Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA grâce au partenariat avec le Master DCPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de l’Université Paris Nanterre.

Activité de la CCA et sources du droit : mémoire des étudiants Master I de la Faculté de Cergy-Pontoise

Publication de l’arrêté de nomination des membres de la Commission des clauses abusives pour 2021-2024