Qui sommes-nous ?

Missions de la Commission des clauses abusives

Instituée par l’article L. 822-4 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation.

Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.

La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La commission peut être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Chaque année la Commission établit un rapport d’activité (voir ci-dessous).

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Composition de la Commission des clauses abusives

(arrêté du 15/05/2018, BOCCRF du 18 mai 2018)

Président

M. Vincent VIGNEAU

Magistrats

Titulaires

Vice-président : M. Etienne RIGAL

Mme Pasacale FONTAINE

Suppléants

Mme Marie-José BOU

Mme Françoise CALVEZ

Personnalités qualifiées

Titulaires

M. Malo DEPINCE

Mme Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD

Suppléants

M. Geoffray BRUNAUX

Mme Claire-Marie PEGLION-ZIKA

Professionnels

Titulaires

Mme Christine BARATTELLI

Mme Martine BOCCARA

Mme Delphine BORNE

Mme Françoise COSTINESCO

Suppléants

Mme Noémie ABENZOARD-BLANCHARD

Mme Julie MACAIRE

Mme Agnès PARENT

Mme Anne-Catherine POPOT

Consommateurs

Titulaires

M. Alain BAZOT

M. Patrick BOQUET

M. Etienne DEFRANCE

Mme Nadia ZIANE

Suppléants

M. Vincent CADORET

Mme Véronique LOUIS ARCENE

M. Hervé MONDANGE

Mme Cécile TERRANCLE

Secrétariat de la Commission

Mme Fanny JOFFROIS

Rapports d'activité