Commission des clauses abusives

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Cours d'appel

  • CA Rennes, 19/11/04 (club de sport)
  • CA Rennes, 26/09/02 (club de sport)
  • CA Rennes, 30/03/01 (club de sport)
  • CA Paris, 29/06/00 (piscine municipale)
  • CA Nancy, 24/11/98 (club de sport)
  • CA Rennes, 06/05/97 (club de sport)

Tribunaux de grande instance

  • TGI Quimper, 24/04/01 (club de sport)

Tribunaux d'instance

  • TI Agen, 19/10/99 (Tribunal d'instance d'Agen, jugement du 19 octobre 1999, club de sport)
  • TI Paris, 17/04/97 (Tribunal d'instance de Paris (12 ème), jugement du 17 avril 1997, club de sport)
  • TI Rennes, 03/06/93 (Tribunal d'instance de Rennes, jugement du 03 juin 1993, club de sport)

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