distribution d’électricité

08/03/1990

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Numéro : can900308.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de distribution d’électricité, notion de consommateur, portée.

Résumé : Le contractant, une usine de moulinage, qui est consommateur d’électricité au sens commun du terme, ne l’est pas au sens de la loi du 10 janvier 1978 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995) qui entend protéger seulement les personnes morales ou physiques utilisatrices d’un produit pour des besoins sans relation directe avec leur profession (des besoins domestiques ou de sécurité par exemple), c’est-à-dire une catégorie réputée naïve et vulnérable parce que peu compétente de la population.

Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de prêt authentique, clause fixant l’indemnité de remboursement par anticipation

16/02/1989

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Numéro : cap890216.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, contrat de location d’une installation téléphonique, médecin psychiatre.

Résumé : Le contrat de location d’une importante installation téléphonique est souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle d’un médecin psychiatre et ne peut être examiné au regard des dispositions de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (devenu L 132-1 du code de la consommation).

distribution d’électricité

16/12/1987

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Numéro : caa871216.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de distribution d’électricité, notion de consommateur, portée.

Résumé : Les horticulteurs qui utilisent l’électricité pour leurs besoins domestiques ou pour chauffer leurs serres sont dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur et doivent être considérés comme des non-professionnels ou consommateurs au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation).

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de distribution d’électricité, clause réduisant le droit à réparation des abonnés, portée.

Résumé : La clause qui stipule qu’à moins de faute lourde établie, l’indemnité due par le fournisseur d’électricité « ne pourra dépasser, par interruption et dans la limite du préjudice subi par l’abonné, le prix du courant vendu au cours d’une journée moyenne, au point de livraison considéré, la moyenne journalière étant établie sur la base du dernier relevé. Pour une même journée, le montant total de l’indemnité ne pourra dépasser deux fois le prix du courant vendu an cours d’une journée moyenne » est abusive en ce qu’elle a pour effet de réduire considérablement le droit à réparation des abonnés en cas de dommages résultant d’interruptions inopinées de fourniture de courant électrique.

location d’emplacement publicitaire

15/12/1983

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Numéro : can831215.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location d’emplacement publicitaire, équilibre des obligations, clause d’exclusivité, portée.

Résumé : La Commission des clauses abusives ayant recommandé sa suppression, heurte manifestement l’équité, son acceptation ne pouvant avoir été de la part du consommateur que le fruit d’une erreur ou de tout autre vice du consentement, la clause par laquelle le locataire se réserve l’exclusivité de la publicité sur la totalité des emplacements dont dépend la partie louée.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location d’emplacement publicitaire , équilibre des obligations, clause relative à la mise à disposition d’un autre emplacement, portée.

Résumé : La Commission des clauses abusives ayant recommandé sa suppression, heurte manifestement l’équité, son acceptation ne pouvant avoir été de la part du consommateur que le fruit d’une erreur ou de tout autre vice du consentement, la clause par laquelle, dans le cas où l’emplacement loué s’avèrerait inutilisable, invisible à distance suffisante pour une raison quelconque, le bailleur s’engage à mettre à la disposition du locataire un autre emplacement publicitairement valable.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location d’emplacement publicitaire , équilibre des obligations, clause d’exclusivité après la fin du bail, portée.

Résumé : La Commission des clauses abusives ayant recommandé sa suppression, heurte manifestement l’équité, son acceptation ne pouvant avoir été de la part du consommateur que le fruit d’une erreur ou de tout autre vice du consentement, la clause par laquelle le bailleur s’interdit, pendant 3 ans à compter de la fin du bail, d’autoriser par une location ou autrement une publicité quelle qu’elle soit sur les emplacements loués.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location d’emplacement publicitaire , équilibre des obligations, clause relative à la non exploitation par le locataire de l’emplacement, portée.

Résumé : La Commission des clauses abusives ayant recommandé sa suppression, heurte manifestement l’équité, son acceptation ne pouvant avoir été de la part du consommateur que le fruit d’une erreur ou de tout autre vice du consentement, la clause par laquelle, au cas où le preneur ne mettrait pas en exploitation l’emplacement dans le délai, le bailleur peut reprendre la libre disposition de son emplacement.

Voir également :

Recommandation n° 80-01 : location d’emplacement publicitaire