club de sport

06/05/1997

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Numéro : car970506.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, club de sport, clause pénale, portée.

Résumé : Le montant très élevé des pénalités stipulées, constitutif en lui-même d’une clause abusive, et l’obligation qui en résulte pour les consommateurs de saisir le juge pour en obtenir la réduction, sont de nature à conférer au professionnel, un avantage excessif eu égard à l’importance du manquement à une obligation contractuelle qu’elles visent à sanctionner.

Voir également :

Recommandation n° 87-03 : club de sport à caractère lucratif

Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, conseil juridique, exonération de responsabilité, portée

24/04/1997

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Numéro : cao970424.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, conseil juridique, exonération de responsabilité, portée.

Résumé : La clause par laquelle les parties à une cession de fonds de commerce ont donné au rédacteur « décharge pure et simple, entière et définitive, reconnaissant que l’acte établi l’avait été sur leurs déclarations sans qu’en cette qualité de rédacteur il soit intervenu entre elles relativement aux conditions dudit acte » est abusive comme contraire à l’article 2 du décret du 24 mars 1978 (R 132-1 du code de la consommation).

vente de bateaux

10/04/1997

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Numéro : caa970410.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, vente d’un bateau, clauses relatives aux arrhes.

Résumé : La clause qui, bien que rédigée en italien, est signée et donc acceptée par l’acheteur d’un bateau, énonce que « la somme versée à titre d’arrhes sera entièrement conservée par (le constructeur) en cas de dédit ou de renonciation du proposant » n’est pas abusive en ce qu’il s’agit d’une clause de dédit permettant à l’acheteur de ne pas donner suite à sa commande en perdant les arrhes, et qui aurait d’ailleurs pu être opposée au chantier italien dans la situation inverse.

travaux immobiliers

17/03/1997

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Numéro : cag970317.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de travaux immobiliers, clause relative à la condition suspensive, portée.

Résumé : La clause qui stipule que la condition suspensive est réalisée au jour de l’accord des prêts équivalents au montant défini aux conditions particulières par un ou plusieurs prêteurs est abusive en ce qu’il n’appartient pas au constructeur de fixer lui-même les limites générales applicables à tous les contractants, chaque opération de prêt devant être individualisée en fonction de la situation de l’emprunteur, l’accord des parties devant être obtenue non seulement sur le montant, mais aussi sur la durée et le taux du prêt.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de travaux immobiliers, clause relative aux conséquence du retard de paiement , portée.

Résumé : La clause qui stipule que en cas de retard de paiement supérieur à 20 jours de l’ appel de fonds et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception de la part du constructeur restée sans effet dans un délai de trois jours, le chantier sera stoppé et que pendant toute la durée d’arrêt du chantier pour non paiement les délais de livraison seront suspendus, les travaux ne reprenant qu’après paiement de la totalité des sommes restant dues est abusive en ce qu’elle aggrave la disparité économique entre les parties en interdisant au maître de l’ouvrage de critiquer utilement une éventuelle malfaçon ou une non conformité des travaux aux documents contractuels et l’oblige à recourir à la justice.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de travaux immobiliers, clause relative aux défauts de conformité, portée.

Résumé : La clause qui stipule que pour l’appréciation de l’achèvement des travaux les défauts de conformité avec le contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel ni les malfaçons qui ne rendent pas l’ouvrage ou l’élément impropres à leur destination est abusive en ce qu’elle prive le maître de l’ouvrage de tout moyen de pression à l’encontre du maître d’œuvre en cas de non respect contractuel de sa part.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de travaux immobiliers, clause désignant le constructeur comme mandataire du maître de l’ouvrage.

Résumé : La clause qui désigne le constructeur comme mandataire du maître de l’ouvrage pour l’accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l’obtention du permis de construire et autres autorisations administratives n’est pas abusive dès lors que le maître de l’ouvrage devra nécessairement signer les documents à partir desquels la construction sera édifiée.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de travaux immobiliers, clause relative à la résiliation par le maître de l’ouvrage.

Résumé : La clause qui stipule que hormis les deux cas de résiliation prévus par les conditions suspensives légales, la résiliation par le maître de l’ouvrage ne peut intervenir que contre dédommagement entier du constructeur n’est pas abusive en ce que la faculté de rétractation est réservée et en ce que le montant de l’indemnité de résiliation est précisée en fonction de l’état d’avancement des travaux au moment où intervient la résiliation.

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de travaux immobiliers, clause relative à la livraison de matériaux.

Résumé : La clause qui stipule que, dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage opterait pour une livraison de matériaux sur son terrain, il serait tenu, au jour proposé par le constructeur, de se trouver sur le terrain afin de procéder à la réception, à la vérification et au déchargement des fournitures accompagné d’au moins deux personnes n’est pas abusive en ce qu’elle prévoit que le maître de l’ouvrage bénéficie d’une option soit pour la livraison de ses fournisseurs sur son terrain, soit pour la remise de bons d’enlèvement correspondant chez les fournisseurs.

garantie de véhicules automobiles

21/02/1997

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Numéro : caa970221.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente de véhicule automobile, clause relative au chois de l’expert, portée.

Résumé : La clause qui stipule que l’assureur se réserve le droit de faire examiner le véhicule par un expert automobile, donne à l’assureur le choix discrétionnaire de l’expert, sans même avoir à prévenir l’assuré, le rapport ainsi provoqué s’imposant sans avoir besoin ni d’être contradictoire ni d’être motivé, est abusive en ce qu’elle laisser entièrement à l’assureur la liberté d’exécuter ou non son obligation grâce au choix arbitraire qu’il peut faire d’un expert, étant observé que cette clause est « noyée » dans un texte qui ne l’annonce pas et qui est complètement distinct du feuillet sur lequel figure la signature du consommateur, la mention selon laquelle le signataire dit avoir pris connaissance des conditions générales étant elle même écrite en lettres microscopiques.

Voir également :

Recommandation n°04-02 : achat de véhicules automobiles de tourisme

Recommandation n°85-02 : achat de véhicules automobiles de tourisme

vente

18/02/1997

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Numéro : cam970218.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente d’escalier, clause permettant au vendeur de modifier les caractéristiques du produit commandé, portée.

Résumé : La clause qui réserve au vendeur la faculté d’apporter au produit commandé toutes modifications suppressions ou améliorations jugées nécessaires est abusive en ce qu’elle a pour effet de soustraire le vendeur à toute obligation de délivrance d’une chose conforme à la commande et, par voie de conséquence, à toute responsabilité en cas d’inexécution d’une telle obligation.

vente à terme

04/02/1997

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Numéro : cap970204.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, vente à terme, remboursement au vendeur des charges, contributions, taxes et prestations de toutes natures.

Résumé : La clause d’un contrat de vente immobilière à terme qui stipule que l’acquereur s’oblige à rembourser au vendeur les charges, contributions, taxes et prestations de toutes natures n’est pas abusive dès lors que l’obligation contractuelle pesant sur l’acquéreur d’un bien immobilier, dans le cadre d’une vente à terme, de rembourser le vendeur du coût des taxes et contributions afférentes audit bien et ainsi d’en supporter la charge ne cause aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des cocontractants et ne confère aucun avantage excessif au vendeur compte tenu du caractère rétroactif du transfert de propriété prévu par l’article 1601-2 du code civil.

location de matériel de sécurité

14/01/1997

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Numéro : cat970114.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, location de matériel de sécurité, clause de non garantie.

Résumé : La clause d’un contrat de location de matériel de sécurité qui stipule l’exclusion de responsabilité du bailleur en cas de mauvais fonctionnement du dispositif n’est pas abusive dès lors que le locataire est subrogé dans les droits de garantie du bailleur et se trouve investi de ce fait des mêmes moyens d’action que ce dernier contre le fournisseur.

Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, livraison de boisson, clause de résiliation

09/01/1997

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Numéro : cab970109.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, livraison de boisson, clause de résiliation.

Résumé : Pour être absuive, la clause de résiliation d’un contrat de fourniture de boisson doit stipuler, qu’en cas de résiliation, la partie cliente aura à rembourser les avantages consentis et à payer des dommage-intérêts et doit refuser expressément ce droit à l’autre partie.