19/03/2004
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 228 Ko)
Numéro : caa040319_173.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, commerce.
Résumé : Le contrat de télésurveillance souscrit pour la protection d’un commerce est conclu dans le cadre de l’exploitation même de celui-ci, ce qui exclut l’application des dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation.
Voir également :
Recommandation n° 97-01 : télésurveillance
19/03/2004
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 297 Ko)
Numéro : caa040319_180.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de capitalisation, précompte des frais de gestion, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de capitalisation qui oblige le consommateur à payer au professionnel la totalité des commissions sur les dix premiers versements annuels prévus à la souscription est abusive en ce que que le précompte des frais de gestion sur dix ans a pour triple effet d’amputer l’essentiel du placement initial de la possibilité de porter intérêt, ce qui est l’objet même du contrat, de rendre irréversible une minoration des frais en cas de diminution des versements que d’autres clauses rendent possible, de rendre illusoire en deçà d’un très long terme la souplesse apparente portée par les clauses de rachat, étant observé que l’importance du taux annuel des frais prélevés (7,5 %), qui excède le rendement du placement, prive le souscripteur des fruits de son épargne.
09/03/2004
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Numéro : caa040309.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, déménagement, clause relative au délai imparti pour formuler des réserves.
Résumé : La clause d’un contrat de déménagement qui stipule, qu’à défaut de réserves par lettre recommandée dans les trois jours, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise de déménagement n’est pas abusive en ce qu’elle permet toujours au consommateur, qui est informé des limites de ses droits, d’agir contre l’entrepreneur pour obtenir réparation de son préjudice qui résulterait des mauvaises prestations de cet entrepreneur, dont la responsabilité est toujours engagée.
Voir également :
Recommandation n° 82-02 : déménageurs
25/09/2003
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Numéro : caa030925.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, crédit bail, résiliation, démonstration de l’avantage excessif..
Résumé : La clause de résiliation d’un contrat de crédit bail n’étant pas visée dans l’annexe à l’article L 132-1 du Code de la consommation qui comprend une liste indicative de clauses abusives, il appartient au demandeur de fournir des éléments autres que ses seules affirmations quant au caractère excessif de l’avantage retirée par le bailleur du fait de la clause.
26/03/2003
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Numéro : caa030326.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, location de matériel informatique par une entreprise vendant des machines destinées à l’industrie de la boulangerie.
Résumé : Le contrat d’installation et de location d’un système informatique destiné à gérer notamment les fichiers clients, fournisseurs et articles et la comptabilité d’une société constitue un contrat de fourniture de biens et de services en relation directe avec l’activité de cette société qui vendait des machines destinées à l’industrie de la boulangerie et ne peut donc être examiné à la lumière de l’article L 132-1 du code de la consommation.
10/10/2002
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Numéro : caa021010.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, assurance maintien de revenus, objet du contrat.
Résumé : La clause d’un contrat de prévoyance-maintien de revenus-, garantissant un revenu de substitution en cas d’arrêt total de travail suite à une maladie ou un accident, qui stipule que l’indemnité journalière ne pourra être supérieure au revenu de l’assuré s’il n’avait pas interrompu son activité est suffisamment apparente et dépourvue d’ambiguïté, elle explicite la définition de l’objet principal du contrat et ne peut donc être examinée à la lumière de l’article L 132-1 du Code de la Consommation.
14/05/2002
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 322 Ko)
Numéro : caa020514.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, assurance liée à un crédit, clause relative à la reconnaissance de la remise du contrat.
Résumé : La clause d’un contrat d’assurance liée à un crédit par laquelle le consommateur reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales de la convention d’assurance de groupe n’est pas abusive au sens des recommandations de la Commission des clauses abusives en ce que, de formulation très claire et dénuée de toute ambiguïté, elle est totalement contemporaine de la souscription.
Voir également :
Recommandation n° 90-01 : assurance liée à un crédit
03/09/1997
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 297 Ko)
Numéro : caa970903.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de développement de pellicule photographique, clause limitative de responsabilité.
Résumé : La clause d’un contrat de développement de pellicule photographique qui stipule que « la non restitution de tous clichés confiés donnera lieu à un dédommagement représenté par un film vierge et son traitement gratuit ou (leur contre-valeur) » est abusive dès lors que le consommateur qui dépose ses travaux selon la formule du « libre service » rappelée sur la pochette-ordre qui est mise à sa disposition n’a pas d’autre choix que cette forme de remise dans la boîte de ramassage du laboratoire, que l’indication figurant en fin de texte, en petits caractères identiques au reste du message, et sans aucune particularité typographique de nature à éveiller l’attention du client, selon laquelle « en cas de travaux ayant une importance exceptionnelle, il est recommandé d’en faire la déclaration lors de leur remise afin de faciliter une négociation de gré à gré » décrit une procédure par nature incompatible avec ce mode de collecte imposé au consommateur dans le cadre du libre service.
Voir également :
Recommandation n° 82-04 : droit à réparation en cas de perte ou de détérioration des films confiés à des laboratoires photographiques ou cinématographiques
Avis n° 95-01 : responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un film photographique
Avis du Conseil national de la consommation du 1er décembre 1988(BOCCRF du 22 février 1989) -fichier PDF image, 15 Ko-
Avis du Conseil national de la consommation du 1er décembre 1988(BOCCRF du 11 août 1989) -fichier PDF image, 54 Ko-
10/04/1997
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 271 Ko)
Numéro : caa970410.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, vente d’un bateau, clauses relatives aux arrhes.
Résumé : La clause qui, bien que rédigée en italien, est signée et donc acceptée par l’acheteur d’un bateau, énonce que « la somme versée à titre d’arrhes sera entièrement conservée par (le constructeur) en cas de dédit ou de renonciation du proposant » n’est pas abusive en ce qu’il s’agit d’une clause de dédit permettant à l’acheteur de ne pas donner suite à sa commande en perdant les arrhes, et qui aurait d’ailleurs pu être opposée au chantier italien dans la situation inverse.