Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 6 décisions :

CJUE, 26/01/2017, (Contrat de prêt hypothécaire – Procédure de saisie d’un bien hypothéqué – Délai de forclusion- Office du juge)

CJUE, 26/02/2015, (Contrat de crédit- clauses comportant une « commission de risque perçus par le prêteur-modification unilatérale du taux d’intérêt – objet principal du contrat)

C. Cass, 29 mars 2017, (Contrat de crédit – clause d’indexation – révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change – recherche d’office-clauses abusives)

C. cass, 29 mars 2017 (Contrat de prêt libéllé en francs suisses-clause d’indexation- révision du taux d’intéret en fonction du taux de change – clauses abusives  – recherche d’office par le juge)

C. Cass, 15 mars 2017 (clause de résiliation – conditions générales d’utilisation d’un site internet – absence de préavis – clause abusive)

J. Prox Lyon, 29/12/2016 (clause de résiliation – contrat d’enseignement – remboursement intégral)

Par ailleurs, trois nouveaux membres intègrent la Commission. Leur mandat expire le 8 décembre 2017 :

En qualité de magistrat :
Mme CALVEZ (Françoise), membre suppléant, en remplacement de Mme Anne-Sophie WALLACH.
En qualité de représentant des professionnels :
Mme BORNE (Delphine), membre titulaire, en remplacement de Mme Amélie JUGAN.
En qualité de représentant des consommateurs :
Mme MORVAN (Lena), membre suppléant, en remplacement de Mme Delphine BORNE.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter l’arrêté de nomination publié au Journal officiel du 6 mai 2017 .