contrat de développement de pellicule photographique
Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 73 Ko)
Numéro : tgil900808.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de développement de pellicule photographique, clause relative au droit à réparation, portée.
Résumé : Est satisfactoire l’engagement du professionnel de remplacer la clause selon laquelle « en cas de perte, ou de dommages importants survenus lors du traitement du film ou de l’original confié la responsabilité du magasin, du laboratoire ou des autres intervenants est limitée forfaitairement à la remise de :
-diapositives : deux films vierges similaires accompagnés d’un bon pour leur développement,
-négatifs : un film vierge similaire accompagné d’un bon pour son développement et tirage. Nous consulter pour plus de précisions. »
par une clause conforme aux avis du conseil national de la consommation publiés aux bulletin officiels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des 22 février et 11 août 1989.
Voir également :
Recommandation n° 82-04 : droit à réparation en cas de perte ou de détérioration des films confiés à des laboratoires photographiques ou cinématographiques
Avis n° 95-01 : responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un film photographique
Avis du Conseil national de la consommation du 1er décembre 1988(BOCCRF du 22 février 1989) -fichier PDF image, 15 Ko-
Avis du Conseil national de la consommation du 1er décembre 1988(BOCCRF du 11 août 1989) -fichier PDF image, 54 Ko-
Tribunal d’Instance de Lyon, jugement du 13 décembre 1989, développement de pellicules photographiques
Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 295 Ko)
Numéro : til891213.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de développement de pellicule photographique, clause limitative de responsabilité, portée.
Résumé : La clause qui a pour objet de réduire le droit du consommateur à réparation en cas d’inexécution par le professionnel de l’obligation de résultat qui pèse sur lui de restituer la pellicule qui lui a été remise pour développement est manifestement abusive au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l’article L 132-1 du code de la consommation, dès lors qu’elle fait partie de celles qui, usitées dans les contrats d’adhésion, sont imposée par un abus de position dominante du professionnel et lui confèrent un avantage excessif, aboutissant à modifier les conditions de sa responsabilité.
Voir également :
Avis de la Commission n° 95-01
Recommandation n°82-04 : droit à réparation en cas de perte ou de détérioration des films confiés à des laboratoires photographiques ou cinématographiques
développement de pellicules photographiques
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF, 216 Ko)
Numéro : ccass890125.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de développement de pellicule photographique, clause d’exonération de responsabilité en cas de perte ou de détérioration, portée.
Résumé : Le contrat par lequel un consommateur achète, pour un prix global ne distinguant pas entre le coût de la pellicule et le coût de son traitement, un film pour diapositives couleurs constitue un acte indivisible qui rend applicable l’article 2 du décret du 24 mars 1978 (codifié à l’article R132-1 du code de la consommation) prohibant les clause limitatives de responsabilité dans les contrats de vente.
Voir également :
Avis de la Commission n° 95-01
Recommandation n°82-04 : droit à réparation en cas de perte ou de détérioration des films confiés à des laboratoires photographiques ou cinématographiques
