive)
- C Cass, 09/09/20 (N’est pas abusive la ‘clause lombarde’ calculant le taux d’intérêt conventionnel sur 360 jours au lieu de 365 jours )
- C Cass, 05/06/19 (Dans un contrat de prêt proposé par un employeur à un salarié, est abusive la clause qui prévoit la faculté pour l’employeur de résilier le contrat de prêt de plein droit en cas de rupture du contrat de travail)
- C Cass, 28/11/18 (Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de déclaration inexacte – clause abusive (non))
- C Cass, 10/10/18 (Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de déclaration inexacte – clause abusive (oui))
- C Cass, 12/09/18 (Contrat de prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros - clause d’indexation du prêt sur le franc suisse)
- C Cass, 03/05/18 (Prêt d'argent libellé en francs suisses et remboursable en euros)
- C Cass, 06/12/17 (Contrat de crédit renouvelable)
- C Cass, 29/03/17 (Contrat de crédit - clause d'indexation - révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change-recherche d'office clause abusives)
- C Cass, 29/03/17 (Contrat de prêt libellé en francs suisses- clause d'indexation- révision du taux d'intérêt en fonction du taux de change- clause abusive - recherche d'office par le juge)
- C Cass, 28/11/16 (Avis)
- C Cass, 30/04/14 (crédit à la consommation)
- C Cass, 20/03/13 (assurance liée à un crédit)
- C Cass, 23/01/13 (convention de compte bancaire)
- C Cass, 23/01/13 (convention de compte bancaire)
- C Cass, 13/01/11 (avenant d'un contrat d'assurance liée à un crédit)
- C Cass, 28/05/09 (convention de compte bancaire)
- C Cass, 05/02/09 (compte permanent)
- C Cass, 08/01/09 (convention de compte bancaire)
- C Cass, 27/11/08 (crédit immobilier)
- C Cass, 22/05/08 (assurance liée à un crédit)
- C Cass, 11/12/07 (convention de compte bancaire)
- C Cass, 12/10/06 (crédit à la consommation, compétence du tribunal d'instance)
- C Cass, 03/05/06 (clause pénale d'un prêt immobilier)
- C Cass, 08/11/05 (contrat porteur de carte bancaire)
- C Cass, 01/02/05 (compte permanent)
- C Cass, 23/11/04 (ouverture de crédit)
- C Cass, 25/11/03 (tarification de services bancaires)
- C Cass, 26/02/02 (assurance liée à un crédit)
- C Cass, 17/11/98 (crédit bail)
Cour de justice de l'Union européenne
- CJUE, 17/05/22 (Le consommateur doit pouvoir invoquer le caractère abusif des clauses du contrat de prêt hypothécaire même si la procédure d’exécution a pris fin)
- CJUE, 17/05/22 (Lorsqu’une décision autorisant l’exécution hypothécaire n’atteste pas de l’examen d’office du caractère abusif d’une clause, cet examen doit pouvoir être ensuite mis en œuvre)
- CJUE, 07/04/22 (La directive 93/13 ne s’oppose pas à un plafonnement des dépens remboursables au consommateur au titre d’honoraires d’avocat)
- CJUE, 02/09/21 (Le juge national peut ne pas faire droit à la demande d’un consommateur tendant à l’annulation d’un contrat de prêt en raison d’une clause abusive, si la substitution de la clause abusive par une disposition nationale permet de rétablir l’équilibre dans les droits et obligations des parties)
- CJUE, 10/06/21 (La charge de la preuve du caractère clair et compréhensible d’une clause portant sur l’objet principal du contrat incombe au professionnel)
- CJUE, 10/06/21 (Dans un prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence impose au professionnel de mentionner le risque de change à la charge du consommateur)
- CJUE, 10/06/21 (Relève de la notion d’objet principal d’un contrat une clause prévoyant une monnaie de compte en devise étrangère et dont le risque de change pèse sur l’emprunteur)
- CJUE, 10/06/21 (Le point de départ du délai de l’action restitutoire consécutive au constat du caractère abusif d’une clause d’un contrat de prêt libellé en francs suisse ne peut être fixé à la date de l’acceptation de l’offre de prêt)
- CJUE, 10/06/21 (L’action aux fins de constatation du caractère abusif d’une clause n’est pas soumise à un délai de prescription)
- CJUE, 29/04/21 (Le juge national doit apprécier selon les critères de son droit national les conséquences du caractère abusif d’une clause)
- CJUE, 29/04/21 (Le juge national doit informer le consommateur des conséquences liées au constat d’une clause abusive même si le consommateur est représenté par un mandataire professionnel)
- CJUE, 29/04/21 (Il incombe au juge national de constater le caractère abusif d’une clause même si celle-ci a été modifiée par la voie contractuelle par les parties)
- CJUE, 22/04/21 (Le délai de prescription d’un recours aux fins de restitution des frais perçus indûment sur le fondement d’une clause abusive ne peut commencer à courir à partir du jour où l’enrichissement injustifié est intervenu)
- CJUE, 27/01/21 (Le caractère abusif d’une clause d’un contrat de leasing s’apprécie à la date de conclusion de celui-ci)
- CJUE, 27/01/21 (Le professionnel ne peut prétendre à l’application d’une indemnité de nature supplétive en remplacement de la clause abusive écartée par le juge)
- CJUE, 10/09/20 (Le caractère abusif d’une clause pénale et la disproportion du montant de l’indemnité s’apprécient au regard de l’ensemble du contrat )
- CJUE, 03/09/20 (La clause relative aux coûts du crédit hors intérêts qui met à la charge du consommateur des frais disproportionnés par rapport aux prestations et au montant de prêt peut être abusive)
- CJUE, 03/09/20 (Les clauses d’un contrat de crédit à la consommation qui mettent à la charge du consommateur certains frais sans préciser les services qu’elles visent à rémunérer entrent dans le champ de la directive 93/13)
- CJUE, 03/09/20 (La clause relative aux coûts du crédit hors intérêts qui met à la charge du consommateur des frais disproportionnés par rapport aux prestations et au montant de prêt peut être abusive )
- CJUE, 03/10/19 (Les clauses n’ont pas à détailler tous les services fournis en contrepartie des montants concernés pour respecter l’exigence de transparence)
- CJUE, 20/09/18 (Contrat de prêt libellé en devises étrangères conclu entre un professionnel et un consommateur)
- CJUE, 13/09/18 (Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation)
- CJUE, 07/08/18 (Cession de créance - contrat de prêt conclu avec un consommateur - clause fixant le taux des intérêts moratoires)
- CJUE, 31/05/18 (Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Législation nationale prévoyant des exigences procédurales spécifiques pour contester le caractère abusif)
- CJUE, 20/09/17 (Renvoi préjudiciel - directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - contrat de prêt libellé en devise étrangère)
- CJUE, 26/01/17 (Contrat de prêt hypothécaire-Procédure de saisie d'un bien hypothéqué-Délai de forclusion-office du juge)
- CJUE, 28/07/16 (Non-respect de la législation des clauses abusives par les juridictions nationales- Responsabilité de l'état membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l'Union imputables à une juridiction nationale)
- CJUE, 17/03/16 (Contrat de Prêt immobilier)
- CJUE, 03/09/15 (notion de « consommateur »-contrat de crédit conclu par une personne physique qui exerce la profession d’avocat)
- CJUE, 11/06/15 (contrat hypothécaire – clause d’intérêt moratoire – clause de remboursement anticipé – procédure de saisie hypothécaire – modération du montant des intérêts – compétences du juge national)
- CJUE, 26/02/15 (Contrat de crédit-clauses comportant une "commission de risque" perçus par le prêteur- modification unilatérale du taux d'intérêt -objet principal du contrat)
- CJUE, 21/01/15 (clauses d’intérêts moratoires, clauses abusives, procédure de saisie hypothécaire, modalités d’application de la législation des clauses abusives)
- CJUE, 10/09/14 (contrat de crédit à la consommation, disposition législative impérative, champ d'application de la directive 93/13/CEE)
- CJUE, 30/04/14 (prêt libellé dans une devise étrangére)
- CJUE, 03/04/14 (Ordonnance du 3 avril 2014)
- CJUE, 03/04/14 (contrat de prêt hypothécaire, clause compromissoire)
Cours d'appel
- CA Paris, 30/03/22 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6 La Cour d’appel de Paris tire les conséquences du caractère abusif de la clause « monnaie étrangère »)
- CA Versailles, 20/12/18 (Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de fausse déclaration – clause abusive (oui))
- CA Colmar, 06/12/18 (Contrat de prêt immobilier – clause de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes en cas de non-respect par l’emprunteur de ses engagements – clause abusive (oui))
- CA Rennes, 14/09/18 (Contrat de location avec option d'achat)
- CA Paris, 03/08/18 (Contrat de prêt immobilier – clause de résiliation anticipée du contrat en cas de fourniture de renseignements inexacts – clause abusive (non))
- CA Paris, 09/02/18 (Conventions de comptes de dépôt)
- CA Grenoble, 22/11/10 (convention de compte bancaire)
- CA Paris, 15/10/10 (convention de compte bancaire)
- CA Grenoble, 18/05/10 (conditions générales de banque)
- CA Angers, 24/02/09 (convention de compte bancaire)
- CA Nîmes, 25/11/08 (crédit immobilier)
- CA Paris, 03/04/08 (convention de compte bancaire)
- CA Paris, 03/04/08 (convention de compte bancaire)
- CA Paris, 03/04/08 (autorisation de découvert en compte)
- CA Colmar, 31/03/08 (compte permanent)
- CA Douai, 27/02/08 (convention de compte bancaire)
- CA Grenoble, 02/10/07 (assurance liée à un crédit)
- CA Amiens, 20/09/07 (compte permanent)
- CA Douai, 03/05/07 (compte permanent)
- CA Lyon, 11/05/06 (banque, compte de dépôt)
- CA Limoges, 05/04/06 (compte permanent)
- CA Bourges, 20/02/06 (compte permanent)
- CA Rennes, 14/10/05 (compte permanent)
- CA Rennes, 18/05/05 (assurance liée à un crédit immobilier)
- CA Aix en Provence, 19/03/04 (contrat de capitalisation)
- CA Colmar, 25/02/04 (crédit immobilier)
- CA Versailles, 21/11/03 (assurance liée à un crédit immobilier)
- CA Paris, 27/10/03 (gestion de patrimoine)
- CA Aix en Provence, 25/09/03 (crédit bail)
- CA Rennes, 11/04/03 (compte permanent)
- CA Nancy, 01/04/03 (assurance liée à un crédit)
- CA Montpellier, 28/02/03 (compte permanent)
- CA Paris, 03/09/02 (crédit immobilier)
- CA Nîmes, 23/05/02 (assurance liée à un crédit)
- CA Aix en Provence, 14/05/02 (assurance liée à un crédit)
- CA Versailles, 23/11/01 (assurance liée à un crédit immobilier)
- CA Paris, 12/10/01 (convention de compte bancaire)
- CA Rennes, 21/09/01 (crédit à la consommation)
- CA Paris, 15/06/01 (assurance liée à un crédit)
- CA Rennes, 07/12/00 (crédit à la consommation)
- CA Versailles, 24/03/00 (assurance liée à un crédit)
- CA Toulouse, 22/09/98 (assurance liée à un crédit)
- CA Nîmes, 19/03/98 (assurance liée à un crédit)
- CA Aix en Provence, 10/05/96 (crédit bail)
- CA Lyon, 21/09/95 (carte de paiement)
- CA Aix en Provence, 21/09/95 (notion de non professionnel, crédit bail)
- CA Colmar, 16/06/95 (assurance liée à un crédit)
- CA Paris, 02/05/95 (carte de paiement)
- CA Chambéry, 22/11/94 (assurance liée à un crédit)
- CA Paris, 23/09/93 (gestion de portefeuille)
Tribunaux judiciaires
- TJ, 30/08/22 (La clause stipulant, en cas de déchéance du terme, l’obligation pour le consommateur de restituer au prêteur le bien gagé peut être abusive)
- TJ, 09/09/14 (contrat de crédit à la consommation, délivrance de l'obligation d'information du préteur (article L. 311-8 du code de la consommation), clause prérédigée, caractère abusif)
- TJ, 17/01/14 (sur un avis de la Commission (Crédit à la consommation))
- TJ, 20/06/13 (crédit renouvelable)
- TJ, 28/06/12 (ouverture de crédit)
- TJ, 16/04/12 (crédit immobilier)
- TJ, 08/07/09 (banque, compte de dépôt)
- TJ, 12/11/07 (convention de compte bancaire)
- TJ, 22/10/07 (compte de dépôt)
- TJ, 07/05/07 (compte permanent)
- TJ, 07/03/07 (compte permanent)
- TJ, 04/12/06 (compte permanent)
- TJ, 16/11/06 (convention de compte bancaire)
- TJ, 13/09/06 (banque, compte de dépôt)
- TJ, 09/01/06 (banque, compte de dépôt)
- TJ, 09/11/05 (banque, compte de dépôt)
- TJ, 10/08/05 (sur un avis de la Commission (compte permanent))
- TJ, 10/08/05 (sur un avis de la Commission (compte permanent))
- TJ, 19/07/05 (Courtage en ligne)
- TJ, 17/02/05 (dépôt en guichet automatique de banque)
- TJ, 03/01/05 (banque, compte de dépôt)
- TJ, 08/12/04 (sur un avis de la Commission (compte permanent))
- TJ, 08/12/04 (sur un avis de la Commission (compte permanent))
- TJ, 18/05/04 (banque, dates de valeur)
- TJ, 18/05/04 (banque, dates de valeur)
- TJ, 21/04/04 (sur un avis de la Commission (assurance liée à un crédit))
- TJ, 15/04/04 (compte permanent)
- TJ, 15/04/04 (prêt personnel)
- TJ, 22/01/04 (compte permanent)
- TJ, 22/01/04 (compte permanent)
- TJ, 08/01/04 (compte permanent)
- TJ, 08/01/04 (compte permanent)
- TJ, 09/10/03 (compte permanent)
- TJ, 11/09/03 (compte permanent)
- TJ, 13/12/02 (ouverture de crédit)
- TJ, 08/11/02 (ouverture de crédit)
- TJ, 08/08/00 (Tribunal d'instance Rennes, jugement du 08 août 2000, location avec option d'achat, véhicule automobile)
- TJ, 16/12/98 (Tribunal d'instance de Niort, jugement du 16 décembre 1998, ouverture de crédit)
- TJ, 07/10/98 (Tribunal d'instance de Niort, jugement du 07 octobre 1998, ouverture de crédit)
- TJ, 17/08/98 (Tribunal d'instance de Charleville Mézières, jugement du 17 août 1998)
- TJ, 02/09/97 (carte de paiement)
- TJ, 23/05/96 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 19/03/96 (Tribunal d'instance de Saint Etienne, jugement du 19 mars 1996)
- TJ, 18/10/95 (assurance liée à un crédit immobilier)
- TJ, 01/03/95 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 01/03/95 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 19/07/94 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 15/11/93 (tarification de services bancaires)
- TJ, 21/04/93 (carte de paiement)
- TJ, 02/10/92 (Tribunal d'Instance de Paris (8 ème), jugement du 2 octobre 1992, gestion de portefeuille)
- TJ, 25/10/89 (tarification de services bancaires)