05/02/2009
Numéro : ccass090205.htm
Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, compte permanent, remboursement par anticipation, clause prévoyant un préavis de trois mois, portée.
Résumé : La clause d’une convention de compte permanent qui impose un préavis de trois mois pour rembourser par anticipation un prêt personnel est illicite dès lors que l’emprunteur peut toujours rembourser par anticipation et sans indemnité le crédit consenti.
05/02/2009
ccass090205.htm
Audience publique du 5 février 2009
N° de pourvoi: 06-16349
Non publié au bulletin
Cassation
M. Bargue (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
Attendu que M. X…, titulaire dans les livres de la Banque Y d’un compte depuis le 26 juin 1999 a obtenu le 28 octobre 1999 un crédit reconstituable dit “ P… “ d’un montant de 6 097 euros, puis le 19 février 2002 un prêt personnel d’un montant de 4 574 euros remboursable en vingt-quatre mensualités ; qu’à la suite de l’émission de deux chèques sans provision le 12 septembre 2002, M. X… a fait l’objet d’une interdiction bancaire et a, le 15 octobre 2002 clôturé son compte et réglé partiellement le prêt personnel, le solde faisant l’objet d’un réaménagement ; que M. X… a sollicité devant le tribunal d’instance le remboursement de certains frais, intérêts et commissions qu’il estimait non dus, ainsi que la déchéance du droit aux intérêts de la banque sur le prêt de 2002 ;
Sur les premier et deuxième moyens :
Vu les articles L. 311-10, L. 311-29, L. 311-32 et L 311-33 du code de la consommation ;
Attendu que pour rejeter la demande tendant au remboursement des intérêts perçus en raison de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, le tribunal retient que la clause qui impose un préavis de trois mois pour rembourser par anticipation un prêt personnel n’est pas abusive et qu’en tout état de cause le caractère abusif d’une clause n’est pas susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts ;
Qu’en statuant ainsi alors que l’emprunteur peut toujours rembourser par anticipation et sans indemnité le crédit consenti et qu’il avait constaté que les dispositions contractuelles prévoyaient un préavis de trois mois de sorte que l’offre de crédit comportait une clause illicite, le tribunal a violé par refus d’application les textes sus-visés ;
Sur le troisième moyen :
Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour non-respect par la banque de son obligation d’information sur le crédit P…, le tribunal retient que l’emprunteur ne prouve pas le manquement contractuel de l’établissement de crédit ;
Qu’en statuant ainsi alors que c’est à l’établissement de crédit qu’il incombe de prouver qu’il a satisfait à son devoir de mise en garde, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
Sur le quatrième moyen :
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour rejeter la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur sur le compte “ P… “, le tribunal retient que l’emprunteur a sollicité et accepté le crédit revolving ;
Qu’en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X… qui faisait valoir le non respect par la banque de son obligation d’information prévue à l’article L. 311-9 du code de la consommation, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
Sur le cinquième moyen :
Vu l’article 1907 du code civil, ensemble l’article L. 313-2 du code de la consommation ;
Attendu que pour rejeter la demande de remboursement des commissions et intérêts facturés par la banque sur le compte bancaire du débiteur, ouvert selon convention signée le 26 juin 1999 sans que soit prouvée la remise des conditions générales, le tribunal retient que M. X… a signé le 28 décembre 2001 une nouvelle convention prévoyant des intérêts, contrat modifié le 20 avril 2002 dans un avenant dans lequel il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de ce contrat et que tous les relevés détaillant les commissions et le taux des intérêts ont été réceptionnés sans protestation ;
Qu’en statuant ainsi alors que l’exigence d’un écrit mentionnant le taux de l’intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d’intérêts et qu’en l’absence d’un accord écrit préalable sur ce point, l’indication du taux d’intérêt sur les relevés de compte ne répond pas à cette exigence, lors même qu’elle ne fait pas l’objet d’une protestation de la part du client, le tribunal a violé les textes sus-visés ;
Sur le sixième moyen pris en sa première branche :
Vu l’article L. 131-73 du code monétaire, ensemble l’article 6 du décret du 22 mai 1992 ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X… tendant au remboursement des frais perçus par la banque au titre de l’interdiction bancaire et à l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice allégué, le tribunal retient que l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas obligatoire et que la procédure a été régulièrement suivie ;
Qu’en statuant ainsi alors que la lettre d’injonction avant interdiction bancaire doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le tribunal a violé les textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 15ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 14ème ;
Condamne la Banque Y aux dépens ;
Vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 700 du code de procédure civile, condamne la Banque Y à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X… la somme de 2000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.
02/02/2009
Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 754 Ko)
Numéro : tgig090202.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, syndic de copropriété, clauses relative à l’ouverture d’un sous-compte bancaire, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de syndic de copropriété qui stipule qu' »un sous-compte bancaire distinct est ouvert. Les copropriétaires doivent donc libeller leurs chèques à l’ordre (du syndic) » est illicite en ce que les dispositions d’ordre public de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 imposent au syndicat d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat, sauf décision contraire de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, syndic de copropriété, clause relative aux relances en cas de défaut de paiement, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de syndic de copropriété qui stipule « qu’à défaut de paiement par les copropriétaires des charges ou provisions dans la quinzaine suivant la date d’appel ou d’échéance (…) une lettre de relance, recommandée (…) peut leur être adressée » est ambiguë et, dès lors, abusive en ce qu’elle peut laisser supposer un pouvoir discrétionnaire du syndic alors que la mise en demeure par lettre recommandée est obligatoire avant poursuites.
ANALYSE 3
Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, syndic de copropriété, clause relative aux frais d’affranchissement, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de syndic de copropriété qui stipule que les copropriétaires doivent payer les frais d’affranchissement est illicite puisqu’elle inclut tous les frais d’affranchissement, alors que ne sont dus par le copropriétaire défaillant que les frais nécessaires à compter de la mise en demeure ainsi que le prévoit l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, disposition d’ordre public, qui ne permet de mettre à la charge du seul copropriétaire reconnu débiteur, par dérogation à l’article 10 de la même loi, que les frais à compter de la mise en demeure.
ANALYSE 4
Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, syndic de copropriété, clause relative à l’inscription hypothécaire, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de syndic de copropriété qui stipule que « si le montant de la somme devient excessif, le syndic inscrit, au nom du syndicat, une hypothèque légale sur les lots du copropriétaire défaillant » est illicite dès lors que les dispositions d’ordre public de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 64 du décret du 17 mars 1967 imposent une mise en demeure préalable.
ANALYSE 5
Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, syndic de copropriété, clause relative aux frais, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de syndic de copropriété qui stipule que « tous les honoraires, frais et dépenses de quelque nature que ce soit, entraînés par ces opérations, sont mis à la charge du copropriétaire concerné » est illicite dès lors que l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dont les dispositions dérogatoires d’ordre public doivent être interprétées restrictivement, dispose que, par dérogation aux dispositions du 2éme alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.
ANALYSE 6
Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, syndic de copropriété, prestations particulières, clause relative aux frais en cas de changement de copropriétaire, portée.
Résumé : Les clauses d’un contrat de syndic de copropriété qui stipulent que « la facturation à l’occasion d’un changement de propriétaire pour réponse à la demande de renseignements du notaire, opposition sur les sommes dues par le vendeur, calcul des charges, prorata temporis » et une facturation « à l’heure » pour les « renseignements aux notaires et aux administrations » sont illicites dès lors qu’elle est contraire à l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 en ce qu’elle prévoit la facturation par le syndic au copropriétaire vendant son lot des honoraires autres que ceux afférents à l’établissement de l’état daté.
ANALYSE 7
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, syndic de copropriété, prestations particulières, facturation pour mise à jour des listes, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de syndic de copropriété qui stipule des honoraires particuliers pour « mise à jour des listes et fichiers » est abusive dès lors que, en application de l’article 32 du décret du 17 mars 1967, la tenue à jour de la liste des copropriétaires est une charge de base du syndic.
ANALYSE 8
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, syndic de copropriété, prestations particulières, clause relative aux frais pour assemblées générales et conseils syndicaux supplémentaires.
Résumé : La clause d’un contrat de syndic de copropriété qui stipule des frais en cas de tenue d' »assemblées et conseils syndicaux supplémentaires » n’est pas abusive dès lors que la loi n’impose qu’une seule assemblée générale annuelle, que la présence du syndic aux conseils syndicaux n’est ni une obligation réglementaire ni une obligation légale, et que la tenue d’assemblées générales ou de conseils syndicaux supplémentaires ne présente pas un caractère de prévisibilité suffisant permettant une tarification forfaitaire et n’entre pas dans un fonctionnement a minima de la copropriété pouvant être classé en prestation certaine de gestion courante.
ANALYSE 9
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, syndic de copropriété, prestations particulières, clause relative à la gestion des dossiers de sinistre, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de syndic de copropriété qui stipule des frais pour « gestion des dossiers sinistres, avec ou sans déplacement » est abusive en ce que, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 énumérant parmi les charges du syndic celles « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien », cette prestation entre dans les charges légales, à défaut d’être certaine et suffisamment prévisible, et en ce que cette clause ne distingue pas, ni ne donne la moindre définition.
ANALYSE 10
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, syndic de copropriété, prestations particulières, clause relative aux frais liés à la gestion du personnel employé par le syndicat, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de syndic de copropriété qui stipule des frais pour « l’établissement du contrat de travail » des concierges et employés d’immeubles ainsi que « le licenciement d’un employé » est abusive dès lors que, selon l’article 31 du décret du 17 mars 1967, le syndic « engage et congédie » le personnel employé par le syndicat, et qu’en conséquence, cette charge ne constitue pas une prestation particulière mais une charge courante suffisamment prévisible imposée par une disposition d’ordre public.
ANALYSE 11
Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, syndic de copropriété, prestations particulières, clause relative aux frais de contentieux, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de syndic de copropriété qui stipule des frais en cas de contentieux et de recouvrement des impayés est illicite dès lors que, s’agissant du recouvrement de l’impayés les frais nécessaires sont à la charge du copropriétaire défaillant en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et non du syndicat de copropriétaires.
ANALYSE 12
Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, syndic de copropriété, clause relative aux intérêts des sommes placées sur un sous-compte, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de syndic de copropriété qui stipule que, « si les fonds du syndicats sont versés sur un sous compte bancaire ouvert au nom du syndic, les produits de leur placement éventuel reviennent au syndic » est illicite dès lors que l’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 dispose que seule l’assemblée générale des copropriétaires « décide, s’il y a lieu, du placement des fonds recueillis et de l’affectation des intérêts produits par ce placement ».
ANALYSE 13
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, syndic de copropriété, clause relative aux honoraires pour travaux, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de syndic de copropriété qui stipule des « honoraires sur travaux » est abusive dès lors que les travaux d’entretien constituent une prestation certaine relevant du fonctionnement à minima de la copropriété étant observé en outre que la liste annexée à l’avis du Conseil national de la consommation du 27 septembre 2007 prévoit que « la gestion des travaux d’entretien et de maintenance » constitue un acte de gestion courante.
ANALYSE 14
Titre : Protection du consommateur, clauses abusive, exclusion, syndic de copropriété, clause relative aux honoraires pour travaux exceptionnels.
Résumé : La clause d’un contrat de syndic de copropriété qui stipule des « honoraires sur travaux exceptionnels » et sur les emprunts n’est pas abusive dès lors que, si, en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic a la charge de l’administration et de la conservation de l’immeuble, la souscription d’emprunt pour des travaux, au caractère exceptionnel expressément stipulé, n’entre pas nécessairement dans cette charge, la prévisibilité des travaux n’étant pas suffisante.
ANALYSE 15
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, syndic de copropriété, clause relative aux frais de papeterie et de correspondance, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de syndic de copropriété qui, concernant les frais de papeterie-correspondance, stipule que « ces frais sont couverts par un forfait annuel » et que « l’édition et la diffusion des convocations et procès-verbaux d’assemblée générale sont remboursées au syndic sur justificatifs » est abusive dés lors qu’elle ne distingue pas entre les frais administratifs relatifs à la gestion courante et ceux relatifs aux prestations particulières.
Voir également :
Recommandation n° 96-01 : syndics de copropriété
08/01/2009
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 348 Ko)
Numéro : ccass090108.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clauses contenues dans des contrats nouveaux.
Résumé : La juridiction saisie d’une action en suppression de clauses abusives doit examiner les clauses contenues dans la convention de compte de dépôt et l’édition du guide tarifaire versés aux débats, et substitués au jour où elle statue, à ceux antérieurement proposés aux consommateurs.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à la preuve des écritures.
Résumé : Les clauses d’une convention de compte bancaire qui stipulent que les relevés de compte remis ou transmis par voie informatique font preuve des opérations et écritures qu’ils comportent et que la preuve de la remise d’espèces ou de chèques dans les automates, qui ne vérifient pas le montant du dépôt mentionné par le client, résulte d’un inventaire ultérieur effectué par la banque, ne sont pas abusives dès lors qu’elles réservent, sans altérer le pouvoir souverain d’appréciation du juge, la possibilité pour le titulaire du compte d’apporter, sans en inverser la charge, la preuve de la réalité des opérations, des ordres ou des dépôts.
ANALYSE 3
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à l’usage du code confidentiel.
Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que l’établissement bancaire n’est pas responsable en cas d’usage abusif ou frauduleux du code confidentiel qui permet l’accès aux services de banque à distance n’est pas abusive dès lors qu’elle concerne l’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers en possession du code personnel du consommateur du fait de sa négligence ou par ce dernier et n’a pas pour objet ni pour effet d’exonérer la banque de sa responsabilité en cas de faute de sa part.
ANALYSE 4
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative aux frais d’envoi des chéquiers.
Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que les carnets de chèques sont retirés au guichet de l’agence ou envoyés par courrier recommandé aux frais du client, soit sur instruction de celui-ci, soit en l’absence de retrait dans un délai de six semaines, ne méconnaît pas les dispositions de l’article L.131-71 du code monétaire et financier selon lesquelles les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte, et ne présente pas un caractère abusif dès lors que les chéquiers peuvent être effectivement retirés sans frais au guichet de l’agence pendant un délai suffisamment long et que leur renouvellement, répondant au besoin du client, implique légitimement que celui-ci assume les frais d’envoi lorsque, informé de la mise à disposition à l’agence, il n’a pas cru devoir profiter de leur délivrance gratuite dans le délai suffisant dont il dispose.
ANALYSE 5
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à la facturation des opérations rares.
Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que « certaines opérations, rares ou spécifiques, ne figurent pas sur le guide tarifaire des principales opérations et qu’il appartient au client de s’informer de leurs conditions financières auprès de son agence » n’est pas abusive dès lors que les qualificatifs attribués aux opérations concernées en délimitent suffisamment la nature et le domaine en dehors des opérations envisagées par l’article 2 de l’arrêté du 8 mars 2005 et que l’information dispensée au client sur sa demande et avant leur réalisation est de nature à prévenir tout déséquilibre au détriment de ce dernier.
ANALYSE 6
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à l’évolution des tarifs.
Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que « les services entrant dans la gestion d’un compte de dépôts et les conditions de la convention sont susceptibles d’évoluer notamment pour les adapter aux besoins de la clientèle et aux évolutions financières ou techniques ainsi qu’aux mesures d’ordre législatif ou réglementaire. Nous en informerons la clientèle (…) La poursuite de la relation de compte ou l’absence de manifestation écrite d’un désaccord vaudra acceptation de votre part » n’est pas abusive dès lors qu’elle réserve la possibilité pour le client de contester la modification et de mettre fin à la convention.
ANALYSE 7
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative à la collecte des données personnelles.
Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que le client autorise la banque à partager les données le concernant n’est pas abusive dès lors que le client conserve la faculté de ne pas donner son autorisation.
ANALYSE 8
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte bancaire, clause relative aux chèques de casino.
Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire, qui stipule que la banque s’autorise à refuser les chèques émis sur des formules non conformes aux normes en usage dans la profession et prévoit une commission pour le traitement de pareils chèques, n’est pas abusive dès lors qu’une telle clause, destinée à permettre un traitement rationalisé des formules de chèques normalisées au lieu d’un traitement individualisé de formules singulières nécessairement plus long et plus onéreux, ne crée aucun avantage au profit de la banque ni aucun désavantage au détriment du consommateur qui bénéficie de la délivrance gratuite des chéquiers et d’une facilité d’utilisation.
ANALYSE 9
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, convention de compte bancaire, clause qui prévoit qu’est réputé approuvé le relevé de compte non contesté par écrit dans les trois mois, portée.
Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule « qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’édition d’un relevé de compte les écritures et opérations mentionnées sur celui-ci seront considérées comme approuvées » est abusive dès lors, qu’en postulant l’approbation des écritures et opérations à l’expiration du délai prévu, elle est de nature à susciter ou entretenir la conviction du titulaire du compte qu’il se trouve privé de la possibilité de les contester, alors même qu’il n’aurait pu en connaître l’inexactitude qu’au-delà du délai, et a pour objet et pour effet d’entraver l’exercice par le consommateur de son droit d’agir en justice.
ANALYSE 10
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, convention de compte bancaire, clause qui prévoit que le compte de dépôt fonctionne comme un compte courant, portée.
Résumé : La clause d’une convention de compte bancaire qui stipule que « le compte de dépôt fonctionne comme un compte courant par lequel les créances et les dettes forment un solde de compte seul exigible », est abusive dès lors qu’elle limite de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel en permettant à la banque d’éluder les obligations posées par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, concernant les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt et la notification par écrit de la décision motivée de clore un tel compte.
Voir également :
Recommandation n° 05-02 : conventions de comptes bancaires
Jugement de première instance : consulter le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 3 janvier 2005
Arrêt d’appel : consulter l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 11 mai 2006
11/12/2008
Numéro : ccass081211.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, clauses contenues dans un contrat conclu entre sociétés commerciales, contrat de dépôt et gestion d’un distributeur de boissons, portée.
Résumé : Ne peuvent être examinées à la lumière de l’article L. 132-1 du code de la consommation les clauses d’un contrat de dépôt et gestion d’un distributeur de boissons dès lors que ce contrat est conclu entre deuxsociétés commerciales.
11/12/2008
ccass081211.htm
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du jeudi 11 décembre 2008
N° de pourvoi : 07-18128
Non publié au bulletin Cassation
Sur le moyen relevé d’office, conformément aux modalités de l’article 1015 du code de procédure civile :
Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation ;
Attendu que la société E… et la société S… ont conclu, à titre gratuit, une convention, d’une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, par laquelle la seconde autorisait la première à installer, dans ses locaux, et à gérer un distributeur automatique de boissons chaudes, et qui comportait une clause d’exclusivité au profit de la société E… ; que la société S… ayant fait installer, dans ses locaux, un matériel concurrent, la société E… l’a assignée aux fins de résiliation judiciaire du contrat et de réparation de son préjudice ;
Attendu que pour déclarer abusive et, en conséquence, non écrite la clause d’exclusivité et considérer que la rupture du contrat incombait à la société E…, l’arrêt énonce que, dans le cadre de la conclusion du contrat de dépôt, la société S… doit être considérée comme un simple consommateur, l’objet du dit contrat n’ayant strictement aucun rapport avec son activité ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu’abusives, certaines clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ne s’appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales, la cour d’appel a, par fausse application, violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;
Condamne la société S… aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille huit.
10/12/2008
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 158Ko)
Numéro : caa081210.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non-professionnel, location de matériel informatique et de logiciels, orthophoniste.
Résumé : Le contrat de location de matériel informatique et de logiciels conclu par un orthophoniste ne peut être examiné à la lumière de l’article L. 132-1 du code de la consommation en raison de son caractère professionnel dès lors que :
27/11/2008
Numéro : ccass081127.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, crédit immobilier, clause relative à l’exigibilité immédiate de sommes dues, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de crédit immobilier qui stipule que « les sommes dues seront de plein droit exigibles si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure :
– au cas de non-paiement à son échéance d’une quelconque somme devenue exigible ; (…)
– plus généralement, à défaut de paiement à bonne date par la partie débitrice ou la caution, d’une somme due à quiconque ; (…)
– en cas d’exigibilité anticipée de tout autre concours financier consenti à la partie débitrice, et d’une manière générale en cas d’inexécution par la partie débitrice de l’un de ses engagements ou d’inexactitude de ses déclarations »
est abusive dès lors que, prévoyant la résiliation du contrat de prêt pour une défaillance de l’emprunteur extérieure à ce contrat, envisagée en termes généraux et afférente à l’exécution de conventions distinctes, une telle clause expose le consommateur, par une décision unilatérale de l’organisme prêteur, en dehors du mécanisme de la condition résolutoire, à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification majeure de l’économie du contrat de prêt.
Voir également :
Recommandation n° 04-03 : prêts immobiliers
27/11/2008
ccass081127.htm
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du jeudi 27 novembre 2008
N° de pourvoi : 07-15226
Publié au bulletin
Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation ;
Attendu que les époux X…, en relation contractuelle avec la société C… au titre de plusieurs conventions, ont reçu de celle-ci notification de l’exigibilité immédiate du prêt immobilier contracté par M. X… auprès de la banque, en application de la clause, stipulée dans les conditions générales annexées au contrat de prêt, selon laquelle « les sommes dues seront de plein droit exigibles si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure :
– au cas de non-paiement à son échéance d’une quelconque somme devenue exigible ; (…)
– plus généralement, à défaut de paiement à bonne date par la partie débitrice ou la caution, d’une somme due à quiconque ; (…)
– en cas d’exigibilité anticipée de tout autre concours financier consenti à la partie débitrice, et d’une manière générale en cas d’inexécution par la partie débitrice de l’un de ses engagements ou d’inexactitude de ses déclarations », à la suite des débits apparus sur les comptes, professionnel et personnel, de M. X… ; qu’ils ont alors assigné le C…, notamment pour voir dire abusive et, partant, non écrite, la clause précitée et ordonner la poursuite de l’exécution du contrat de prêt ;
Attendu que pour écarter le caractère abusif de la clause litigieuse, l’arrêt retient que l’exigibilité du contrat de prêt soumis au droit de la consommation résulte d’une dette de M. X… à l’égard de la banque, donc d’une faute dans l’exécution d’une obligation contractée avec elle et que l’obligation ainsi imposée au cocontractant de ne pas être débiteur dans un autre contrat, pour rigoureuse qu’elle soit, n’est ni interdite par un texte ni abusive, en ce qu’elle sanctionne une dette exigible qu’il incombait à M. X…, et à lui seul, de payer à temps ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors que, prévoyant la résiliation du contrat de prêt pour une défaillance de l’emprunteur extérieure à ce contrat, envisagée en termes généraux et afférente à l’exécution de conventions distinctes, une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, ainsi exposé, par une décision unilatérale de l’organisme prêteur, en dehors du mécanisme de la condition résolutoire, à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification majeure de l’économie du contrat de prêt, la cour d’appel, devant laquelle il n’était, au demeurant, pas contesté que les échéances du contrat de prêt immobilier liant M. X… et le C… étaient régulièrement acquittées, a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la Cour de cassation peut, en cassant partiellement sans renvoi, mettre fin à partie du litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté les époux X… de leur demande relative au contrat de prêt immobilier conclu entre le C… et M. X… et fondée sur l’invocation de la clause abusive qui y était stipulée, et a limité leur indemnisation à la somme de 15 000 euros, l’arrêt rendu le 9 mars 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Constate le caractère abusif de la clause litigieuse ;
Dit qu’elle est réputée non écrite ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;
Renvoie, pour le surplus, dans la limite de la cassation intervenue, la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société C… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société C… à payer aux époux X… la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société C… ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.