Cour de justice de l'Union européenne

• CJUE, 21/11/02 (réglementation interne interdisant au juge national à l'expiration d'un délai de forclusion de relever le caractère abusif d'une clause)

Cours d'appel

• CA Nîmes, 04/04/13 (sur un avis de la Commission (fourniture de gaz de pétrole liquéfié))
• CA Versailles, 20/05/05 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
• CA Versailles, 20/05/05 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
• CA Versailles, 18/11/04 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
• CA Pau, 10/05/00 (distribution d'eau)
• CA Rennes, 11/09/98 (fourniture d'énergie)
• CA Bordeaux, 02/06/97 (distribution d'électricité)
• CA Rennes, 10/04/96 (fourniture d'électricité, élevage de poussins)
• CA Grenoble, 18/01/96 (fourniture d'électricité, élevage de poulets)
• CA Nîmes, 08/03/90 (distribution d'électricité)
• CA Angers, 16/12/87 (distribution d'électricité)

Tribunaux judiciaires

• TJ, 30/10/18 (Contrat de fourniture d’énergie et conditions d’accès aux réseaux publics de distribution)
• TJ, 20/06/17 (Le Tribunal de grande instance de Paris juge abusives des clauses des conditions générales de la « Société VEOLIA EAU Compagnie Générale des Eaux »)
• TJ, 04/02/04 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
• TJ, 02/09/03 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
• TJ, 02/09/03 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)
• TJ, 14/12/92 (fourniture de gaz de pétrole liquéfié)

Conseil d'État

• CE, 11/07/01 (distribution d'eau)

Cours administratives d'appel

• CAA, 29/12/05 (Distribution d'eau)

Tribunaux administratifs

• TA Amiens, 25/09/08 (Jugement du 25 septembre 2008)
• TA, 25/09/08 (Distribution d'eau)
• TA Nice, 28/04/06 (Jugement du 28 avril 2006)
• TA, 26/04/06 (Distribution d'eau)