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Numéro : tgim931123.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télévision à péage, clause de renvoi.

Résumé : La clause ayant pour objet de constater l’adhésion du consommateur à des stipulations contractuelles ne figurant pas sur l’écrit qu’il signe, savoir la clause de renvoi à des conditions générales distinctes n’est pas abusive en ce que, en l’espèce, les clauses des conditions générales, qui ne figurent pas sur un document distinct mais sont attachées à la page de garde présentant les parties au contrat et les prestations a définir et font corps avec ce contrat, sont aisément lisibles.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télévision à péage, clause relative à la durée de l’abonnement et du préavis de résiliation.

Résumé : La clause qui stipule que « l’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée sous réserve d’un engagement minimum de 12 mois. Passée cette période, il peut être résilié par l’abonné par lettre recommandée avec « accusé de réception moyennant préavis : la résiliation prendra effet à la fin du mois an cours si elle est reçue avant le 15 du dit mois, à la fin du mois suivant si elle est reçue après le 15. Ces dispositions s’appliquent également à la souscription et à la réalisation des options. Toutefois, la durée d’abonnement aux options et services supplémentaires est égale à la durée restant à courir de l’abonnement au service de base » n’est pas abusive en ce que d’une part, elle n’apparaît pas excessive compte-tenu de la nature des travaux à réaliser, en ce que d’autre part, le délai de préavis n’est pas déraisonnable et en ce qu’enfin il apparaît logique que la durée de l’options et services supplémentaires soit calquée sur celle du service de base.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion,  télévision à péage, clause limitant la longueur du câblage.

Résumé : La clause limitant la longueur du câblage, jusqu’à la première prise, à 18 mètres par logement n’est pas abusive en ce que cette longueur apparaît largement suffisante dans la plupart des cas, le fait que le consommateur ait choisi d’habiter plus à l’écart des réseaux de communication garde à sa charge le coût du câblage supplémentaire n’étant pas de nature à conférer un avantage excessif au professionnel.

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, télévision à péage, clause relative à l’indemnisation en cas de non restitution du matériel, portée.

Résumé : La clause qui stipule qu’à défaut de restitution des matériels mobiles mis à sa disposition dans les 15 jours suivant l’interruption de l’abonnement, le professionnel sera en droit d’exiger une indemnité journalière d’immobilisation égale au montant mensuel de location des dits matériels est abusive en ce que, non limitée dans le temps, elle prévoit une garantie sans aucune commune mesure avec le préjudice réel subi par l’opérateur.

 

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télévision à péage, clause relative à la variation du prix de l’abonnement.

Résumé : N’est pas abusive la clause qui permet de répercuter immédiatement sur l’abonné, même sans information préalable, la charge des nouvelle taxes ou redevances décidées par l’autorité administrative.

 

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télévision à péage, clause relative aux frais de déconnexion pour non paiement.

Résumé : Il n’apparaît pas abusif que les frais de déconnexion pour non-paiement soient mis à la charge du cocontractant défaillant, la résiliation, dans ce cas, n’intervenant qu’aux seuls torts de l’abonné.

 

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, télévision à péage, clause relative aux frais administratifs de retard et de contentieux, portée.

Résumé : La clause relative aux frais administratifs de retard et de contentieux est abusive en ce que son imprécision peut procurer au professionnel un avantage excessif, dans la mesure où pourraient se trouver réclamés des frais dont la vérification serait particulièrement difficile pour un non-professionnel et notamment des frais de recouvrement non judiciaire qui doivent rester à la charge du créancier.

 

ANALYSE 8

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télévision à péage, clause de résiliation.

Résumé : La clause qui prévoit la résiliation du contrat sans notification préalable en cas de récidive de non paiement n’est pas abusive en ce que la résiliation est subordonnée à une première mise en demeure.

 

Mots clés :

Télévision à péage

Voir également :

Recommandation n° 98-01 abonnement au câble et à la télévision à péage