Tribunal de grande Instance de Paris
Plateforme numérique d’échanges et de communications en ligne

TGI Paris 7-08-18 14/07300

Un certain nombre de clauses ont été déclarées illicites. Elles ne font pas l’objet de la présente analyse.

Analyse 1 (p.8) : absence de préjudice résultant d’infractions pénalement sanctionnées – recevabilité de l’action de l’association (oui)

Le code de la consommation autorise les associations de consommateurs agréées à solliciter en justice la cessation d’agissements illicites et à demander la suppression de clauses abusives ou illicites dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné à un consommateur, l’agissement illicite n’étant pas nécessairement constitutif d’une infraction pénale.

Analyse 2 (p.9) : contrat gratuit – application des règles du droit de la consommation (oui)

Le contrat d’utilisation de la plate-forme, exploitée par une société en sa qualité de professionnel, est soumis aux mêmes dispositions du code de la consommation, notamment aux dispositions relatives aux clauses abusives, l’utilisateur qui participe au contenu restant un consommateur au regard des dispositions du code de la consommation.

Analyse 3 (p.12) : recevabilité des demandes relatives aux clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables (oui)

Sont recevables les demandes de l’association concernant les clauses critiquées dans l’ensemble des versions des conditions générales d’utilisation du service, y compris les demandes relatives aux clauses ou versions de clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables.

Analyse 4 (p.16 / p.13 / p.53 / p.54 / p.67) : acceptation des conditions d’utilisation sans y avoir eu accès – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit que l’inscription puis la navigation sur le site vaut acceptation des conditions générales d’utilisation à un moment où l’utilisateur n’a pas pu avoir accès à celles-ci est, de manière irréfragable, présumée abusive.

Analyse 5 (p.22) : loi étrangère applicable – clause abusive (oui)

La clause qui renvoie l’utilisateur à l’application de la loi étrangère, en laissant croire qu’il ne pourrait bénéficier des dispositions plus favorables du droit français, est abusive.

Analyse 6 (p.23) : droit de modification, suspension, suppression des services de la part de la société – clause abusive (oui)

La clause qui permet à la société, sans préavis, de modifier, suspendre, voire supprimer de manière définitive les services ou toute fonctionnalité de ceux-ci sans encourir aucune responsabilité à l’égard de l’utilisateur donc supprimant le droit à réparation du préjudice éventuellement subi par l’utilisateur en cas d’inexécution par la société de ses obligations est abusive.

Analyse 7 (p.25) : consentement implicite au recueil des données personnelles – clause abusive (oui)

La clause qui se contente de présupposer chez l’utilisateur un consentement implicite à l’intégralité des conditions générales d’utilisation, sans solliciter son consentement exprès à la collecte et au traitement de ses données personnelles est abusive.

Analyse 8 (p.31) : droit d’opposition au traitement des données personnelles de l’utilisateur – absence d’information – clause abusive (oui)

La clause de nature à induire en erreur l’utilisateur sur l’étendue de ses droits provoquant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur est abusive.

Analyse 9 (p.32/p.96/p.199) : consentement de l’utilisateur au transfert des données à caractère personnel vers des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne – présomption d’acceptation – clause abusive (oui)

La clause qui présume, par la seule acceptation des conditions générales d’utilisation, le consentement au transfert des données à caractère personnel de la personne concernée par les traitements vers des pays tiers, dont certains ne sont pas identifiés, ces pays étant susceptibles de ne pas assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, est illicite et abusive.

Analyse 10 (p.33 / p.37) : engagement de la responsabilité de la personne à l’origine de la communication de contenus – exclusion de responsabilité de la société, hébergeur – clause abusive (oui)

La clause relative à l’engagement de la responsabilité de la personne à l’origine de la communication de contenus, à l’occasion de toute utilisation des Contenus publiés ou obtenus et qui a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations, est abusive.

Analyse 11 (p.44) : cession globale d’œuvres futures – clause abusive (oui)

La clause qui confère au fournisseur du service un droit d’utilisation à titre gratuit sur tous les contenus générés par l’utilisateur, y compris ceux d’entre eux qui seraient susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, sans préciser de manière suffisante les contenus visés, est abusive puisque créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Analyse 12 (p.46) : présomption de responsabilité et exonération de responsabilité de la société – clause abusive (oui)

La clause qui institue une présomption de responsabilité de l’utilisateur de l’utilisation des services de la société dans tous les cas, même lorsque les contenus sont utilisés par d’autres utilisateurs et par des prestataires de la société et exclut dans les mêmes conditions la responsabilité de la société, y compris lorsque l’utilisation résulte de son propre fait est abusive en ayant pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations.

Analyse 13 (p.47) : licence d’utilisation des services – clause abusive (oui)

La clause qui affirme que la société accorde à l’utilisateur une licence mondiale d’utilisation de son logiciel pour bénéficier des services gratuits offerts par le réseau social, tout en laissant croire qu’aucune contrepartie n’est fournie, par l’utilisateur est abusive

Analyse 14 (p.48) : propriété exclusive de la société sur les contenus – clause abusive (oui)

La clause qui exige le respect par l’utilisateur des règles de droit applicables en matière de propriété intellectuelle, tout en affranchissant la société des mêmes règles par une autre clause est abusive.

Analyse 15 (p.51) : droit de suppression ou de suspension des contenus par la société – clause abusive (oui)

La clause qui attribue à la société un pouvoir discrétionnaire quant à l’acceptation ou suppression d’un contenu généré par l’utilisateur en réservant à la société la faculté de déterminer si le contenu est conforme aux stipulations du contrat et en lui aménagement le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives aux caractéristiques du service à rendre étant trop général, est irréfragablement abusive.

Analyse 16 (p.51 / p.76-78) : exonération de responsabilité de la société – clause abusive (oui)

La clause prévoyant qu’en cas de suppression ou de refus de distribution de ses contenus sur les services, de suspension ou de résiliation de son compte utilisateur et de récupération de son nom d’utilisateur, ce dernier ne pourrait engager la responsabilité de la société est abusive en ce qu’elle supprime le droit à réparation du préjudice qu’il pourrait subir à la suite d’un manquement par la société à l’une quelconque de ses obligations.

Analyse 17 (p.56) : obligations à la charge de l’utilisateur en matière de sécurité – clause abusive (non)

La clause qui proscrit le comportement déloyal ou fautif de l’utilisateur visant à perturber le fonctionnement des services de la plate-forme ne crée aucune obligation à la charge de l’utilisateur qui soit de nature à créer un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle n’est donc pas abusive.

Analyse 18 (p.62) : faculté de suppression du contenu et de résiliation immédiate du compte par la société – pouvoir discrétionnaire de la société – clause abusive (oui)

La clause qui permet le rejet ou la suppression unilatérale du contenu illicite n’est pas abusive lorsqu’une notification a été adressée à la société par l’utilisateur.

En revanche, la clause qui reconnaît à la société la faculté d’exercer un pouvoir discrétionnaire sur la suppression du contenu en réservant à (sa) seule discrétion l’appréciation de l’opportunité de la décision de suppression du contenu est présumée abusive de manière irréfragable en ce qu’elle a pour effet d’accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat.

La clause qui prévoit que la résiliation des services pourra s’opérer à l’initiative du fournisseur de manière discrétionnaire, et ce, sans un délai raisonnable préavis est abusive en ce qu’elle prive le consommateur du bénéfice de ce délai et crée ainsi, au profit du professionnel et au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif.

Analyse 19 (p.63) : renvoi par liens hypertextes à des pages rédigées en anglais – clause abusive (oui)

La clause qui renvoie à une page internet rédigée en anglais, laquelle n’est pas compréhensible pour l’utilisateur français empêché de ce fait à accéder effectivement au contenu du contrat et, en l’espèce, aux modalités d’exercice de son droit au signalement d’un contenu illicite, est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur.

Analyse 20 (p.68) : conservation des données par la société après la résiliation – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit, en cas de résiliation du contrat, que la société conserve les contenus mis en ligne par l’utilisateur, reconnaît au professionnel un pouvoir de décision unilatérale quant à la durée de conservation des contenus, de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. La clause est donc abusive.

 

Analyse 21 (p. 78) : limitation de responsabilité – clause abusive (oui)

La clause qui déclare que l’accès aux services et contenus s’effectue aux « risques et périls » de l’utilisateur tout en indiquant que, sans limiter la responsabilité encourue par l’utilisateur du fait de son utilisation des services et contenus et « dans les limites autorisées par le droit en vigueur », « les entités de la société déclinent toute garantie et condition, expresse ou implicite, de qualité marchande, d’aptitude à un usage particulier ou de non-contrefaçon » est difficilement compréhensible. Elle est donc illicite en ce qu’elle n’informe par l’utilisateur de ses droits et maintenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, elle est abusive.

Analyse 22 (p.79) : sécurité du matériel de l’utilisateur – exonération de responsabilité de la société – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit que le professionnel n’est pas responsable en cas de détérioration du matériel de l’utilisateur due à la fourniture du service (atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du matériel de l’utilisateur sans se limiter aux seuls faits constitutifs d’un événement de force majeure) est présumée abusive de manière irréfragable en raison de sa généralité.

Analyse 23 (p.79) : limitation des effets d’une clause considérée comme non valide ou inapplicable – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit qu’en cas de nullité de l’une des stipulations des « conditions », le consommateur ou le non-professionnel reste tenu par les autres stipulations, sans exclure l’hypothèse de la nullité d’une clause essentielle du contrat, de nature à entraîner l’annulation de tout ou partie du contrat est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur.

Analyse 24 (p.81) : clause attributive de juridiction – clause abusive (oui)

La clause qui attribue compétence, dans l’éventualité d’un litige opposant l’utilisateur à la société, aux juridictions californiennes, dont l’éloignement est de nature à dissuader l’utilisateur, en raison des difficultés pratiques et du coût relatifs à leur accès, d’exercer toute action et de le priver de fait de tout recours de nature judiciaire à l’encontre du fournisseur de réseau social est abusive en ce qu’elle a pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur.

Analyse 25 (p.82) : loi étrangère applicable – clause abusive (oui)

La clause qui conduit l’utilisateur à se méprendre sur l’étendue de la protection qu’il peut revendiquer et en lui donnant l’impression que seule la loi désignée par la clause s’applique au contrat, alors qu’il peut bénéficier des règles, le cas échéant impératives, plus protectrices de la loi de sa résidence habituelle, est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et entrave l’exercice par un utilisateur français d’actions en justice ou de voies de recours contre le réseau social.

Analyse 26 (p.84) : omission de mention d’un document contractuel – clause abusive (oui)

La clause, énumérant les différents documents composant le socle contractuel liant l’utilisateur à la société, qui omet de rappeler l’existence d’une « politique d’utilisation des cookies » censée précisément régir l’utilisation de ces applications, prive le consommateur d’une information claire quant à l’existence et la portée de ses engagements, créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La clause est donc abusive.

Analyse 27 (p.86) : modification unilatérale des conditions par la société – clause abusive (oui)

La clause qui confère au professionnel le droit de modifier unilatéralement les conditions générales d’utilisation sans information préalable de l’utilisateur, consommateur ou non professionnel, est irréfragablement abusive.

Analyse 28 (p.86) : présomption de consentement aux modifications – clause abusive (oui)

La clause qui présume le consentement de l’utilisateur aux modifications unilatérales apportées par le fournisseur de service a pour effet de permettre la modification unilatérale par le professionnel des conditions générales d’utilisation et est donc irréfragablement abusive.

Analyse 29 (p.87) : obligation d’information – inversement de la charge de l’obligation – clause abusive (oui)

La clause qui a pour objet de reporter sur l’utilisateur l’exécution de l’obligation légale d’information qui pèse sur le professionnel est abusive car, en inversant la charge de l’obligation d’information, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment de l’utilisateur ou du consommateur.

Analyse 30 (p.88) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur sur les données à caractère personnel – clause abusive (oui)

La clause qui s’abstient d’informer l’utilisateur de la présence, au sein des messages qu’il envoie, de données à caractère personnel, dont il ignore l’existence et à la collecte de laquelle il n’a pas expressément consenti, place l’utilisateur dans l’impossibilité de connaître celles que la société collecte et utilise. Cette clause illicite est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur.

Analyse 31 (p.91) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur sur les données à caractère personnel – clause abusive (oui)

La clause qui s’abstient d’informer l’utilisateur que les contenus qu’il dépose à l’occasion de sa navigation sur le site contiennent des données personnelles, que ces contenus sont « susceptibles d’être vus (…) sur des services et sites Web fournis par des tiers », en lui laissant croire qu’il n’a pas à donner a priori son consentement à leur communication à des tiers non désignés ou à s’y opposer a posteriori est illicite et abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur, consommateur.

Analyse 32 (p.98) : politique de confidentialité – information sur la finalité des informations collectées – clause abusive (oui)

La clause qui cantonne de manière arbitraire la finalité des « informations » collectées auprès de l’utilisateur par la société, à la fourniture, la mesure et l’amélioration des « Services » « au fil du temps » tout en renvoyant par sa position en tête de rubrique à la lecture intégrale aux 10 sous rubriques subséquentes dont aucune n’informe l’utilisateur de manière explicite des finalités poursuivies par la société en sa qualité de responsable de traitement de ses données collectées, est illicite et abusive en ce qu’elle ne permet pas à l’utilisateur d’appréhender la véritable nature des données collectées et leur utilisation.

Analyse 33 (p.100) : politique de confidentialité – données collectées lors de la création ou la gestion du compte – clause abusive (oui)

La clause qui s’abstient d’informer l’utilisateur de la collecte de données à caractère personnel lors de la création et la gestion de son compte, collecte dont il ignore l’existence et à laquelle il n’a pas expressément consenti, place l’utilisateur dans l’impossibilité d’appréhender et de contrôler l’usage qui sera fait de ses données, la « pseudonymisation » ne pouvant légitimer un traitement qui ne l’est pas. Cette clause est illicite et abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur.

Analyse 34 (p.106 / p.110 / p.115 / p.122 / p.186) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur sur les obligations de la société concernant la collecte, le traitement, l’utilisation ou le partage de ses données personnelles – clause abusive (oui)

La clause qui laisse croire que le professionnel est dispensé de toute obligation à l’égard du consommateur/utilisateur, lorsqu’il collecte, traite, utilise ou partage des informations qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel, est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle est donc abusive.

 

Analyse 35 (p.108 / p.150) : politique de confidentialité – finalité de traitement des données – interprétation d’une clause ambiguë – clause abusive (oui)

La clause qui a pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambigüe dans le sens qui lui serait le plus favorable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle est donc irréfragablement abusive.

Analyse 36 (p.126) : politique de confidentialité – collecte de données personnelles auxquelles n’a pas accès l’utilisateur – absence de consentement éclairé au traitement – utilisation de termes et expressions non définis – clause abusive (oui)

La clause qui utilise des termes et expressions non définis est abusive de manière irréfragable en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat.

Analyse 37 (p.128) : politique de confidentialité – absence d’information claire et précise sur la nature, la finalité et les destinataires des données personnelles collectées – clause abusive (oui)

La clause qui n’informe pas l’utilisateur de manière suffisamment claire et précise sur la nature des données collectées, des finalités et des destinataires de la collecte des données à caractère personnel est illicite et abusive.

Analyse 38 (p.145) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur que des données à caractère personnel sont collectées – clause abusive (oui)

La clause, qui s’abstient d’informer l’utilisateur que des données à caractère personnel sont collectées lors de sa navigation sur le site ou sur des sites ou des applications tierces, ne permet pas à celui-ci d’appréhender l’étendue des données à caractère personnel qui pourront être utilisées par la société et de ses droits à s’opposer au traitement de ces données personnelles. Elle est donc abusive.

Analyse 39 (p.151) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur que des données à caractère personnel sont collectées hors des services de la société – clause abusive (oui)

La clause qui ne permet pas à l’utilisateur d’apprécier la nature et les finalités du traitement de ses données personnelles collectées hors des services de la société crée un déséquilibre significatif entre l’utilisateur consommateur ou non professionnel et le professionnel. Elle est donc abusive.

Analyse 40 (p.151) : politique de confidentialité – utilisation de termes techniques non définis – clause abusive (oui)

La clause qui utilise, dans sa rédaction, une terminologie se référant à des termes et expressions techniques dont les définitions ne sont pas accessibles dans les documents fournis à l’utilisateur a pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter ces dispositions, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle est donc irréfragablement abusive.

Analyse 41 (p.153) : politique de confidentialité – services de transaction commerciale – présomption du consentement implicite de l’utilisateur à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel – utilisation de termes vagues – clause abusive (oui)

La clause qui présume le consentement implicite de l’utilisateur à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur.

De plus, en permettant à la société de collecter de conserver les informations générées par les achats effectués sur le site, en usant des termes vagues ou expressions générales telles que « notamment », « tels que », « peut », « peuvent inclure », la clause est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambiguë dans le sens qui lui serait le plus favorable.

Analyse 42 (p.160 / p.174) : politique de confidentialité – traitement des données à caractère personnel communiquées à des tiers – absence d’information – clause abusive (oui)

La clause qui laisse croire que les traitements réalisés par la communication de données à caractère personnel à des tiers ne sont pas soumis aux conditions de licéité des traitements légalement prévues et que l’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’opposition à ces traitements est abusive en ce qu’elle est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Analyse 43 (p.167) : politique de confidentialité – utilisation des données personnelles de l’utilisateur qui associe son compte à une application tierce – ambiguïté de la clause – clause abusive (oui)

La clause qui affirme que le réseau social divulgue et partage les informations de l’utilisateur conformément à ses instructions, tout en prévoyant que ses données à caractère personnel sont automatiquement transmises à l’application tierce à laquelle il décide d’associer son compte, est abusive en ce qu’elle est équivoque et que cette ambiguïté a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause du contrat.

Analyse 44 (p.179) : politique de confidentialité – absence d’indication de durée de conservation des données à caractère personnel – clause abusive (oui)

La clause qui énumère des situations pour lesquelles aucune durée de conservation des données à caractère personnel de l’utilisateur n’est précisée, la société restant seul juge de l’opportunité et de la durée d’une telle rétention, est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au seul professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat.

Analyse 45 (p.181) : politique de confidentialité – cession du contrat de l’utilisateur sans son accord – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit la cession du contrat de l’utilisateur sans son accord, alors qu’aucune garantie ne lui est fourni quant au maintien de ses droits dans le temps, est abusive.

Analyse 46 (p.188) : politique de confidentialité – clauses contradictoires – clause abusive (oui)

La clause qui évoque en contradiction avec d’autres clauses la faculté pour l’utilisateur de paramétrer son compte pour contrôler la publication de ses données à caractère personnel est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause contradictoire dans le sens qui lui serait plus favorable.

Analyse 47 (p.195) : politique de confidentialité – renvoi par un lien hypertexte à une page rédigée en anglais – clause abusive (oui)

La clause qui renvoie par un lien hypertexte à une page rédigée en anglais est illicite et donc abusive en ce qu’elle entrave l’accès effectif au contrat par l’utilisateur français qui se voit appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il ne peut, de ce fait, pas appréhender.

Analyse 48 (p.200) : politique de confidentialité – droit de modifier unilatéralement la Politique de confidentialité – clause abusive (oui)

La clause qui confère à la société le droit de modifier unilatéralement la politique de confidentialité, sans information préalable de l’utilisateur, a pour objet ou pour effet de réserver au seul professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat. Elle est donc abusive.

Analyse 49 (p.205 / p.214 /p.218) : règles d’utilisation du service – présomption de responsabilité de l’utilisateur – limitation de responsabilité de la société – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit que la responsabilité sera supportée uniquement par la personne qui a fourni le contenu en exonérant totalement l’hébergeur est abusive en ce qu’elle a pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations.

Analyse 50 (p.205) : règles d’utilisation du service – respect du droit de propriété intellectuelle – clause abusive (oui)

La clause qui affirme que la société respecte la propriété du contenu que les utilisateurs partagent, contredite par une autre clause qui impose à l’utilisateur la concession au bénéfice de la société d’une licence d’exploitation, est abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Analyse 51 (p.206 / p.217 / p.229 / p.231) : règles d’utilisation du service – droit de blocage temporaire et de « suspension définitive » du compte de l’utilisateur – clause abusive (oui)

La clause qui attribue à la société un pouvoir discrétionnaire de supprimer ou de résilier les comptes des utilisateurs, lorsqu’ils contreviennent aux « Règles » édictées par la société portant sur le type de contenu et le comportement autorisés sans qu’il ne soit prévu ni justification ni préavis :

  • Est abusive en ce qu’elle crée au profit du professionnel et au détriment du consommateur ou du non professionnel un déséquilibre significatif
  • Est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet d’accorder au seul professionnel, le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat

Analyse 52 (p.207 / p.214 / p.232) : règles d’utilisation du service – droit discrétionnaire de modification des règles sans préavis ni justification – clause abusive (oui)

La clause qui confère le droit à la société de modifier unilatéralement les « Règles de [la société] », auxquelles l’utilisateur doit se soumettre, sans information préalable de l’utilisateur, est abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat.

Analyse 53 (p.215) : règles d’utilisation du service – restrictions de contenu mis en ligne – clause abusive (oui)

La clause qui attribue à la société la faculté de supprimer à tout moment les contenus de l’utilisateur sur les services, sans engager sa responsabilité à son égard, établit au profit de la société une exonération totale de sa responsabilité au regard de la fourniture des services. Elle est donc irréfragablement abusive.

Analyse 54 (p.227) : règles d’utilisation du service – limitation de responsabilité de la société en matière de sécurité des données – clause abusive (oui)

La clause qui indique que la société « s’efforce de protéger » les utilisateurs contre les abus, les spams, les comportement inappropriés et « les abus techniques », est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour effet d’exonérer le professionnel de son éventuelle responsabilité.

Analyse 55 (p.228 / p.230) : règles d’utilisation du service – droit d’interprétation du contrat par la société – clause abusive (oui)

La clause qui emploie des termes ou des expressions imprécis est abusive en ce qu’elle confère au professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat.