En 2017, la Commission des clauses abusives a travaillé sur deux recommandations qui ont été publiées au BOCCRF n°2 du 19 février 2018 :

– Recommandation n°2017-01 relative aux contrats d’assurance complémentaire santé ;

– Recommandation n°2017-02 sur les contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

Toute l’activité de la Commission a fait l’objet d’un rapport d’activité pour l’année 2017, adopté le 7 décembre 2017. Vous pouvez le consulter en suivant ce lien.