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Cour de justice de l'Union européenne
Cours d'appel
- CA Nîmes, 04/04/13 (sur un avis de la Commission (fourniture de gaz de pétrole liquéfié))
- CA Versailles, 20/05/05 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
- CA Versailles, 20/05/05 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
- CA Versailles, 18/11/04 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
- CA Pau, 10/05/00 (distribution d'eau)
- CA Rennes, 11/09/98 (fourniture d'énergie)
- CA Bordeaux, 02/06/97 (distribution d'électricité)
- CA Rennes, 10/04/96 (fourniture d'électricité, élevage de poussins)
- CA Grenoble, 18/01/96 (fourniture d'électricité, élevage de poulets)
- CA Nîmes, 08/03/90 (distribution d'électricité)
- CA Angers, 16/12/87 (distribution d'électricité)
Tribunaux judiciaires
- TJ, 30/10/18 (Contrat de fourniture d’énergie et conditions d’accès aux réseaux publics de distribution)
- TJ, 20/06/17 (Le Tribunal de grande instance de Paris juge abusives des clauses des conditions générales de la « Société VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux »)
- TJ, 04/02/04 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
- TJ, 02/09/03 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
- TJ, 02/09/03 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
- TJ, 14/12/92 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)