Une règle nationale qui fait peser les dépens sur le consommateur peut ne pas être conforme à la directive sur les clauses abusives

22/09/2022

CJUE, 22 septembre 2022, aff. C-215/21 Servicios Prescriptor y Medios de Pagos EFC SAU

Principe d’effectivité – Dépens – mauvaise foi du professionnel – Constatation en justice du caracère abusif d’une clause

EXTRAIT

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle relative à la constatation du caractère abusif d’une clause d’un contrat entre un professionnel et un consommateur, en cas de satisfaction par voie extrajudiciaire de ses prétentions, le consommateur concerné doit supporter ses dépens, sous réserve que le juge saisi tienne impérativement compte de l’éventuelle mauvaise foi du professionnel concerné et, le cas échéant, condamne ce dernier au paiement des dépens relatifs à la procédure juridictionnelle que ce consommateur s’est vu contraint d’engager pour faire valoir les droits que lui confère la directive 93/13. »

ANALYSE

Il revenait à la Cour de déterminer si l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE s’oppose à une réglementation nationale (en l’occurrence le droit espagnol) selon laquelle, en cas de satisfaction par voie de règlement extrajudiciaire quant à la constatation du caractère abusif d’une clause, le consommateur qui s’est vu contraint d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits doit supporter les dépens.

La Cour rappelle que la protection tirée de la directive 93/13 est appréciée au regard du principe d’équivalence et du principe d’effectivité (pt. 23) tout en préservant l’autonomie procédurale des États membres.

Eu égard au principe d’effectivité, la Cour rappelle qu’une législation nationale ne peut faire peser sur le consommateur les frais procéduraux en fonction des sommes indûment payées qui lui ont été restituées par le professionnel puisqu’un tel régime est susceptible de décourager le consommateur à faire valoir son droit devant les juridictions nationales. ( Voir en ce sens arrêt du 16 juillet 2020, Caixabank et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, C-224/19 ).

La Cour poursuit en condamnant la pratique espagnole, selon laquelle un consommateur, s’il obtient satisfaction en dehors des procédures juridictionnelles, devra toujours supporter les dépens de cette procédure, et cela même si le professionnel est de mauvaise foi, créant ainsi un obstacle substantiel de nature à empêcher le consommateur de profiter de la réglementation issue du droit de l’Union ( pt.41).

Cependant, la CJUE observe que le gouvernement espagnol a indiqué qu’un « critère de correction » (pt. 25) permet au juge de prendre en considération la mauvaise foi éventuelle du professionnel et le cas échant si cela est démontré, de le condamner aux dépens.

Ainsi, la Cour au regard de ces éléments juge cette réglementation espagnole compatible avec le principe d’effectivité et conforme au droit de l’Union.

La prescription de l’action restitutoire consécutive au constat du caractère abusif ne peut commencer à courir à la date à laquelle le consommateur exécute sa prestation.

08/09/2022

CJUE, 8 septembre 2022, C80/21 à C82/21 – D.B.P

Contrats de crédit hypothécaire – Action aux fins de restitution des sommes indûment versées– Prescription – Principe d’effectivité

EXTRAITS :

« La directive 93/13, lue à la lumière du principe d’effectivité, doit être interprétée en ce sens que : elle s’oppose à une jurisprudence nationale selon laquelle le délai de prescription de dix ans de l’action du consommateur tendant à obtenir la restitution de sommes indûment versées à un professionnel en exécution d’une clause abusive contenue dans un contrat de crédit commence à courir à la date de chaque prestation exécutée par le consommateur, quand bien même ce dernier n’était pas en mesure, à cette date, d’apprécier lui-même le caractère abusif de la clause contractuelle ou n’avait pas eu connaissance du caractère abusif de ladite clause, et sans tenir compte de ce que ce contrat avait une durée de remboursement, en l’occurrence de trente ans, largement supérieure au délai de prescription légal de dix ans.»

ANALYSE :

Par le présent arrêt, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue préciser les règles de prescription applicables aux actions restitutoires consécutives au constat du caractère abusif d’une clause d’un contrat de prêt hypothécaire.

La Cour commence par rappeler que l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui soumet l’action restitutoire consécutive au constat du caractère abusif d’une clause à un délai de prescription, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité (CJUE, 10 juin 2021, C-776/19, BNP Paribas Personal Finance). Dans la présente affaire, seul est visé le principe d’effectivité, ce qui signifie que l’opposition d’un tel délai de prescription est possible, pourvu que son application ne rende pas impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par la directive 93/13 (pt.91). La Cour poursuit ainsi en s’intéressant aux modalités de mise en œuvre d’un tel délai, et particulièrement à sa durée et à son point de départ.

La Cour retient qu’un délai de prescription de dix ans, pour autant qu’il soit établi et connu d’avance, ne semble pas rendre impossible ou excessivement difficile les droits conférés par la directive 93/13 (pt. 93). Elle considère en effet qu’un tel délai permet au consommateur d’exercer un recours effectif pour faire valoir les droits qu’il tire de ladite directive 93/13. La Cour appuie notamment sa position en rappelant qu’elle avait déjà pu considérer que des délais de prescription de trois à cinq ans n’étaient pas contraires au principe d’effectivité (CJUE, 10 juin 2021, C-776/19, BNP Paribas Personal Finance).

S’agissant ensuite du point de départ du délai de prescription, qui commence à courir au jour de chaque paiement réalisé par l’emprunteur, la Cour affirme qu’il existe un risque non négligeable que le consommateur ne soit pas en mesure, pendant ce délai, de faire valoir utilement les droits que lui confère la directive 93/13. Selon la Cour, un tel délai de prescription risque en effet d’expirer avant que le consommateur ne soit en mesure d’apprécier lui-même le caractère abusif d’une clause ou d’avoir connaissance du caractère abusif de ladite clause. La Cour en conclut ainsi que le délai de prescription, qui commence à courir au jour de chaque prestation exécutée par le consommateur, est contraire au principe d’effectivité, en ce qu’il rend excessivement difficile l’exercice des droits que le consommateur tire de la directive 93/13 (pt.99).

La possibilité pour le juge national de réviser une clause abusive est écartée lorsque le consommateur a accepté la nullité du contrat

08/09/2022

CJUE, 8 septembre 2022, aff. jtes C-80/21 à C-82/21 – D.B.P

Contrats de crédit hypothécaire – Substitution à une clause abusive

EXTRAIT

« « L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que : ils s’opposent à une jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut, après avoir constaté la nullité d’une clause abusive contenue dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel qui entraîne la nullité de ce contrat dans son ensemble, substituer à la clause annulée soit une interprétation de la volonté des parties afin d’éviter l’annulation dudit contrat, soit une disposition de droit national à caractère supplétif, alors même que le consommateur a été informé des conséquences de la nullité du même contrat et les a acceptées »

ANALYSE

La CJUE rappelle dans un premier temps que la possibilité pour le juge national de substituer à une clause abusive annulée une disposition nationale de caractère supplétif est exceptionnelle. En effet, une telle faculté est limitée aux hypothèses dans lesquelles la suppression de cette clause abusive obligerait le juge à invalider le contrat dans son ensemble, exposant le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables (arrêt du 26 mars 2019, Abanca Corporación Bancaria et Bankia, C-70/17 et C-179/17, EU :C :2019 :250, point 56)

Or, lorsque les consommateurs ont été informés des conséquences liées à l’annulation intégrale des contrats de crédit qu’ils avaient conclus et les ont acceptées, la CJUE considère que la condition selon laquelle l’annulation du contrat dans son ensemble exposerait les consommateurs concernés à des conséquences particulièrement préjudiciables n’est pas remplie (point 78). Sachant qu’il s’agit de la condition indispensable permettant au juge national de substituer à la clause abusive annulée une disposition de droit interne à caractère supplétif.

La Cour ajoute également que la possibilité de substituer à une clause abusive annulée une interprétation judiciaire par la volonté des parties est exclue. En effet, la CJUE considère que les juges nationaux sont tenus uniquement d’écarter l’application d’une clause contractuelle abusive afin qu’elle ne produise pas d’effets contraignants à l’égard du consommateur, sans être habilités à réviser le contenu de celle-ci (point 80).

Dès lors, le juge national ne peut réviser le contenu de la clause abusive annulée afin de maintenir en vigueur un contrat qui ne saurait le demeurer après la suppression de ladite clause, lorsque le consommateur concerné a été informé des conséquences d’annulation du contrat et a accepté les conséquences de cette nullité (point 83).

Lorsqu’un contrat peut rester en vigueur après la suppression d’une clause abusive, le juge national ne saurait lui substituer une disposition supplétive

08/09/2022

CJUE, 8 septembre 2022, aff. Jointes C-80/21 à C-82/21 – D.B.P.

Contrats de crédit hypothécaire – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Principe d’effectivité.

EXTRAIT

« L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que : ils s’opposent à une jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut, après avoir constaté la nullité d’une clause abusive contenue dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel qui n’entraîne pas la nullité de ce contrat dans son ensemble, substituer à cette clause une disposition de droit national supplétive. »

ANALYSE

Il ressort de l’article 6, paragraphe1, de la directive 93/13, que ce qui est recherché n’est pas l’annulation du contrat contenant des clauses abusives mais de faire substituer à l’équilibre formel que le contrat établi entre les droits et les obligations des cocontractants un équilibre réel de nature à rétablir l’égalité entre ces derniers. En principe le contrat doit subsister sans aucune autre modification que celle résultant de la suppression des clauses abusives. La cour énonce que lorsque cette condition est satisfaite le contrat en cause peut être maintenu.Toutefois, la persistance du contrat doit être juridiquement possible, et cela doit être vérifié par une approche objective (arrêt du 3 octobre 2019, Dziubak, C-260/18, EU:C:2019:819, point 39).

Néanmoins, la Cour ajoute que la possibilité exceptionnelle de substituer à une clause abusive annulée une disposition nationale à caractère supplétif est limitée aux hypothèses dans lesquelles la suppression de cette clause abusive obligerait le juge national à invalider le contrat en cause dans son ensemble, ce qui pourrait engendrer des conséquences préjudiciables pour le consommateur (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2019, Dziubak, C-260/18, EU:C:2019:819, point 48).

Par conséquent lorsqu’un contrat peut rester en vigueur après la suppression des clauses abusives, le juge national ne saurait substituer à ces clauses une disposition nationale à caractère supplétif.

Le juge national ne peut pas déclarer abusifs certains éléments d’une clause lorsque cette suppression partielle revient à réviser le contenu de la clause

08/09/2022

CJUE, 8 septembre 2022, C-80/21, DBP

Clause de conversion – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause

EXTRAITS :

“L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que : ils s’opposent à une jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut constater le caractère abusif non pas de l’intégralité de la clause d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, mais uniquement des éléments de celle-ci qui lui confèrent un caractère abusif, de telle sorte que cette clause reste, après la suppression de tels éléments, partiellement effective, lorsqu’une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.”

ANALYSE :

La Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce dans cet arrêt sur l’étendue des pouvoirs du juge national en matière de clauses abusives. Elle rappelle une jurisprudence constante selon laquelle le juge national ne peut pas réviser le contenu d’une clause abusive (pt 59) car cela éliminerait l’effet dissuasif de la pure et simple non-application d’une telle clause (pt 60) (CJUE, 26 mars 2019, Abance Corporacion Bancaria et Bankia, C-70/17 et C-179/17 pt 53 et pt 54).

Dans la limite de cette interdiction de révision, avait déjà été admise la possibilité, pour le juge national, de supprimer uniquement l’élément abusif d’une clause sous réserve du respect de deux conditions : l’élément supprimé consiste en une obligation contractuelle distincte, susceptible de faire l’objet d’un examen individualisé, et la législation nationale assure l’objectif dissuasif poursuivi par la directive 93/13 en réglementant la clause litigieuse (pt 62) (CJUE, 29 avril 2021, Bank BPH, C-19/20).

Néanmoins, dans cette espèce, la Cour constate que ces deux conditions ne sont pas remplies (pt 63). Dès lors, le fait, pour le juge national, de supprimer uniquement les éléments abusifs d’une clause non réglementée qui ne constituent pas des obligations contractuelles distinctes s’apparente à une révision de la clause qui en affecte la substance (pt 64).

Le juge de l’exécution d’une créance doit pouvoir apprécier le caractère abusif d’une clause, dès lors que le juge du fond ne peut suspendre la procédure d’exécution que moyennant le versement d’une caution

17/05/2022

CJUE, 17 mai 2022, C-725/19, Impuls Leasing România IFN SA

Clauses abusives – procédure d’exécution – pouvoir du juge d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause – exigence d’une caution pour suspendre la procédure d’exécution

EXTRAITS :

« L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui ne permet pas au juge de l’exécution d’une créance, saisi d’une opposition à cette exécution, d’apprécier, d’office ou à la demande du consommateur, le caractère abusif des clauses d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel formant titre exécutoire, dès lors que le juge du fond, susceptible d’être saisi d’une action distincte de droit commun en vue de faire examiner le caractère éventuellement abusif des clauses d’un tel contrat, ne peut suspendre la procédure d’exécution jusqu’à ce qu’il se prononce sur le fond que moyennant le versement d’une caution à un niveau qui est susceptible de décourager le consommateur à introduire et à maintenir un tel recours. »

ANALYSE :

La Cour de Justice se prononce ici sur le pouvoir du juge en matière d’examen d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle.

De jurisprudence constante, le juge national est tenu à une appréciation d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle, dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (pt 41). La Cour rappelle que le droit de l’Union n’harmonise pas les procédures applicables à l’examen des clauses abusives, la matière procédurale étant dès lors laissée à la compétence des Etats membres qui se doivent de respecter les principes d’équivalence et d’effectivité (pt 43 ; v. not. CJUE, 26 juin 2019, C-407/18, Addiko Bank, pt 45 et 46). Elle rappelle également que l’appréciation du respect du principe d’effectivité repose sur la place de la disposition nationale en cause dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement, de ses particularités et des principes fondant le système juridictionnel national comme la protection des droits de la défense ou la sécurité juridique (pt 45 ; v. CJUE, 22 avril 2021, C-485/19, Profi Credit Slovakia, pt 53). Elle précise néanmoins, conformément à sa jurisprudence antérieure, que les particularités procédurales ne doivent pas affecter la protection juridique des consommateurs assurée par la directive 93/13 (pt 45 ; v. CJUE, 21 avril 2016, C-377/14, Radlinger et Radlingerova, pt 50), et que l’effectivité implique que les Etats membres doivent assurer un contrôle efficace du caractère potentiellement abusif des clauses contractuelles (pt 47; v. CJUE, 4 juin 2020, C-495-19, Kancelaria Medius, pt 35). Dès lors, les droits issus de la directive 93/13 ne peuvent être garantis qu’à la condition que le système procédural national permette un contrôle d’office du caractère potentiellement abusif des clauses contractuelles (pt 49 ; v. not., CJUE, 18 février 2016, C-49/14, Finanmadrid EFC, pt 46). A cet égard, dans le cadre d’une procédure d’exécution où un examen d’office des clauses abusives n’est pas prévu, une disposition nationale qui risquerait d’empêcher le consommateur de s’opposer à l’exécution au fondement du régime des clauses abusives en raison d’un délai trop court ou de frais de justice élevés par rapport à la dette contestée porte atteinte au principe d’effectivité (pt 50 ; v. CJUE, 20 septembre 2018, C-448/17, EOS KSI Slovensko, pt 46). Or, en l’espèce, le consommateur qui sollicite la suspension de la procédure d’exécution doit verser une caution, ce qui, dans la mesure où il s’agit d’un litige relatif à un défaut de paiement de ce dernier, est susceptible de l’empêcher de faire valoir ses droits (pt 59).

Par conséquent, le juge de l’exécution doit pouvoir apprécier, d’office ou à la demande du consommateur, le caractère abusif des clauses contractuelles dans la mesure où le juge du fond ne peut suspendre la procédure d’exécution pour opérer cet examen que moyennant le versement d’une caution susceptible de décourager l’action du consommateur.

Le juge national doit pouvoir contrôler la validité de clauses d’un contrat ultérieurement à une injonction de payer couvrant implicitement la validité de ces clauses

17/05/2022

CJUE, 17 mai 2022, C-693/19 et C-831/19, Banco di Desio e della Brianza et autres

Clauses abusives – examen d’office du caractère abusif d’une clause par le juge national

EXTRAITS :

« L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit que, lorsqu’une injonction de payer prononcée par un juge à la demande d’un créancier n’a pas fait l’objet d’une opposition formée par le débiteur, le juge de l’exécution ne peut pas, au motif que l’autorité de la chose jugée dont cette injonction est revêtue couvre implicitement la validité de ces clauses, excluant tout examen de la validité de ces dernières, ultérieurement, contrôler l’éventuel caractère abusif des clauses du contrat qui ont servi de fondement à ladite injonction. La circonstance que, à la date à laquelle l’injonction est devenue définitive, le débiteur ignorait qu’il pouvait être qualifié de « consommateur » au sens de cette directive est sans pertinence à cet égard. »

ANALYSE :

La CJUE rappelle que selon une jurisprudence constante, le juge national est tenu à une appréciation d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle, dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (pt 53). Toutefois, la question se pose ici de savoir si le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à cet examen d’office par le juge national. En effet, le principe d’autorité de la chose jugée revêt une certaine importance au regard de la sécurité juridique (pt 57). Ainsi, une juridiction nationale n’est pas tenue d’écarter l’application de ce principe, même s’il s’agit de remédier à une violation de la directive 93/13, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité (pt 58 ; v. not. CJUE, 6 octobre 2009, C-40/08, Asturcom Telecomunicaciones, pt 37).

Cependant, concernant l’effectivité, les Etats membres doivent assurer un contrôle efficace du caractère potentiellement abusif des clauses contractuelles (pt 62 ; v. CJUE, 4 juin 2020, C-495-19, Kancelaria Medius, pt 29). Or, en l’espèce, la réglementation nationale induit que l’examen d’office du caractère abusif est réputé avoir eu lieu et être recouvert de l’autorité de la chose jugée même en l’absence de toute motivation à cet effet, ce qui vide de sa substance l’obligation d’examen d’office pesant sur le juge national (pt 65). Dès lors, l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requiert que le juge de l’exécution puisse apprécier le caractère éventuellement abusif d’une clause, même si l’injonction de payer revêt autorité de la chose jugée.

La Cour de Justice précise que le fait que à la date à laquelle l’injonction est devenue définitive, le débiteur ignorait sa qualité de consommateur n’importe pas (pt 67).

Le juge d’appel doit pouvoir ordonner la restitution totale des sommes indûment payées par le consommateur en vertu d’une clause déclarée abusive

17/05/2022

CJUE, 17 mai 2022, C-869/19 – Unicaja Banco SA

Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Contrat hypothécaire – Caractère abusif de la “clause plancher” prévue par ce contrat – Règles nationales concernant la procédure juridictionnelle d’appel – Limitation des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive – Restitution – Pouvoir de contrôle d’office du juge national d’appel – Passivité totale du consommateur

EXTRAIT :

« L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application de principes de procédure juridictionnelle nationale, en vertu desquels une juridiction nationale, saisie d’un appel contre un jugement limitant dans le temps la restitution des sommes indûment payées par le consommateur en vertu d’une clause déclarée abusive, ne peut soulever d’office un moyen tiré de la violation de cette disposition et ordonner la restitution totale desdites sommes, lorsque l’absence de contestation de cette limitation dans le temps par le consommateur concerné ne saurait être imputée à une passivité totale de celui-ci. »

ANALYSE :

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, les États membres doivent prévoir que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs et qu’au regard de l’article 7, paragraphe 1, et du vingt-quatrième considérant de ladite directive, ils doivent prévoir des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation desdites clauses (arrêt du 26 juin 2019, Addiko Bank, C-407/18, EU:C:2019:537, point 44 et jurisprudence citée) (points 20 et 21).

À ce propos et en l’absence de réglementation par le droit de l’Union, si les modalités des procédures destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union relèvent de l’ordre juridique interne des États membres (principe de l’autonomie procédurale), elles ne doivent pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d’équivalence), ni être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité) (arrêt du 26 juin 2019, Addiko Bank, C-407/18, EU:C:2019:537, point 46 et jurisprudence citée) (point 22).

En ce qui concerne le principe d’équivalence, il appartient au juge national de vérifier, au regard des modalités procédurales des recours applicables en droit interne, le respect de ce principe compte tenu de l’objet, de la cause et des éléments essentiels des recours concernés (voir, notamment, arrêt du 20 septembre 2018, EOS KSI Slovensko, C-448/17, EU:C:2018:745, point 40). À cet égard, la Cour a jugé que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être considéré comme une norme équivalente aux règles nationales qui occupent, au sein de l’ordre juridique interne, le rang de règles d’ordre public (arrêt du 17 mai 2018, Karel de Grote – Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen, C-147/16, EU:C:2018:320, point 35). Il s’ensuit que lorsque, en vertu du droit interne, le juge national statuant en appel dispose de la faculté ou a l’obligation d’apprécier d’office la légalité d’un acte juridique au regard de règles nationales d’ordre public, il doit également le faire au regard de cette disposition de la directive 93/13. Autrement dit, dès lors que les éléments du dossier dont dispose le juge national d’appel conduisent à s’interroger sur le caractère éventuellement abusif d’une clause contractuelle, ce juge est tenu d’apprécier d’office la légalité de cette clause au regard des critères fixés par cette directive (voir, en ce sens, arrêt du 30 mai 2013, Jőrös, C-397/11, EU:C:2013:340, point 30) (points 23, 24 et 25).

En ce qui concerne le principe d’effectivité, la Cour rappelle que chaque cas où se pose la question de savoir si une disposition procédurale nationale rend impossible ou excessivement difficile l’application du droit de l’Union doit être analysé en tenant compte de la place de cette disposition dans l’ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités vues comme un tout, ainsi que, le cas échéant, des principes qui sont à la base du système juridictionnel national, tels que la protection des droits de la défense, le principe de sécurité juridique et le bon déroulement de la procédure (arrêt du 22 avril 2021, Profi Credit Slovakia, C-485/19, EU:C:2021:313, point 53). Cependant, la Cour a estimé que le respect de ce principe ne saurait aller jusqu’à suppléer intégralement à la passivité totale du consommateur concerné (arrêt du 1er octobre 2015, ERSTE Bank Hungary, C-32/14, EU:C:2015:637, point 62). En outre, il implique une exigence de protection juridictionnelle effective, réaffirmée à l’article 7, paragraphe 1, de cette directive et consacrée également à l’article 47 de la Charte, qui s’applique, entre autres, à la définition des modalités procédurales relatives aux actions en justice fondées sur de tels droits (voir, en ce sens, arrêt du 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C-782/19, EU:C:2021:470, point 29 et jurisprudence citée). D’ailleurs, la Cour a jugé à cet égard que, en l’absence de contrôle efficace du caractère potentiellement abusif des clauses du contrat concerné, le respect des droits conférés par la directive 93/13 ne saurait être garanti (arrêt du 4 juin 2020, Kancelaria Medius, C-495/19, EU:C:2020:431, point 35 et jurisprudence citée) (points 28, 29 et 30).

Néanmoins, la Cour réaffirme que la protection du consommateur n’est pas absolue. En particulier, elle a considéré que le droit de l’Union n’impose pas à une juridiction nationale d’écarter l’application des règles de procédure internes conférant l’autorité de la chose jugée à une décision, même lorsque cela permettrait de remédier à une violation d’une disposition, quelle qu’en soit la nature, contenue dans la directive 93/13 (voir, en ce sens, arrêts du 6 octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones, C-40/08, EU:C:2009:615, point 37, ainsi que du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a., C-154/15, C-307/15 et C-308/15, EU:C:2016:980, point 68), sous réserve cependant du respect des principes d’équivalence et d’effectivité (point 33).

Aussi dans une précédente affaire, la Cour jugeait que la limitation dans le temps des effets juridiques découlant de la constatation de la nullité des « clauses planchers » revenait à priver, de manière générale, tout consommateur ayant conclu, avant cette date, un contrat de prêt hypothécaire comportant une telle clause du droit d’obtenir la restitution intégrale des sommes qu’il a indûment versées sur la base de cette clause. Dès lors, une telle protection se révèle incomplète et insuffisante et ne constitue un moyen ni adéquat ni efficace pour faire cesser l’utilisation de ce type de clauses, contrairement à ce que prévoit l’article 7, paragraphe 1, de cette directive (arrêt du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a., C-154/15, C-307/15 et C-308/15, EU:C:2016:980, point 73) (points 34 et 35).

En outre, dans l’affaire au principal, il est constant que le consommateur n’a pas interjeté appel ou formé un appel incident contre le jugement de première instance imposant une limitation dans le temps des effets restitutoires pour les montants perçus en vertu de la clause abusive. Il convient toutefois de souligner que, dans les circonstances de la présente affaire, le fait qu’un consommateur n’ait pas formé de recours dans le délai approprié peut être imputé au fait que, lorsque la Cour a prononcé l’arrêt du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a. (C-154/15, C-307/15 et C-308/15, EU:C:2016:980), le délai dans lequel il était possible d’interjeter appel ou de former un appel incident en vertu du droit national était déjà expiré. Dans de telles circonstances, il ne saurait être considéré que le consommateur a fait preuve d’une passivité totale. Il en résulte que l’application des principes de procédure juridictionnelle nationale en cause, en privant le consommateur des moyens procéduraux lui permettant de faire valoir ses droits au titre de la directive 93/13, est de nature à rendre impossible ou excessivement difficile la protection de ces droits, portant ainsi atteinte au principe d’effectivité (points 37, 38 et 39).

Le consommateur doit pouvoir invoquer le caractère abusif des clauses du contrat de prêt hypothécaire même si la procédure d’exécution a pris fin

17/05/2022

CJUE, 17 mai 2022, C-600-19 – Ibercaja Banco

Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’effectivité – Procédure de saisie exécution hypothécaire – Autorité de la chose jugée et forclusion – Perte de la possibilité d’invoquer le caractère abusif d’une clause du contrat devant une juridiction – Pouvoir de contrôle d’office du juge national

EXTRAITS :

« L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui n’autorise pas une juridiction nationale, agissant d’office ou sur demande du consommateur, à examiner le caractère éventuellement abusif de clauses contractuelles lorsque la garantie hypothécaire a été réalisée, le bien hypothéqué vendu et les droits de propriété à l’égard de ce bien transférés à un tiers, à la condition que le consommateur dont le bien a fait l’objet d’une procédure d’exécution hypothécaire puisse faire valoir ses droits lors d’une procédure subséquente en vue d’obtenir réparation, au titre de cette directive, des conséquences financières résultant de l’application de clauses abusives. »

ANALYSE :

Il appartenait à la Cour de déterminer si l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 s’oppose à une législation nationale qui n’autorise pas une juridiction nationale à examiner le caractère abusif de clauses contractuelles lorsque la garantie hypothécaire a été réalisée, le bien hypothéqué vendu et les droits de propriété à l’égard du bien transférés à un tiers.

A cet égard, la Cour commence par rappeler que l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ne s’appliquent pas à une procédure introduite par l’adjudicataire d’un bien immeuble à la suite de l’exécution extrajudiciaire de la garantie hypothécaire consentie sur ce bien par un consommateur au profit d’un créancier professionnel et qui a pour objet la protection des droits réels légalement acquis par cet adjudicataire dans la mesure où, d’une part, cette procédure est indépendante de la relation juridique liant le créancier professionnel au consommateur et, d’autre part, la garantie hypothécaire a été exécutée, le bien immobilier a été vendu et les droits réels qui s’y rapportent ont été transférés sans que le consommateur ait fait usage des voies de droit prévues dans ce contexte (arrêt du 7 décembre 2017, Banco Santander, C-598/15, EU :C :2017 :945, point 50). En revanche l’affaire mentionné ne visait pas l’exécution forcée de la garantie hypothécaire or la présente affaire s’inscrit dans le contexte d’une procédure d’exécution hypothécaire relative au rapport juridique existant entre un consommateur et un créancier professionnel qui ont conclu un contrat de prêt hypothécaire.

La Cour poursuit en énonçant que lorsqu’une décision juridictionnelle autorisant l’exécution hypothécaire a été prise alors qu’un examen d’office du caractère abusif des clauses du titre à l’origine de cette procédure a été antérieurement effectué par un juge, mais que cette décision ne comporte aucun motif, même sommaire, attestant de cet examen ni n’indique que l’appréciation portée par ce juge à l’issue dudit examen ne pourra plus être remise en cause en l’absence d’opposition formée dans le délai prévu à cet effet. Dans ce cas ni l’autorité de la chose jugée ni la forclusion ne sauraient être opposés à un consommateur aux fins de le priver de la protection qu’il tire de la directive 93/13 lors des étapes ultérieures de cette procédure (telle qu’une demande de paiement des intérêts dus à l’établissement bancaire en raison de la non-exécution, par le consommateur, du contrat de prêt hypothécaire en cause ou d’une procédure déclarative subséquente).

La Cour ajoute que dans une situation telle que celle au principal, dans laquelle la procédure d’exécution hypothécaire a pris fin et les droits de propriété à l’égard de ce bien ont été transférés à un tiers, le juge, agissant d’office ou sur demande du consommateur, ne peut plus procéder à un examen du caractère abusif de clauses contractuelles qui conduirait à l’annulation des actes transférant la propriété et remettre en cause la sécurité juridique du transfert de propriété déjà opéré envers un tiers. Néanmoins, la Cour précise à ce sujet que le consommateur dans une telle situation, conformément au principe d’effectivité, doit être en mesure d’invoquer dans une procédure subséquente distincte le caractère abusif des clauses du contrat de prêt hypothécaire afin de pouvoir exercer effectivement et pleinement ses droits au titre de cette directive. le but étant d’obtenir réparation du préjudice financier causé par l’application des clauses.