Commission des clauses abusives

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Cour de cassation

  • C Cass, 14/05/91 (développement de pellicules photographiques)
  • C Cass, 25/01/89 (développement de pellicules photographiques)

Cours d'appel

  • CA Aix en Provence, 06/09/05 (développement de pellicules photographiques)
  • CA Versailles, 08/06/01 (développement de pellicules photographiques)
  • CA Aix en Provence, 03/09/97 (développement de pellicules photographiques)
  • CA Bordeaux, 28/02/96 (développement de pellicules photographiques)
  • CA Aix en Provence, 20/09/95 (développement de pellicules photographiques)
  • CA Lyon, 18/07/91 (développement de pellicules photographiques)

Tribunaux judiciaires

  • TJ, 11/03/03 (développement de pellicules photographiques)
  • TJ, 25/09/95 (Tribunal d'instance de Lagny, jugement du 25 septembre 1995)
  • TJ, 08/08/90 (contrat de développement de pellicule photographique)
  • TJ, 13/12/89 (Tribunal d'Instance de Lyon, jugement du 13 décembre 1989, développement de pellicules photographiques)

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