Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image 200 Ko)

Numéro : cap021204.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’achat et d’entretien d’un photocopieur, contratsans rapport direct avec les activités du cocontractant constitué enassociation de caractère familial, portée.

Résumé : Une association qui est essentiellement composée de parents des élèves et qui a pour objet d’assurer la formation, l’éducation, l’orientation, la promotion sociale et le perfectionnement des jeunes et des adultes du secteur des commerces et des métiers doit être considérée comme un consommateur ou un non professionnel, au sens de l’article L. 132-1 du Code de la Consommation et le contrat d’achat et d’entretien d’un photocopieur qu’elle conclut n’a pas de rapport direct avec ses activités.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’achat et d’entretien d’un photocopieur, clause prévoyant que le cocontractant ne peut résilier le contrat avant sa date d’échéance alors que le professionnel peut le rompre à tout moment dans plusieurs hypothèses, portée.

Résumé : Doit être qualifiée d’abusive en ce qu’elle crée au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre important entre les droits et obligations des parties, et donc réputée non écrite, la clause dont il résulte que « le client » ne peut résilier le contrat avant sa date d’échéance « même en cas de vente ou de destruction de matériel », alors que le professionnel peut le rompre à tout moment dans plusieurs hypothèses comme le non-paiement d’une redevance de maintenance, ou le non-respect d’une des clauses du contrat, ou en cas de cessation de paiement, cession d’activité, cessation d’activité, règlement judiciaire, liquidation.

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image 200 Ko)

Numéro : cap010116.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, ouverture de crédit, clause de résiliation en cas de modification de la situation de l’emprunteur, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui prévoit la suspension de la faculté d’utilisation du crédit ou la résiliation du contrat en cas de départ du territoire de la métropole ou d’événement susceptible de faire douter de la solvabilité de l’emprunteur ne saurait aggraver la situation de l’emprunteur, et une déchance du droit aux intérêts ne suarait être encourue de ce chef, dés lors qu’elle est abusive au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation.

Voir également :

Jugement de première instance : consulter le jugement du tribunal d’instance de Niort du 16 décembre 1998

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 533 Ko)

Numéro : cap930407.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’insertion publicitaire conclu par un centre hospitalier.

Résumé : Agit dans le cadre normal de sa profession, pour le bénéfice de ses relations avec ses usagers et comme n’importe quel professionnel soucieux de maintenir des liens avec sa clientèle, et ne peut donc se prévaloir de la législation sur les clauses abusives, le centre hospitalier qui conclut un contrat d’insertion publicitaire dans un domaine ayant un rapport direct avec l’exercice de son activité.