Commission des clauses abusives

Republique française
  • Base de données
  • Textes de référence
  • Qui sommes-nous ?

Archives

cav971205

05/12/1997

cav971205

cap971014

14/10/1997

cap971014

tgig970929

29/09/1997

tgig970929

caa970903

03/09/1997

caa970903

tgip970902

02/09/1997

tgip970902

can970617

17/06/1997

can970617

cab970602

02/06/1997

cab970602

cap970529

29/05/1997

cap970529

tgip970526

26/05/1997

tgip970526

Navigation des articles

← Précédent 1 … 46 47 48 … 61 Suivant →

Activités

  • Actualités
  • Colloque du trentenaire
  • Recommandation

Articles récents

  • De nouvelles décisions analysées par les étudiants du Master DEPC de CY Cergy Paris Université et du Master 2 Droit privé fondamental de l’Université Paris Nanterre 29 octobre 2024
  • Publication d’une nouvelle recommandation sur les contrats de clubs de sport à caractère lucratif 23 septembre 2024
  • Accès à la jurisprudence clauses abusives 6 septembre 2024
  • Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA grâce au partenariat avec le Master DEPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de l’Université Paris Nanterre. 5 septembre 2024
  • Activité de la CCA et sources du droit : mémoire des étudiants Master I de la Faculté de Cergy-Pontoise 3 mars 2022
  • Base de données
  • Textes de référence
  • Qui sommes-nous ?

logo

Mentions légales CGU Données personnelles Cookies Contact Recherche un texte

Ce site utilise et partage avec des tiers (partenaires ou prestataires) des cookies et autres traceurs à des fins de statistiques et de mesure d’audience.
Le dépôt de ces cookies est soumis à l’obtention de votre consentement préalable à l’exception de certains cookies nécessaires au fonctionnement du site et des cookies de mesures d’audience pouvant être regardés comme exempts de consentement.
AccepterRefuserParamétrer
Manage consent

Gestion de vos préférences pour tous les services

Vous pouvez indiquer votre choix catégorie par catégorie ci-après. Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser globalement l’ensemble des catégories en activant ou désactivant le bouton « Enregistrer et appliquer ».
Statistiques et mesure d’audience
Les cookies de statistiques et mesure d’audience sont utilisés pour comprendre et interpréter les interactions des visiteurs avec le site.
Nécessaires
Cookies nécessaires au bon fonctionnement du site.
Enregistrer & appliquer