Qui sommes-nous ?

Missions de la Commission des clauses abusives

Instituée par l’article L. 822-4 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation.

Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.

La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La commission peut être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Chaque année la Commission établit un rapport d’activité (voir ci-dessous).

Afficher l'image d'origine    CCA Presentation

Composition de la Commission des clauses abusives

(arrêté du 08/12/2014, BOCCRF du 19 décembre 2014 ; * arrêté du 22/04/2016, BOCCRF d'avril 2016,- arrêté du 3 mai 2017)

Président

Mme Françoise KAMARA

Magistrats

Titulaires

Vice-président : M. Etienne RIGAL

Mme Murielle ROBERT-NICOUD

Suppléants

Mme Françoise JEANJAQUET

Mme Françoise CALVEZ

Personnalités qualifiées

Titulaires

M. Thomas GENICON

M. Nicolas MATHEY

Suppléants

Mme Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD

M. Malo DEPINCE

Professionnels

Titulaires

Mme Pascale BARTHOMEUF-LASSIRE

Mlle Delphine BORNE

M. Hubert PERREAU

Mme Martine BOCCARA

Suppléants

Mme Françoise COSTINESCO

Mme Julie MACAIRE

Mme Anne-Catherine POPOT

M. Philippe TATOUD

Consommateurs

Titulaires

M. Flavien BILQUEZ

M. Nicolas GODFROY

Mme Florence LAFEUILLE

Mme Sandrine PERROIS

Suppléants

Mme Léna MORVAN

M. Monrad KARA

Mme Ariane POMMERY

Mme Nadia ZIANE

Secrétariat de la Commission

Mme Fanny JOFFROIS

Rapports d'activité