Résultats de votre recherche de jurisprudence
Cour de cassation
- C Cass, 11/05/22 (Les juges du fond doivent examiner d’office le caractère abusif d’une clause de procédure amiable)
- C Cass, 25/01/17 (Contrat d'assurance emprunteur-clause d'invalidité permanente et totale-clause claire et compréhensible-absence d'application de la législation en matière de clauses abusives)
- C Cass, 14/04/16 (contrat d’assurance emprunteur-définition de l’incapacité totale et définitive-définition imprécise-clause non claire et compréhensible-)
- C Cass, 25/06/15 (contrat d’assurance multirisque habitation-volet responsabilité civile chef de famille-garantie des accidents de la circulation causés par un enfant mineur-clause rédigée de manière claire et compréhensible-objet principal du contrat- article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation-application de la législation en matière de clauses abusives(non))
- C Cass, 10/09/14 (garantie Incapacité temporaire totale de travail, objet principal du contrat, application de la législation des Clauses abusives)
- C Cass, 04/06/14 (assurance vol d'un véhicule loué)
- C Cass, 20/03/13 (assurance liée à un crédit)
- C Cass, 13/12/12 (assurance prévoyance santé)
- C Cass, 03/02/11 (assurance automobile)
- C Cass, 13/01/11 (avenant d'un contrat d'assurance liée à un crédit)
- C Cass, 25/02/10 (assurance liée à un crédit, compromis d'arbitrage)
- C Cass, 02/04/09 (assurance liée à un crédit)
- C Cass, 19/02/09 (assurance accessoire à des prêts professionnels)
- C Cass, 22/05/08 (assurance liée à un crédit)
- C Cass, 07/12/06 (assurance mutuelle, durée de l'arrêt de travail)
- C Cass, 05/07/06 (application dans le temps de la loi)
- C Cass, 05/07/05 (achat de véhicule automobile)
- C Cass, 10/02/04 (assurance liée à un crédit)
- C Cass, 26/02/02 (assurance liée à un crédit)
- C Cass, 07/07/98 (assurance multirisque habitation)
Cour de justice de l'Union européenne
- CJUE, 20/04/23 (La clause d’exclusion du risque assuré est inopposable au consommateur lorsqu’elle est abusive)
- CJUE, 20/04/23 (L’exigence de transparence suppose que le consommateur ait été mis en mesure de prendre connaissance de toutes les clauses du contrat d’assurance de groupe avant sa conclusion Zone de texte)
- CJUE, 23/04/15 (contrat d'assurance, clause qui définit l'ITT, application de la législation en matière de clauses abusives)
Cours d'appel
- CA Paris, 01/02/22 (La clause qui limite indûment les moyens de preuve du vol de véhicule est abusive)
- CA Caen, 27/09/18 (Garantie accident d’un contrat d’assurance – clause relative à la prise en charge des frais d’expert par l’assuré – clause abusive (oui))
- CA Paris, 21/09/17 (Mutuelle - Formulaires d'adhésion - intérêt à agir d'une association de consommateurs - données personnelles - délai de déclaration d'un accident - modes de paiement - documents justificatifs - modification des tarifs sans faculté de résiliation)
- CA Paris, 22/09/15 (contrat d'assurance automobile - garantie vol - usage de clé electronique - application de la législation en matière de clauses abusives)
- CA Grenoble, 20/01/15 (assurance-emprunteur)
- CA Nîmes, 11/03/08 (assurance accessoire à des prêts professionnels)
- CA Besançon, 06/02/08 (assurance liée à un crédit)
- CA Grenoble, 02/10/07 (assurance liée à un crédit)
- CA Douai, 15/02/07 (assurance liée à un crédit)
- CA Chambéry, 21/03/06 (assurance annulation voyage)
- CA Rennes, 18/05/05 (assurance liée à un crédit immobilier)
- CA Lyon, 29/04/04 (location de véhicule automobile)
- CA Versailles, 20/02/04 (location de véhicule automobile)
- CA Versailles, 21/11/03 (assurance liée à un crédit immobilier)
- CA Nancy, 01/04/03 (assurance liée à un crédit)
- CA Nîmes, 06/03/03 (assurance loyers impayés)
- CA Riom, 23/10/02 (assurance liée à un crédit)
- CA Aix en Provence, 10/10/02 (assurance maintien de revenus)
- CA Rennes, 02/10/02 (sur un avis de la Commission (assurance, procédure d'expertise médicale))
- CA Versailles, 06/09/02 (assurance automobile)
- CA Aix en Provence, 14/05/02 (assurance liée à un crédit)
- CA Versailles, 21/12/01 (location de véhicule automobile)
- CA Versailles, 23/11/01 (assurance liée à un crédit immobilier)
- CA Paris, 15/06/01 (assurance liée à un crédit)
- CA Lyon, 10/05/01 (assurance vie)
- CA Versailles, 24/03/00 (assurance liée à un crédit)
- CA Toulouse, 22/09/98 (assurance liée à un crédit)
- CA Nîmes, 19/03/98 (assurance liée à un crédit)
- CA Paris, 03/04/96 (assurance multirisque habitation)
- CA Colmar, 16/06/95 (assurance liée à un crédit)
- CA Chambéry, 22/11/94 (assurance liée à un crédit)
- CA Lyon, 28/03/91 (assurance groupe)
Tribunaux judiciaires
- TJ, 05/01/17 (Contrat d'assurance automobile-application de la garantie vol-vol sans effraction-usage d'une fausse clef éléctronique)
- TJ, 09/10/06 (garantie obsèques)
- TJ, 09/10/06 (garantie obsèques)
- TJ, 26/09/06 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 07/02/06 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 21/04/04 (sur un avis de la Commission (assurance liée à un crédit))
- TJ, 21/11/02 (assurance automobile, subordination du recours judiciaire à l'expertise)
- TJ, 13/02/01 (sur un avis de la Commission (location de véhicule automobile, responsabilité en cas de vol ou de dommage))
- TJ, 16/02/99 (Tribunal d'instance de Saint Etienne, jugement du 16 février 1999)
- TJ, 23/05/96 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 18/10/95 (assurance liée à un crédit immobilier)
- TJ, 01/03/95 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 01/03/95 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 19/07/94 (assurance liée à un crédit)
- TJ, 12/11/93 (Tribunal d'instance d'Auray, jugement du 12 novembre 1993, assurance automobile)