Résultats de votre recherche de jurisprudence
Cour de cassation
- C Cass, 15/03/17 (Clause de résiliation - conditions générales d'utilisation d'un site internet - absence de préavis - clause abusive)
- C Cass, 03/06/15 (contrat d'abonnement téléphonique - clauses de renvoi - application de la législation en matière de clauses abusives)
- C Cass, 31/03/11 (accès à l'Internet)
- C Cass, 08/11/07 (accès à l'Internet)
- C Cass, 01/02/05 (téléphonie mobile, contrat n'étant plus proposé aux consommateurs)
- C Cass, 13/11/96 (1 : portée des recommandations, 2 : carte téléphonique)
- C Cass, 30/01/96 (acquisition d’un logiciel de gestion du marketing clients)
Cour de justice de l'Union européenne
Cours d'appel
- CA Paris, 30/03/18 (Contrats de téléphonie portable)
- CA Paris, 12/02/16 (contrat de réseau social, clause attributive de compétence, juridiction lointaine (californienne), clause abusive (oui))
- CA Paris, 06/12/13 (contrat de téléphonie mobile - application de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Angers, 16/06/11 (accès à internet)
- CA Versailles, 09/09/09 (téléphonie mobile)
- CA Paris, 13/02/09 (accès à internet)
- CA Versailles, 15/09/05 (accès à l'Internet)
- CA Rennes, 28/01/05 (voyage à forfait)
- CA Versailles, 04/02/04 (téléphonie mobile)
- CA Versailles, 15/01/04 (téléphonie mobile)
- CA Rennes, 13/11/03 (téléphonie mobile)
- CA Paris, 23/05/03 (accès à l'Internet couplé à la vente d'un équipement informatique)
- CA Paris, 02/05/03 (crédit bail portant sur du matériel informatique, entreprise de fabrication et commerce de gros de produits d'entretien pour l'aménagement et l'habitat)
- CA Aix en Provence, 26/03/03 (location de matériel informatique, vente de machines industrielles)
- CA Paris, 19/02/03 (équipement informatique, établissement bancaire)
- CA Versailles, 16/09/99 (maintenance d'une installation téléphonique, transmission d'ordres floraux)
- CA Paris, 02/09/99 (maintenance de matériel informatique, organisation professionnelle)
- CA Besançon, 03/06/94 (fourniture d'une installation téléphonique, société de service)
Tribunaux judiciaires
- TJ, 02/07/19 (Le Tribunal de grande instance de Paris juge abusives des clauses des conditions générales de « Prixtel », opérateur de téléphonie mobile )
- TJ, 07/08/18 (Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne)
- TJ, 05/03/15 ((ordonnance du juge de la mise en état) (contrat de réseau social, clause attributive de compétence, juridiction lointaine, clause abusive (oui)))
- TJ, 04/11/13 (vente à distance de fleurs)
- TJ, 15/05/12 (carte téléphonique prépayée)
- TJ, 15/05/12 (carte téléphonique prépayée)
- TJ, 19/05/11 (site de vente en ligne)
- TJ, 22/03/11 (accès à internet)
- TJ, 15/09/09 (accès à internet)
- TJ, 04/06/09 (Contrat de licence d'utilisation finale d'un logiciel)
- TJ, 04/05/09 (Contrat de licence d'utilisation finale d'un logiciel)
- TJ, 28/10/08 (vente sur internet)
- TJ, 30/09/08 (téléphonie mobile)
- TJ, 11/03/08 (voyages à forfait fournis par Internet)
- TJ, 03/03/08 (Voyages à forfait fournis par Internet)
- TJ, 14/01/08 (Abonnement au téléphone portable)
- TJ, 03/12/07 (Téléphonie mobile)
- TJ, 30/11/07 (Accès à internet)
- TJ, 23/07/07 (Contrat de licence d'utilisation finale d'un logiciel)
- TJ, 12/07/07 (accès à l'Internet)
- TJ, 21/05/07 (téléphonie mobile)
- TJ, 05/04/07 (accès à l'Internet)
- TJ, 19/12/06 (Accès à l'Internet)
- TJ, 03/03/06 (accès à l'Internet)
- TJ, 21/02/06 (accès à l'Internet)
- TJ, 09/02/06 (accès à l'Internet)
- TJ, 28/12/05 (sur un avis de la Commission (abonnement à la télévision par câble et à l'Internet))
- TJ, 05/04/05 (accès à l'Internet)
- TJ, 02/06/04 (accès à l'Internet)
- TJ, 24/02/04 (téléphonie mobile)
- TJ, 10/09/03 (téléphonie mobile)
- TJ, 28/06/02 (téléphonie mobile)
- TJ, 09/10/01 (téléphonie mobile)
- TJ, 10/09/01 (téléphonie mobile)
- TJ, 07/06/01 (téléphonie mobile)
- TJ, 26/04/01 (téléphonie mobile)
- TJ, 10/10/00 (télévision par satellite)
- TJ, 07/09/00 (téléphonie mobile)
- TJ, 27/06/00 (Tribunal d'instance de Rouen, jugement du 27 juin 2000, téléphonie mobile)
- TJ, 26/08/99 (Tribunal d'Auxerre, jugement du 26 aout 1999, téléphonie mobile)
- TJ, 17/03/99 (téléphonie mobile)
- TJ, 16/03/99 (téléphonie mobile)
- TJ, 03/03/99 (téléphonie mobile)
- TJ, 20/10/98 (téléphonie mobile)
- TJ, 23/11/93 (télévision par câble)