Qui sommes-nous ?

Missions de la Commission des clauses abusives

Instituée par l’article L. 822-4 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels. La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La commission peut être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle. Chaque année la Commission établit un rapport d’activité.

Composition de la Commission des clauses abusives

(arrêté du 19/10/2021, BOCCRF n° 10 du 27 octobre 2021)

Président

M. Vincent VIGNEAU

Magistrats

Titulaires

Vice-président : Mme Nathalie BOURGEOIS DE RYCK

M. Denis ARDISON

Suppléants

Mme Véronique DRAHI

M. Benjamin VERNOTTE

Personnalités qualifiées

Titulaires

Mme Carole AUBERT de VINCELLES

M. Geoffray BRUNAUX

Suppléants

M. Charles LE COROLLER

Mme PEGLION-ZIKA

Professionnels

Titulaires

Mme Delphine BORNE

Mme Patricia LE BESNERAIS

Mme Marie-Pierre LOISEAU

Mme Marie-Pierre LE CHEUALIER

Suppléants

Mme Anne de BEAUMONT

Mme Marie GILLOUARD

M. Pierre PERROY

M. Alain SOUILLEAUX

Consommateurs

Titulaires

M. Alain BAZOT

M. Vincent CADORET

Mme Marianick LAMBERT

M. Hervé MONDANGE

Suppléants

Mme Véronique LOUIS ARCENE

M. Virgile LEBLANC

M. Laura GERARD

M. Kevin FOCK-YEE

Secrétariat de la Commission

secretariat@clauses-abusives.fr

Rapports d'activité

Instituée par l’article L. 822-4 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels. La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La commission peut être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle. Chaque année la Commission établit un rapport d’activité.