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Numéro : cad080227.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, convention de compte bancaire, clauses litigieuses figurant dans les contrats d’autres établissements, portée.

RésuméLa circonstance que les clauses litigieuses clause d’une convention de compte bancaire figurent dans les contrats d’autres établissements ne fait pas obstacle à une action fondée sur l’article L 421-6 du code de la consommation dès lors qu’il est loisible à la banque assignée d’appeler ces autres établissements à la cause pour, qu’en vue d’une concurrence loyale, s’il est jugé que les clauses litigieuses doivent être supprimées, il soit fait le même sort à des clauses analogues établies par autres banques non recherchées par l’association.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, convention de compte bancaire, clause relative aux conventions antérieures, portée.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que « le client et la banque constatent le cas échéant l’existence de conventions initialement passées entre eux, auxquelles la présente convention ne fait pas novation », sans rappeler spécialement les accords antérieurs et sans préciser la nature et la portée exactes des dispositions antérieures maintenues, si elles n’ont pas fait elles-mêmes l’objet d’un écrit, est abusive dès lors que, par son ambiguïté, elle laisse incertaine la portée des engagements écrits figurant sur le document litigieux.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, convention de compte bancaire, clause relative à la fin du mandat, portée.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que la procuration prend fin en cas de renonciation par le mandataire à son mandat ou en cas de dénonciation de ce mandat notifiée par écrit à la banque, au cas de décès du client, de clôture du compte ou sur l’initiative de la banque informant le client qu’elle n ‘agrée plus le mandataire est abusive en ce qu’elle permet à la banque, sous la seule réserve d’en informer le client, de mettre de manière discrétionnaire fin à la procuration d’un mandataire qu’elle avait agréé.

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, convention de compte bancaire, clause relative au crédit des chèques déposés, portée.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que la remise des chèques endossés à l’ordre de la banque s’effectue au moyen d’un bordereau et que le montant de la remise est porté, dans les meilleurs délais, au crédit du compte sous réserve d’encaissement est abusive en raison tant de l’ambiguïté de l’opération de crédit au compte « sous réserve d’encaissement » qu’impose la remise du chèque que du fait que le délai pour cette opération n’est pas fixé, au regard des circonstances, même variées, de cette remise d’un chèque endossé à l’ordre de la banque, de sorte que l’exécution de cette opération est laissée à la discrétion de la banque alors de plus que sa portée n’est pas explicitée ; cette clause est abusive et doit être suppriméeen ce qu’elle porte  » le montant de la remise est porté, dans les meilleurs délais, au crédit du compte sous réserve d’encaissement ».

 

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, convention de compte bancaire, clause relative à la preuve du montant des versements par un guichet automatique de banque, portée.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire qui stipule : « dans le cas d’un versement par l’intermédiaire d’un guichet automatique, le ticket éventuellement délivré au client pour mémoire ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt et du montant allégué. Le compte du client sera crédité du montant reconnu dans le procès-verbal établi postérieurement par la banque lors des opérations d’inventaire et les écritures comptables corrélatives  » est abusive dès lors qu’elle porte sur la preuve, qui est facilitée pour le banquier et rendue très difficile pour le client.

 

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, convention de compte bancaire, clause relative aux dates de valeur, portée.

Résumé : (adoption de motifs) La clause d’une convention de compte bancaire suivant laquelle « pour chaque opération, le relevé précise la date de l’opération qui correspond à la date de présentation à la banque ainsi que la date de valeur, qui est la date à laquelle l’opération est prise en compte pour le calcul d’éventuels intérêts débiteurs ou créditeurs » est abusive en ce qu’elle est ambiguë en  laissant entendre que les dates de valeurs non justifiées par les délais techniques de réalisation des opérations sont prises en compte pour le calcul des intérêts débiteurs.

 

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, convention de compte bancaire, clause relative à la délivrance des chéquiers, portée.

Résumé : (adoption de motifs) La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que « la banque est légalement fondée à ne pas délivrer de chéquiers au client, même si celui-ci ne figure pas dans la liste des interdits. Dans ce cas la situation du client est, à sa demande, examinée périodiquement. Elle peut, par ailleurs, demander au client, à tout moment, la restitution des formules de chèques en sa possession  » est abusive dés lors qu’elle donne au banquier un pouvoir discrétionnaire de refuser la délivrance de chéquiers.

 

ANALYSE 8

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, convention de compte bancaire, clause relative à la résiliation des convention de services, portée.

Résumé : (adoption de motifs) La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que la clôture du compte de dépôt entraîne, par ailleurs, la résiliation de plein droit de la convention de services à laquelle le compte est éventuellement associé, sans que la banque soit tenue de restituer tout ou partie de la cotisation versée par le client est abusive dés lors qu’elle n’est pas limitée à la seule clôture du compte par cette banque imputable à une faute de son cocontractant.

 

ANALYSE 9

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à la justification de la situation financière du client.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que « le client apporte à la banque toute justification quant à… sa situation financière (sources de revenus, charges, endettement)  » n’est pas abusive dès lors que tout agent économique est en droit d’exiger de celui avec qui il va traiter la connaissance d’éléments de sa situation en lien suffisant avec l’opération contractuelle envisagée, ce qui est le cas, pour une convention de compte de dépôt en banque, de la situation financière de celui demandant l’ouverture de compte, les informations ainsi exigées permettant au banquier, dans l’exécution du contrat, d’assurer son obligation de vigilance quant à la situation du compte et à la normalité apparente des opérations qui y seront portées.

 

ANALYSE 10

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à la dénonciation d’un compte joint.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que « cette dénonciation entraîne la transformation immédiate du compte en un compte collectif sans solidarité active, chaque opération, notamment la destination du solde, devant donner lieu à une décision conjointe des co-titulaires  » n’est pas abusive dès lors qu’elle ne s’applique pas dans les cas de dénonciation du compte joint par banque ou par les co-titulaires agissant ensemble, et que ce n’est que pour le seul cas où l’un des co-titulaires d’un compte joint exerce seul la faculté de dénoncer la convention que la clause tire de l’exercice de cette faculté la conséquence juridique que le compte devient un compte collectif sans solidarité active.

 

ANALYSE 11

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à la responsabilité des co-titulaires.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire qui prévoit que « les co-titulaires sont solidairement responsables des conséquences financières résultant de l’utilisation et de la conservation des moyens de paiement et/ou de retrait ayant pu être délivrés sur le compte à l’un quelconque des co-titulaires sur sa demande et non restitués, jusqu’à la dénonciation de la convention de compte joint, à condition que celle-ci ait été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à tous les intéressés, par le co-titulaire ayant dénoncé  » n’est pas abusive dès lors que, d’une part, les co-titulaires s’étant solidairement obligés envers la banque pour les risques financiers afférents à l’utilisation et à la conservation des moyens de paiement et/ou de retrait visés à la clause et celle-ci les libérant de leur solidarité passive quant à ces risques après la date de dénonciation de la convention par l’un d’entre eux à la banque, si ce dernier a notifié, dans les formes prévues, aux autres coobligés cette dénonciation, et d’autre part, pour ne déroger aucunement aux diligences normales exigibles de la banque, qui n’est aucunement déchargée de ses responsabilités propres, même si, pour que cesse la solidarité passive entre coobligés à la suite de la dénonciation du compte joint par l’un deux, elle exige que celui qui dénonce ce compte notifie cette dénonciation aux autres coobligés.

 

ANALYSE 12

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, convention de compte bancaire, clause relative à la vérification des relevés de compte.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire selon laquelle « le client doit vérifier l’exactitude des mentions portées sur le relevé de compte. Il dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date du relevé pour présenter ses observations. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être reçue, sauf si- la demande de révision concerne une erreur, une omission ou une présentation inexacte  » n’est pas abusive dès lors qu’elle ne laisse aucunement entendre qu’après le délai d’un mois à compter de la date du relevé le consommateur ne peut plus aucunement contester une opération irrégulière.

 

ANALYSE 13

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative au délai de préavis en cas de clôture à l’initiative de la banque.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire qui prévoit que « la clôture du compte peut intervenir également à l’initiative de la banque après expiration d’un délai de préavis de 45 jours  » n’est pas abusive dès lors que un préavis de 45 jours, n’est pas raisonnablement insuffisant et que, pour sa part, le client peut résilier la convention de compte sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou au guichet teneur du compte.

 

ANALYSE 14

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à la clôture immédiate du compte.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que « la banque est dispensée de respecter le délai de préavis précité et peut procéder immédiatement à la clôture du compte en cas de comportement gravement répréhensible du client » et énonce à la suite un certain nombre de cas non limitatifs de tels comportements n’est pas abusive dès lors qu’il s’agit d’une clause de résiliation de plein droit stipulée en faveur de la banque pour tout comportement gravement répréhensible du cocontractant.

 

ANALYSE 15

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à l’information de la banque en cours de contrat.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire qui prévoit que le client est tenu de fournir à la banque un certain nombre d’ informations et notamment sans délai « toute modification survenu au niveau de ses situations patrimoniale financière ou personnelle ou de celle de sa caution éventuelle et plus généralement de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d’aggraver l’importance de son endettement » n’est pas abusive dès lors que tout agent économique est en droit, par une clause contractuelle, d’imposer à son cocontractant qu’il porte à sa connaissance, en cours de contrat, les éléments de sa situation en lien avec l’opération contractuelle convenue qui se poursuit, ce qui est le cas, pour une convention de compte de dépôt en banque, de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur du patrimoine de ce cocontractant ou d’aggraver l’importance de son endettement, telles, le cas échéant, les modifications de sa situation patrimoniale, financière ou personnelle, les informations ainsi exigibles permettant au banquier, dans l’exécution du contrat, d’assurer son obligation de vigilance quant à la situation du compte et à la normalité apparente des opérations qui y sont portées.

 

ANALYSE 16

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, convention de compte bancaire, clause relative au différé de mise à disposition du montant du chèque déposé, portée.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire suivant laquelle « dans l’hypothèse où la banque préfère ne prendre le chèque qu’à l’encaissement et différer ainsi la mise à disposition du montant du chèque, elle en averti expressément le titulaire » est abusive dès lors que les obligations précises du banquier quant à ce chèque soient précisément déterminées.

 

ANALYSE 17

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, convention de compte bancaire, clause relative à l’opposition, portée.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que « dés réception d’une opposition légalement justifiée, la banque est fondée à bloquer la provision du chèque dont le montant est connu  »  restreint  les effets de l’opposition à la légalité du motif allégué et est abusive dés lors que le banquier, qui n’est pas juge des suites à donner à l’opposition au paiement d’un chèque, doit, dés qu’il la reçoit, qu’elle soit légalement ou non justifiée, refuser de payer le chèque et bloquer la provision, tant qu’une main-levée de l’opposition, au besoin en justice à la demande du porteur, n’est pas intervenue.

 

ANALYSE 18

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, convention de compte bancaire, clause relative  à la clôture d’un compte sans mouvement, portée.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire selon laquelle « la banque a également la faculté de procéder sans préavis à la clôture du compte lorsque ce dernier n’a enregistré aucun mouvement durant une période de 12 mois consécutifs, lorsque le courrier adressé au client est retourné par les services de la poste ou si ce dernier ne se manifeste pas » est abusive dès lors qu’elle prévoit une révocation de plein droit, sans mise en demeure préalable, au titre de la simple absence de mouvement sur le compte pendant la période précitée, et, de plus, par un courrier simple, qui, s’il n’est pas retourné par la Poste, n’implique pas que le client l’ait reçu.

 

ANALYSE 19

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, convention de compte bancaire, clause relative aux fichiers, portée.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire suivant laquelle « en application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est avisé que les informations enregistrées par la banque sont nécessaires à l’ouverture et à la tenue du compte du client. Ces informations sont utilisées pour les besoins de la gestion et des actions commerciales de la banque ainsi que de toutes les sociétés du Groupe  en cas de mise en commun des moyens ou de regroupement de banques .Le client consent à ce que ces informations soient communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution de travaux confiés à des prestataires de services. Sans préjudice du droit d’opposition que le client peut exercer à tout moment dans les conditions visées ci-dessous, celui-ci consent à leur communication à toute société du groupe à des fins de prospection commerciale. Dans le cadre des opérations ci-dessus, la banque est, de convention expresse, déliée du secret bancaire. Le client peut, conformément à la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier ou s’opposer à leur communication à des sociétés du Groupe ou à leur utilisation à des fins commerciales pour le compte de ces sociétés en écrivant à ce titre au ‘service clients’ de la banque » est abusive dès lors qu’elle délie la banque du secret professionnel pour les informations qu’elle vise et pour les opérations qu’elle énonce, que les opérations pour lesquelles le secret est levé sont tantôt obscures (communication « à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution de travaux confiés à des prestataires de services »), tantôt trop générales (communication à toute société du groupe, à des fins de prospection commerciale), tantôt imprécises et trop générales (les besoins de la gestion et des actions commerciales de la banque ainsi que de toutes les sociétés du Groupe – en cas de mise en commun des moyens ou de regroupement de banques ), de sorte que la personne protégée ne peut mesurer la portée et les conséquences de la levée du secret, et que le droit de s’opposer à tout moment à la communication,ne peut être qu’illusoire, au regard de la renonciation de principe au secret bancaire.

 

ANALYSE 20

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, convention de compte bancaire, clause relative à la modification de la convention.

RésuméLes clauses d’une convention de compte bancaire qui stipulent que « la banque peut apporter des modifications aux dispositions de la convention. Celles-ci sont portées à la connaissance du titulaire du compte par remise d’une nouvelle convention ou par courrier simple  » et que, en cas de refus du client d’accepter les modifications, la banque pourra procéder sans frais à la clôture du compte, n’est pas abusive dés lors que cette modification est toujours soumise pour entrer en vigueur à l’acception du consommateur.

 

ANALYSE 21

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, convention de compte bancaire, clause relative à la modification de la convention.

RésuméLa clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que la banque peut apporter des modifications aux dispositions de la convention est abusive dés lors qu’elle précise que ces modifications sont opposables en l’absence de contestation deux mois après leur notification.

 

Voir également :

Recommandation n° 05-02 : conventions de comptes bancaires

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 582 Ko)

Numéro : cad070503.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, compte permanent, clause relative au dépassement du découvert, portée.

RésuméLa clause d’une convention de compte permanent qui stipule que « toute utilisation entraînant un dépassement du découvert autorisé, vaudra demande d’augmentation de celui-ci. L’attribution par (le prêteur) du découvert correspondant vaudra approbation de (la) demande » est  abusive dès lors qu’elle dispense le prêteur du respect des formalités protectrices du consommateur imposées par les articles L 311-8 et L 311-9 du code de la consommation.

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 582 Ko)

Numéro : cad070215.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, assurance liée à un crédit, clause relative à l’objet principal du contrat.

RésuméLa clause d’un contrat d’assurance liée à un crédit, qui stipule que l’assuré est en état d’incapacité totale et définitive lorsque les conditions n° l et 3 de l’invalidité permanente et absolue sont remplies cumulativement :

  • condition n° 1 : quand l’invalidité dont il est atteint le place dans l’impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute activité rémunérée ou lui donnant gain ou profit,
  • condition n° 3 : la date de réalisation du risque reconnu par l’assureur se situe avant l’âge limite de couverture stipulé aux conditions particulières,

n’est pas abusive dès lors que l’assureur a fixé le tarif des primes en fonction des seules exigences du contrat, notamment  l’impossibilité pour l’adhérent de reprendre, non son activité professionnelle ou son activité habituelle, mais toute activité rémunérée.

 

Voir également :

Recommandation n° 90-01 :assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat

Avis n° 03-02 : assurance complémentaire à un crédit

Avis n° 03-01 : assurance complémentaire à un crédit

Jugement de première instance : consulter le jugement rendu  le 7 février 2006 par le tribunal de grande instance de Béthune.

 

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 110 Ko)

Numéro : cad941107.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, champ d’application, contrat de travaux, responsabilité, portée.

RésuméLa clause qui exonère de toute responsabilité l’association, professionnelle de la mise à disposition de salariés en vue de la réalisation par ceux-ci des prestations de service au profit du consommateur, est abusive au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation) en ce que l’utilisateur profane de ces services ne peut négocier aucune des conditions du contrat et est sans aucun recours contre l’association.