29/10/2024
Grâce au partenariat conclu entre la Commission des clauses abusives et le Master Droit économique et Pratiques commerciales, master adossé …
Résultats de recherche pour bail
Articles
25/05/2021
Publication de la 80ème recommandation de la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives a publié sa 80èmerecommandation sur les contrats de crédit à la consommation. La recommandation vise …
27/02/2017
Nouvelle mise en ligne : le rapport d’activité 2016 et 3 nouvelles jurisprudences
Le rapport d’activité 2016 est publié : vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien. Par ailleurs, la …
Avis
Jurisprudences
- C Cass, 17/12/15 (contrat de bail-quasi-totalité des dépenses mises à la charge du locataire –déséquilibre significatif (oui))
- TJ, 04/11/13 (bail d'habitation)
- CA Grenoble, 19/10/04 (bail d'habitation)
- TJ, 02/12/02 (bail d'habitation)
- C Cass, 01/03/23 (Le contrat de bail emphytéotique est soumis à la législation sur les clauses abusives)
- CA Versailles, 05/12/97 (bail d'habitation)
- TJ, 27/04/92 (Juridiction de proximité de Saint Brieuc, jugement du 27 avril 1992, bail d'habitation)
- C Cass, 12/01/17 (Contrat de bail-Clause de solidarité-Copreneurs solidaires)
- CA Paris, 02/05/03 (crédit bail portant sur du matériel informatique, entreprise de fabrication et commerce de gros de produits d'entretien pour l'aménagement et l'habitat)
- CA Rennes, 08/04/99 (bail d'habitation)
- CA Grenoble, 16/12/96 (bail commercial, commerçant)
- CA Colmar, 15/02/06 (bail commercial, commerçant)
- CA Orléans, 13/12/04 (bail, cautionnement)
- CA Nîmes, 04/11/03 (crédit bail portant sur un photocopieur, collège)
- CA Aix en Provence, 25/09/03 (crédit bail)
- CA Aix en Provence, 10/05/96 (crédit bail)
- CA Aix en Provence, 21/09/95 (notion de non professionnel, crédit bail)
- CA Paris, 04/02/03 (crédit bail pour un afficheur cyclique, pharmacie)
- C Cass, 17/11/98 (crédit bail)
- C Cass, 10/06/09 (Arrêt du 10 juin 2009)
- CA Caen, 13/03/08 (location de mobil home)
- TJ, 15/01/07 (location de mobil home)
- TJ, 02/04/10 (location meublée)
- CA Montpellier, 14/10/08 (location meublée)
- C Cass, 13/03/01 (Arrêt du 13 mars 2001)
- TJ, 03/06/96 (location meublée)
- CJUE, 10/09/20 (Le caractère abusif d’une clause pénale et la disproportion du montant de l’indemnité s’apprécient au regard de l’ensemble du contrat )
- C Cass, 10/06/09 (location de mobil home)
- CA Paris, 26/06/08 (location d'un local à usage de cabinet médical)
- CA Bordeaux, 01/02/06 (location de mobil home)
- TJ, 07/03/07 (location meublée)
- C Cass, 22/05/02 (Arrêt du 22 mai 2002)
- CA Chambéry, 19/01/00 (location meublée)
- C Cass, 30/01/96 (Arrêt du 30 janvier 1996)
- CA Lyon, 28/11/91 (location d'emplacement publicitaire)
- CA Nîmes, 15/12/83 (location d'emplacement publicitaire)
- 16/04/24 (PDF) (2020-10-22 CA Versailles FERCHAL)
- 30/09/20 (PDF) (CCA-Recommandation-n20-01-contrats-location-transports-individuels)
- 23/09/16 (PDF) (CCA_Rapport_activite_2015)
- C Cass, 03/02/11 (location saisonnière)
- TJ, 19/03/09 (vente de liste en matière immobilière)
- CA Grenoble, 15/01/08 (location saisonnière)
- TJ, 27/06/05 (Protection du consommateur, action en suppression de clauses abusives, domaine d'application, location saisonnière, associations ne proposant pas de contrat aux consommateurs, portée)
- TJ, 13/09/04 (location saisonnière)
- TJ, 27/11/03 (location saisonnière)
- TJ, 17/11/03 (location saisonnière)
- CA Nîmes, 06/03/03 (assurance loyers impayés)
- CA Paris, 19/02/03 (équipement informatique, établissement bancaire)
- C Cass, 13/03/01 (location d'une fourgonnette, entreprise de rénovation de l’immobilier)
- CA Bourges, 24/10/00 (télésurveillance)
- CA Paris, 07/05/98 (location saisonnière)
- TJ, 22/05/97 (location saisonnière)
- TJ, 08/10/96 (location saisonnière)
- TJ, 21/09/92 (Protection du consommateur, clauses illicite, domaine d'application)
- TJ, 16/11/89 (Tribunal d'instance de Lyon, jugement du 16 novembre 1989, location d'emplacement publicitaire)
Recommandations
- 13-01 : Location non saisonnière de logement meublé
- 00-01 : Location de locaux à usage d'habitation (complétant la n° 80-04)
- 97-01 : Télésurveillance
- 80-01 : Location d'emplacements destinés à l'affichage publicitaire
- 05-01 : Hôtellerie de plein air et locations d'emplacements de résidence mobile
- : (PDF) 2020-10-22 CA Versailles FERCHAL
- 21-01 : Contrats de crédit à la consommation
- 20-01 : Contrats de location de transports individuels en libre-service
- : (PDF) CCA-Recommandation-n20-01-contrats-location-transports-individuels
- : (PDF) CCA_Rapport_activite_2015
- 96-02 : Locations de véhicules automobiles