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ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de vente de véhicule automobile, clause prévoyant l'acceptation des conditions générales et particulières, portée.  

Résumé : La clause des conditions particulières de vente qui renvoie aux conditions générales figurant au verso de ces conditions particulières est manifestement contraire à la pratique lorsque, à l'occasion de l'achat d'un véhicule, le client n'a pas le loisir de lire et saisir la portée de deux pages en petits caractères ; la simple signature du bon de commande et l'acceptation automatique de cette clause de prise de connaissance dans un document-type relativement complexe, alors que les conditions générales sont au verso du document a pour résultat de conférer au professionnel un avantage manifeste et doit être supprimée.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de vente de véhicule automobile, clause relative aux spécifications du véhicule, portée. 

Résumé : La clause intitulée "spécification du véhicule", qui ne prévoit pas la mention de la puissance du véhicule, du nombre de portes, de vitesses ou de l'année de fabrication est abusive en ce qu'elle est manifestement insuffisante et confère au professionnel un avantage injustifié.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de vente de véhicule automobile, clause relative à l'opposabilité de la fiche technique, portée. 

Résumé : La clause qui stipule que "la publicité sous quelque forme que ce soit, ainsi que les véhicules exposés définissent normalement les caractéristiques générales de nos véhicule, sous réserve des précisions apportées par la fiche technique correspondante, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance" est abusive en ce qu'elle prévoit qu'en cas de décalage entre ces deux types de document, serait retenue comme élément contractuel, la fiche technique qui est le document le moins accessible au consommateur.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de vente de véhicule automobile, clause relative à l'incessibilité de la commande, portée. 

Résumé : La clause qui stipule que le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et est incessible est abusive en ce que la vente de véhicule ne peut être considérée comme intervenant intuitu personae, le refus du vendeur d'une cession du contrat ne pouvant être fondé que sur le risque de voir le cessionnaire ne pas remplir l'obligation de paiement du prix.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de vente de véhicule automobile, clause relative à la commande. 

Résumé : La clause qui prévoit que toute commande, pour être valable, doit être acceptée par écrit et être revêtue du cachet et de la signature du vendeur n'est pas abusive car, dès lors que les signatures ne peuvent être simultanées, il peut être utile de rappeler au consommateur que sa seule signature ne suffit pas à établir le contrat, quand bien même la remise du contrat-type pourrait paraître constituer une offre du vendeur.

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de vente de véhicule automobile, clause relative au délai de livraison, portée.

Résumé : La clause qui stipule que "constituent un cas de force majeure au sens des présentes conventions, tous événements indépendants de la volonté d'une des parties ayant pour conséquence de retarder l'exécution, sans qu'ils aient pu être raisonnablement maîtrisés ou évités, tels que fait de guerre, réquisitions, phénomènes naturels, conflits collectifs du travail chez le constructeur, l'importateur ou le sous-traitant" est abusive en ce qu'elle étend manifestement la notion de force majeure au delà de son caractère exceptionnel et que les derniers exemples donnés, dont la qualification serait discutable, ne visent qu'à protéger le professionnel.

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de vente de véhicule automobile, clause relative au défaut de réception et de paiement, portée. 

Résumé : La clause qui stipule que l'acheteur "prévenu de la mise à disposition du véhicule commandé, (devra) en prendre livraison dans le délai de 15 jours et acquitter le solde de son prix entre les mains du vendeur" est abusive en ce qu'elle ne précise pas comment l'acheteur serait prévenu de la mise à disposition du véhicule ; compte tenu des conséquences importantes résultant du défaut de prise de possession du véhicule, la rédaction imprécise de cette clause confère au vendeur un avantage injustifié tel que, dans sa rédaction actuelle, cette clause doit être supprimée. 

ANALYSE 8

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de vente de véhicule automobile, clause relative aux frais occasionnés par le défaut de paiement et la reprise du véhicule, portée. 

Résumé : La clause stipulant que les frais occasionnés par le défaut de paiement et la reprise du véhicule sont à la charge de l'acheteur est contraire à l'alinéa 3 de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures d'exécution qui, en cas de défaut de paiement, interdit d'imputer de manière directe les frais sur le consommateur.

ANALYSE 9

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de vente de véhicule automobile, clause relative à la valeur de reprise d'un véhicule d'occasion. 

Résumé : La clause qui, relative à la reprise d'un véhicule d'occasion, stipule qu'en cas d'annulation ou de résiliation du contrat, "si le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, le client recevra la valeur de reprise contractuellement fixée" n'est pas abusive en ce que la valeur retenue pour la reprise fait la loi des parties et qu'il serait illusoire de rechercher la valeur réelle d'un véhicule d'occasion, mais aussi injuste d'imposer au professionnel, hors du cas où la restitution du véhicule objet de cette reprise serait encore possible, de verser au client un prix de revente qui peut comporter des frais, même minimes, de gestion voire de réparations.

ANALYSE 10

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de vente de véhicule automobile, clause relative à la garantie conventionnelle, portée. 

Résumé : La clause qui stipule que pour le véhicule dont l'assemblage n'a pas été effectué dans les usines du constructeur, la garantie n'est accordée que pour les pièces ou ensembles qui ont été approvisionnés auprès du constructeur est abusive en ce qu'elle limite la garantie due au consommateur qui achète un véhicule neuf et ne peut connaître les conditions de son assemblage ou de l'approvisionnement en pièces. 

ANALYSE 11

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de vente de véhicule automobile, clause relative à la garantie conventionnelle, portée. 

Résumé : La clause qui stipule que la garantie comprend au choix de l'importateur, l'échange ou la réparation des pièces dont il a été reconnu qu'elles présentaient un défaut d'usinage ou de matière, est abusive en ce que ce type de défaut relevant de la garantie des vices cachés, le professionnel ne rappelle pas au consommateur que cette garantie lui offre la faculté de son choix entre l'action en résolution ou en réduction de prix.

ANALYSE 12

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de vente de véhicule automobile, clause relative à la propriété des pièces ayant fait l'objet d'un remplacement, portée. 

Résumé : La clause qui stipule que les pièces ayant fait l'objet d'un remplacement restent la propriété du constructeur est abusive en ce qu'elle organise, sous une forme détournée, un transfert de propriété alors que la garantie implique seulement le remplacement des pièces ; cette clause impose une limitation aux droits du consommateur et n'est justifiée par une quelconque contrepartie.

ANALYSE 13

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de vente de véhicule automobile, clause relative à la garantie en cas d'installation de pièces non approvisionnées auprès du constructeur, portée. 

Résumé : La clause qui stipule que la garantie est retirée en cas d'installation de pièces non approvisionnées auprès du constructeur est abusive en ce que, trop générale, elle constitue une exclusion et non une limitation.

ANALYSE 14

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de vente de véhicule automobile, clause relative à la résiliation de la vente ou à la réduction du prix en cas d'avarie impossible à supprimer, portée. 

Résumé : La clause qui stipule qu'un recours tendant à obtenir la résiliation de la vente ou la réduction du prix ne sera recevable que si le constructeur, dans l'impossibilité de réparer l'avarie, refuse de fournir un véhicule équivalent, est abusive en ce qu'en soumettant explicitement le recours en résiliation de la vente ou l'action en réduction de prix au choix préalable du constructeur, le contrat entretient une confusion entre la garantie contractuelle et la garantie légale et tend à créer au profit du professionnel un avantage injustifié.

Voir également :

Recommandation n°04-02 : achat de véhicules automobiles de tourisme 

Recommandation n°85-02 : achat de véhicules automobiles de tourisme 

Recommandation n°79-01 : contrats de garantie

Commission des clauses abusives - 2004