Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 192 Ko)

Numéro : caa051214.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, déménagement, clause relative à la prescription, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de déménagement qui stipule que les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier est abusive en ce qu’elle laisse croire au consommateur à une prescription directement issue et imposée par la loi, alors que les dispositions de l’article L 136-6 du code de commerce concernent un autre type de contrat, et qu’elle permet à l’entreprise de déménagement de tenter de substituer à une prescription trentenaire de droit commun une prescription annale plus favorable à ses intérêts et parfaitement inappropriée à un contrat d’entreprise, les démarches, expertises nécessaires à la reconnaissance et à l’évaluation des dommages étant nécessairement plus longues et d’une autre nature que celles concernant un simple contrat de transport.

 

Voir également :

Recommandation n° 82-02 : déménageurs

Avis n° 07-01 : contrat de déménagement

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 260 Ko)

Numéro : caa040616.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, usage mixte du véhicule, portée.

Résumé : L’utilisation du véhicule loué, tant pour un usage professionnel que privé, et la circonstance que la profession d’avocat exercée par le locataire ne le prédestine pas à être un professionnel de l’automobile, permettent d’apprécier les stipulations contractuelles en considération des dispositions de l’article L. 131-1 [L 132-1] du Code de la Consommation.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à la responsabilité du bailleur, portée.

Résumé : La clause qui stipule que le bailleur « n’assume aucune responsabilité tant contractuelle que quasi délictuelle » est abusive en ce qu’elle interdit au preneur, en toute hypothèse, de rechercher la responsabilité du bailleur..

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile , clause qui stipule que le locataire renonce expressément, en cas d’immobilisation et de non utilisation du véhicule, à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer, portée.

Résumé : La clause qui stipule qu’ en cas d’immobilisation et de non utilisation du véhicule, locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer, n’est pas abusive en ce qu’aucun des termes du contrat n’oblige le bailleur à assurer à son locataire l’usage permanent d’un véhicule et que le locataire en étant toujours gardien, il ne peut que demander une suspension du paiement des loyers, ce qui ne lui est pas interdit, la seule limitation résidant dans des indemnités ou des réductions de loyer.

 

Voir également :

Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles