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Une clause de déchéance du terme permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt n’est pas abusive au sens de l’article 3, §1, de la directive 93/13 même en l’absence de règle nationale spécifique

08/05/2025

CJUE, 8 mai 2025, aff. C-6/24 – Abanca Corporacion bancaria, SA contre WE et VX

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Absence de règlementation nationale régissant la clause de déchéance du terme – Critères d’appréciation du caractère abusif »  

 

 EXTRAIT   

« {…} Eu égard aux motifs qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt personnel, il peut être tenu compte de ce que cette clause permet au consommateur d’éviter l’exigibilité́ anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, sans que cette possibilité́ doive être prévue par une règle de droit national spécifiquement applicable aux contrats de prêt personnel.   »  

  

ANALYSE   

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préliminaire concernant l’interprétation du paragraphe 1 de l’article 3 de la directive 93/13/CEE dans le cadre de contrats de crédit personnel signés entre la banque espagnole Abanca et des consommateurs. 

En l’espèce, les contrats incluaient une clause de déchéance du terme qui s’appliquait en cas de non-paiement (un minimum de 3 ou 7 % du montant emprunté) et rendaient immédiatement exigibles les sommes dues. La clause donnait cependant au consommateur l’opportunité d’éviter l’exigibilité anticipée en régularisant sa situation dans un délai d’un mois après la mise en demeure. La cour de renvoi se posait des questions sur le caractère potentielement abusif de la clause, étant donné qu’il n’existe pas de règle particulière dans le droit espagnol pour les crédits personnels. 

La Cour de justice de l’Union européenne souligne que l’article 3, §1, exige d’évaluer si une clause engendre, malgré la bonne foi, un déséquilibre notable entre les droits et obligations des parties. Elle précise que cette évaluation doit prendre en considération toutes les circonstances liées à la conclusion du contrat, y compris l’existence de moyens contractuels efficaces au profit du consommateur. 

La Cour conclut que le fait que le moyen de régularisation figure dans la clause elle-même, et non dans une disposition nationale, ne suffit pas à rendre cette clause abusive. Ce qui compte, c’est l’existence effective d’un mécanisme permettant au consommateur d’éviter les effets de la déchéance du terme. 

Ainsi, une clause de déchéance du terme n’est pas abusive si elle offre un délai raisonnable de régularisation, même en l’absence de disposition nationale équivalente, tant que le juge national peut apprécier que les critères généraux de la directive soient respectés. 

 

La CJUE contrôle le caractère abusif d’une clause du contrat d’un jeune sportif

20/03/2025

CJUE, 20 mars 2025, aff. C‑365/23 – Arce 

Protection des consommateurs – Contrat d’adhésion – Contrat de services de soutien au développement et à la carrière d’un sportif – Consommateur mineur – Directive 93/13/CEE.  

  

EXTRAIT   

« {…} n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible, au sens de cette disposition, une clause d’un contrat se limitant à prévoir, que, en contrepartie d’une prestation de services de soutien au développement sportif et à la carrière, d’un sportif s’engage à payer au prestataire une rémunération égale à 10 % des revenus qu’il percevra au cours des quinze années suivant la conclusion de ce contrat, sans que soient communiquées au consommateur, avant la conclusion dudit contrat, l’ensemble des informations nécessaires pour lui permettre d’évaluer les conséquences économiques de son engagement.»  

  

ANALYSE   

  

En l’espèce, en 2009, un jeune basketteur mineur, représenté par ses parents, conclut un contrat avec une entreprise lettone spécialisée dans l’accompagnement des sportifs. Ce contrat prévoyait une gamme étendue de services (formation, suivi médical, soutien psychologique, assistance juridique et marketing) en échange d’une contrepartie financière conditionnelle : si le sportif devenait professionnel, il devait reverser 10 % de ses revenus nets dès lors que ceux-ci dépassaient 1 500 € par mois. Devenu joueur professionnel, le sportif a généré plus de 16 millions d’euros de revenus, entraînant une obligation de paiement de 1,6 million d’euros à l’entreprise.  

 

La Cour de justice précise que le contrat du sportif entrait dans le champ d’application de la directive 93/13/CEE, car le jeune sportif, mineur et non professionnel au moment de la signature, agissait en tant que consommateur. Le caractère ultérieur de sa carrière professionnelle ne modifie pas cette qualification, l’évaluation de l’équité se faisant au moment de la conclusion du contrat. 

  

La Cour rappelle que l’évaluation du caractère abusif d’une clause d’un contrat d’adhésion ne peut concerner ni l’objet principal du contrat ni l’adéquation du prix par rapport aux services fournis, pour autant que ces clauses soient rédigées en des termes clairs et compréhensibles. En l’espèce, ce type de clause entre dans cette exception. Le juge nationale ne peut apprécier son caractère abusif que si elle est jugée obscure ou ambiguë. Toutefois, le droit national peut toujours offrir une protection plus forte aux consommateurs, permettant ainsi au juge national d’examiner la clause même si elle est rédigée de façon claire et compréhensible. 

 

Concernant la transparence, la CJUE souligne que le consommateur doit disposer de toutes les informations nécessaires pour évaluer les conséquences économiques de son engagement, faute de quoi la clause ne peut être considérée comme rédigée de manière claire et compréhensible . La CJUE avait déjà statué en ce sens dans un arrêt de la Cour du 12 janvier 2023, D.V. contre M.A., C-395/21, ECLI:EU:C:2023:14, point 37. La Cour précise que le fait qu’un sportif s’engage à verser 10 % de ses revenus pendant 15 ans ne crée pas automatiquement un déséquilibre significatif entre les parties. Cependant, l’existence d’un tel déséquilibre doit être appréciée en tenant compte du droit national applicable en l’absence d’accord, des pratiques équitables du marché en matière de rémunération sportive, ainsi que des circonstances de conclusion du contrat et de ses autres clauses. Le fait que le consommateur était mineur au moment de la signature du contrat est également un élément pertinent dans l’évaluation du caractère abusif de la clause. 

 

Pour conclure, la CJUE rappelle que les clauses imposant un pourcentage élevé de revenus futurs ne sont pas automatiquement nulles, mais doivent être négociées équitablement, être transparentes et proportionnées. Enfin, la Cour rappelle également que les juridictions nationales jouent un rôle clé pour apprécier, au cas par cas, le déséquilibre significatif, en tenant compte de la vulnérabilité des jeunes sportifs. 

Le juge ne peut réexaminer le caractère abusif d’une clause en présence d’une décision rendue sur ce caractère abusif et revêtue de l’autorité de la chose jugée

07/11/2024

CJUE, 7 novembre 2024, ERB New Europe Funding II, C-178/23 

Devoirs et obligations du juge national – Première voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction du siège du professionnel sans l’assistance d’un avocat et sans participation de ce consommateur aux débats – Seconde voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction de son domicile avec l’assistance d’un avocat 

EXTRAIT : 

« L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu à la lumière de son vingt-quatrième considérant, du principe d’effectivité et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que :  

II il n’impose pas à une juridiction nationale d’examiner le caractère éventuellement abusif des clauses d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, lorsque ces clauses ont déjà été examinées par une autre juridiction nationale dont la décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée, y compris si, devant cette première juridiction, le consommateur n’a pas été assisté d’un avocat, n’a pas participé aux débats et n’a pas fait usage d’une voie de recours qui lui était ouverte, pour autant que cette décision a été dûment signifiée au consommateur avec l’indication des voies de recours dont il disposait et qu’il n’existe pas d’autres raisons particulières liées au déroulement de cette procédure, telles que l’absence de motivation de ladite décision, qui auraient pu empêcher ou dissuader le consommateur d’exercer utilement ses droits procéduraux. » 

ANALYSE : 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était saisie sur le point de savoir si une juridiction nationale peut examiner le caractère potentiellement abusif des clauses contenues dans un contrat de consommation lorsque le caractère abusif de ces clauses a déjà fait l’objet d’un contrôle juridictionnel en première instance par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, et alors que la demande a été formée par un consommateur n’ayant pas participé aux débats et n’ayant pas été assisté d’un avocat..  

La Cour rappelle que les États doivent prévoir des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre les clauses abusives dans les contrats de consommation compte tenu du principe d’intérêt public qu’est la protection des consommateur (CJUE, 9 avril 2024, Profi Credit Polska, C-582/21). 

Elle rappelle également qu’en vertu du principe de l’autonomie procédurale des États membres, la procédure d’examen des clauses éventuellement abusives relève de l’ordre juridique interne tant que ces procédures respectent les principes d’équivalence et d’effectivité. La CJUE rappelle l’importance du principe de l’autorité de la chose jugée tant au niveau de l’Union que dans les ordres juridiques nationaux (CJUE, 9 avril 2024, Profi Credit Polska, C-582/21).  

Elle estime que les décisions juridictionnelles devenues effectives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus ne peuvent pas être remises en cause dans l’objectif d’une bonne administration de la justice (CJUE, 9 avril 2024, Profi Credit Polska, C-582/21).  

La CJUE rappelle enfin qu’en vertu du droit de l’UE, le juge national n’est pas dans l’obligation d’écarter l’application des règles de procédures internes concernant l’autorité de la chose jugée même si cela règlerait une situation nationale incompatible avec le droit de l’UE (CJUE, 9 avril 2024, Profi Credit Polska, C-582/21).  

Le respect des exigences découlant des principes d’équivalence et d’effectivité doit être analysé en prenant en compte toute la procédure notamment son déroulement et les particularités des règles devant l’instance nationale (CJUE, 9 avril 2024, Profi Credit Polska, C-582/21).  

La CJUE rappelle que le juge national doit examiner d’office le caractère éventuellement abusif de la clause. Cette obligation pour le juge est justifiée par la protection accordé au consommateur par le droit de l’Union. La Cour ajoute que les décisions qui, bien que disposant de l’autorité de la chose jugée, n’ont pas fait l’objet d’un contrôle concernant le caractère potentiellement abusif d’une clause ne permettent pas de garantir un contrôle efficace au sens de la directive 93/13 (CJUE, 17 mai 2022, Ibercaja Banco, C-600/19). 

La CJUE ajoute que si la juridiction de renvoi constate qu’un contrôle du caractère éventuellement abusif des clauses a été opéré par le juge de première instance, qu’aucune clause abusive n’a été révélée au terme de ce contrôle, que ce contrôle fait l’objet d’une motivation et enfin que le consommateur a été informé de ses droits concernant l’appel de cette décision, la protection du consommateur est assurée (CJUE, 17 mai 2022, Ibercaja Banco, C-600/19). 

La CJUE déclare que l’article 7 paragraphe 1 de la directive 93/13 n’impose pas à une juridiction nationale d’opérer un examen du caractère abusif des clauses dans un contrat de consommation lorsque les clauses ont déjà fait l’objet d’un contrôle par une autre juridiction nationale dont la décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée. C’est notamment le cas même si le consommateur n’a pas participé au débat, n’était pas assisté par un avocat et n’a pas utilisé une voie de recours encore ouverte. La Cour ajoute que la juridiction est exempté d’exercer ce contrôle si deux conditions sont remplies : si la décision a été signifié au consommateur et qu’elle était accompagné de l’information sur les voies de recours possible et si aucunes raisons particulières liées au déroulement de la procédure auraient pu empêcher ou dissuader le consommateur d’exercer ses droits procéduraux.

L’emprunteur qui réalise un investissement locatif privé est un consommateur au sens de la directive sur les clauses abusives

24/10/2024

CJUE, 24 octobre 2024, aff. C-347/23 – Zabitón  

 

Contrat entre professionnel et consommateur – Notion de consommateur – Contrat de crédit hypothécaire – Activité non professionnelle – Investissement locatif 

  

  

EXTRAIT   

« L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE […] doit être interprété en ce sens qu’une personne physique qui conclut un contrat de crédit hypothécaire afin de financer l’achat d’un seul bien immobilier résidentiel pour le mettre en location à titre onéreux relève de la notion de « consommateur » […] lorsque cette personne agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le seul fait […] qu’elle cherche à tirer des revenus de la gestion de ce bien immobilier ne saurait […] conduire à l’exclure de la notion de consommateur. » 

  

ANALYSE   

  

Dans l’affaire C-347/23, des particuliers avaient souscrit un contrat de crédit hypothécaire pour financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à être loué à titre onéreux. Les emprunteurs ont considéré qu’une des clauses de ce contrat était abusive. La clause en question impliquait une limitation des droits du consommateur au motif qu’il exerce une activité occasionnelle de mise en location. 

La question posée était de savoir si un tel emprunteur pouvait être qualifié de « consommateur », même si l’opération génère des revenus. 

 

La CJUE a examiné cette clause relevant de la  sur les clauses abusives, et plus particulièrement l’article 2, sous b).  

Les juges ont décidé que « le seul fait que ladite personne physique cherche à tirer des revenus de la gestion de ce bien immobilier ne saurait, en soi, conduire à exclure la même personne de la notion de « consommateur ».  

En effet, elle a observé que les emprunteurs « n’exerçaient aucune activité commerciale à titre professionnel dans le domaine de la gestion immobilière ». et qu’ils avaient conclu le contrat de crédit hypothécaire afin de financer l’acquisition d’un seul bien immobilier résidentiel ». Elle a également relevé que le bien était destiné à être loué à titre onéreux, et que les revenus locatifs avaient servi principalement à payer les mensualités du prêt.  

Elle en déduit que le prêt ne poursuivait pas, pour les emprunteurs, une finalité professionnelle, mais « visait à consolider leur patrimoine privé, l’acquisition du bien immobilier résidentiel financé par ce crédit constituant pour eux une forme d’investissement ». 

 

La CJUE confirme sa position antérieure (C-570/21, 8 juin 2023) sur la nécessité d’une interprétation large de la notion de consommateur afin de ne pas empêcher qu’une protection puisse être accordée aux personnes physiques en situation d’infériorité à l’égard d’un professionnel. 

 

La Cour a insisté sur le déséquilibre d’information et de négociation entre les parties, ce qui est essentiel à la qualification de clause abusive. 

 

 

   

Voir également :  

  

-Site de la CCA : CJUE, 8 juin 2023, aff. C-570/21 – I.S and KS c. YYY

Le calcul du délai de prescription des actions restitutoires doit prendre en considération la connaissance par le consommateur des droits qu’il tire de la directive sur les clauses abusives

25/07/2024

CJUE, 25 juillet 2024, aff. C-810/21 –– Caixabank SA

 

 

Contrat entre professionnel et consommateur – Contrats de prêt hypothécaire – Délai de prescription – Principe d’effectivité.  

  

EXTRAIT  

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d’effectivité,  

doivent être interprétés en ce sens que :  

ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle du droit national selon laquelle, à la suite de l’annulation d’une clause contractuelle abusive mettant à la charge du consommateur les frais de conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire, l’action en restitution de tels frais est soumise à un délai de prescription de dix ans qui commence à courir à partir du moment où cette clause épuise ses effets avec la réalisation du dernier paiement desdits frais, sans qu’il soit considéré comme pertinent à cet égard que ce consommateur ait connaissance de l’appréciation juridique de ces faits. La compatibilité des modalités d’application d’un délai de prescription avec ces dispositions doit être appréciée en tenant compte de ces modalités dans leur ensemble.  

 

ANALYSE  

Dans un contrat de prêt hypothécaire entre une banque et des consommateurs, la clause imposant à ces derniers le paiement des frais de notaire, d’enregistrement et de gestion a été jugée abusive par les consommateurs, conformément à l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13. 

Une des questions préjudicielles posées à la CJUE par les juridictions espagnoles est de déterminer si une jurisprudence nationale bien établie sur les clauses abusives peut suffire à prouver que le consommateur avait une connaissance suffisante de ses droits, même si la clause elle-même n’était pas suffisamment transparente (CJUE, 25 juillet 2024, aff. C-810/21 –– Caixabank SA )

L’autre question concerne le point de savoir si l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle du droit national selon laquelle, à la suite de l’annulation d’une clause contractuelle abusive mettant à la charge du consommateur les frais de conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire, l’action en restitution de tels frais est soumise à un délai de prescription de dix ans qui commence à courir à partir du moment où cette clause épuise ses effets avec la réalisation du dernier paiement desdits frais, sans qu’il soit pertinent à cet égard que ce consommateur ait connaissance de l’appréciation juridique des éléments constitutifs du caractère abusif de ladite clause, et, dans l’affirmative, si ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que cette connaissance doit être acquise avant que le délai de prescription ne commence à courir ou avant qu’il n’expire.  

La CJUE analyse la conformité d’un délai de prescription de 10 ans avec la directive 93/13/CEE. Elle considère qu’un tel délai peut être acceptable, mais uniquement si le consommateur a eu la possibilité de prendre connaissance des droits que lui confère la directive avant le début de ce délai. Le consommateur doit avoir été informé de la nullité de la clause abusive et de ses droits à restitution avant que le délai ne commence à courir. 

Elle observe que l’interprétation jurisprudentielle des règles nationales de procédure applicables dans les affaires qui lui sont soumises prévoient que le délai de prescription de l’action du consommateur en restitution des paiements indus des frais relatifs à des contrats de prêt hypothécaire, d’une durée de dix ans, ne peut pas commencer à courir avant que le consommateur ne prenne connaissance des faits constitutifs du caractère abusif de la clause contractuelle en exécution de laquelle ces paiements ont été effectués. Cependant, cette jurisprudence n’exige pas que le consommateur ait connaissance non seulement de tels faits, mais également de l’appréciation juridique de ceux-ci. 

 

Elle en déduit que cette interprétation n’est pas conforme à l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d’effectivité. 

 

Le consommateur n’est pas censé connaître la jurisprudence établissant le caractère abusif de clauses similaires à celles dont il est victime

25/07/2024

CJUE, 25 juillet 2024, aff. C-810/21 –– Caixabank SA 

  

Contrat entre professionnel et consommateur – Contrats de prêt hypothécaire – Délai de prescription – Principe d’effectivité.  

  

EXTRAIT  

« La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens que : elle s’oppose à une interprétation jurisprudentielle du droit national selon laquelle, pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action du consommateur en restitution des sommes payées indument en exécution d’une clause contractuelle abusive, l’existence d’une jurisprudence nationale bien établie relative à la nullité de clauses similaires peut être considérée comme établissant qu’est remplie la condition relative à la connaissance, par le consommateur concerné, du caractère abusif de ladite clause et des conséquences juridiques qui en découlent. » 

 

ANALYSE  

Dans un contrat de prêt hypothécaire entre une banque et des consommateurs, la clause imposant à ces derniers le paiement des frais de notaire, d’enregistrement et de gestion a été jugée abusive  conformément à l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13. 

Une des questions préjudicielles posée à la CJUE par les juridictions espagnoles porte sur lep oint de départ du délai de prescription de l’action du consommateur en restitution des sommes payées indument en exécution de cette clause abusive. La question est de savoir si l’existence d’une jurisprudence nationale bien établie relative à la nullité de clauses similaires peut être considérée comme établissant qu’est remplie la condition relative à la connaissance, par le consommateur concerné, du caractère abusif de ladite clause et des conséquences juridiques qui en découlent. 

 

La CJUE opère une distinction entre le professionnel, dont on peut attendre, à raison de son niveau d’information, qu’il soit informé d’une jurisprudence nationale bien établie, sur le caractère abusif d’une clause voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2023, CAJASUR Banco, C35/22, EU:C:2023:569, point 32) et le consommateur, dont il ne saurait être présumé que le niveau d’information intègre la connaissance de la jurisprudence fût-elle bien établie. 

 

Aussi en déduit-elle que l’existence d’une jurisprudence nationale bien établie relative à la nullité de clauses similaires ne peut être considérée comme établissant qu’est remplie la condition relative à la connaissance, par le consommateur concerné, du caractère abusif de ladite clause et des conséquences juridiques qui en découlent. 

Le juge peut tenir compte de l’évolution de la perception du consommateur moyen dans l’appréciation du caractère transparent d’une clause

04/07/2024

CJUE, 4 juillet 2024, aff. C-450/22 –– Caixabank e.a 

 

Contrat entre professionnel et consommateur – Contrats de prêt hypothécaire – Notion de “consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé” – Clauses dites “plancher”  

  

EXTRAIT  

« L’article 4, paragraphe 2, et l’article 7, paragraphe 3, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que : ils permettent à une juridiction nationale, saisie d’une action collective dirigée contre de nombreux professionnels du même secteur économique et visant un nombre très élevé de contrats, de procéder au contrôle du caractère transparent d’une clause contractuelle en se fondant sur la perception du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, lorsque ces contrats s’adressent à des catégories spécifiques de consommateurs et que cette clause a été utilisée pendant une très longue période. Toutefois, si, pendant cette période, la perception globale du consommateur moyen concernant ladite clause a été modifiée en raison de l’intervention d’un événement objectif ou d’un fait notoire, la directive 93/13 ne s’oppose pas à ce que le juge national procède à ce contrôle en tenant compte de l’évolution de la perception de ce consommateur, la perception pertinente étant celle existante au moment de la conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire. »  

  

ANALYSE   

  

Dans cette affaire, la CJUE est confrontée à la difficulté de définir le « consommateur moyen » dans le cadre d’une action collective portant sur l’examen de la transparence de clauses contractuelles qui figurent, en l’espèce, dans les contrats liés à des prêts hypothécaires. 

 

Bien que les contrats visent des groupes spécifiques de consommateurs, la Cour rappelle que l’analyse doit se baser sur la perception de ce consommateur abstrait, « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » ( la CJUE cite les arrêts Gómez del Moral Guasch (C-125/18) et Andriciuc (C-186/16) ). Cette conception permet de standardiser l’examen de la transparence des clauses, malgré l’hétérogénéité des profils de consommateurs.  

 

Néanmoins, la Cour souligne que la directive 93/13/CEE ne s’oppose pas à ce que la perception de ce consommateur puisse varier au fil du temps, influencée par des événements objectifs ou notoires, comme un changement législatif ou des bouleversements économiques largement connus. Par exemple, la baisse des taux d’intérêt dans les années 2000 a pu faire prendre conscience aux consommateurs des effets économiques des clauses plancher.  

Cette évolution de perception doit toutefois être fondée sur des éléments concrets, et le simple écoulement du temps ne suffit pas pour présumer une modification de la compréhension du consommateur moyen. 

La CJUE étend le contrôle de transparence des clauses aux actions collectives

04/07/2024

CJUE, 4 juillet 2024, aff. C-450/22 –– Caixabank e.a 

 

Contrat entre professionnel et consommateur – Transparence des clauses contractuelles – Action collective – Contrôle judiciaire – Clauses similaires 

  

EXTRAIT  

« Les articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil […] doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent à une juridiction nationale de procéder au contrôle du caractère transparent d’une clause contractuelle dans le cadre d’une action collective dirigée contre de nombreux professionnels du même secteur économique et visant un nombre très élevé de contrats, pour autant que ces contrats contiennent la même clause ou des clauses similaires. »  

  

ANALYSE   

  

La CJUE juge dans cet arrêt que le contrôle de la transparence des clauses contractuelles s’applique également dans le cadre d’une action collective, à condition que les contrats comportent des clauses similaires. Le consommateur doit pouvoir comprendre clairement ses droits et obligations, et les juridictions doivent vérifier la transparence des clauses pour protéger ce dernier. 

 

La CJUE réitère, comme dans l’arrêt Kásler (C-26/13), que la transparence ne concerne pas seulement la compréhension grammaticale, mais aussi les conséquences économiques pour le consommateur. Elle confirme également le contrôle d’office des clauses abusives, comme dans l’arrêt Banco Español de Crédito (C-618/10). 

 

La CJUE ajoute que le contrôle de transparence peut être réalisé même dans le cadre d’une action collective impliquant de nombreux professionnels, à condition que les clauses soient similaires (point 58). 

 

En droit français, les dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE ont été transposées à l’article L. 621-2 du Code de la consommation 

Le juge doit apprécier le caractère abusif des modifications apportées par le professionnel pour se conformer à une réglementation nationale qui lui laisse une marge d’appréciation

30/05/2024

CJUE, 30 mai 2024, aff. C176/23,UG v/ SC Raiffeisen Bank SA 

  

Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –  Avenant au contrat de crédit notifié par le professionnel au consommateur en vue d’une mise en conformité avec la réglementation nationale – Clause contractuelle n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Jurisprudence nationale excluant le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause contractuelle  

  

EXTRAIT   

«L’article 3 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle les modifications apportées par un professionnel aux clauses d’un contrat de crédit à la consommation pour assurer la conformité de ce contrat à une réglementation nationale, qui laisse une marge d’appréciation au professionnel, ne peuvent faire l’objet d’un examen de leur éventuel caractère abusif, même si ces clauses n’ont pas été négociées avec le consommateur.»  

  

ANALYSE   

  

Dans cet arrêt, la Cour était saisie de deux questions préjudicielles. La première portait sur lepoint de savoir l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’appréciation du caractère abusif de clauses contenues dans un contrat de crédit à la consommation conclu entre un consommateur et un professionnel dans des circonstances où des modifications ont été apportées par ce professionnel à ces clauses afin d’assurer la conformité de ce contrat de crédit à une réglementation nationale impérative relative aux modalités de détermination du taux d’intérêt en vertu de laquelle ce taux doit être remplacé par un taux d’intérêt déterminé sur la base de l’un des indices de référence prévus par cette réglementation et augmenté d’une marge fixe établie par ce professionnel pour toute la durée du contrat. 

 

La Cour était saisie d’une seconde question, portant sur le point de savoir si l’article 3 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle les modifications apportées par un professionnel aux clauses d’un contrat de crédit à la consommation pour assurer la conformité de ce contrat à une réglementation nationale, qui laisse une marge d’appréciation au professionnel, ne peuvent faire l’objet d’un examen de leur éventuel caractère abusif, même si ces clauses n’ont pas été négociées avec le consommateur. 

La Cour  rappelle que, même si le consommateur signe un contrat stipulant qu’il accepte les clauses rédigées par le professionnel, cela ne signifie pas qu’il y a eu une négociation individuelle. En effet, la simple signature ne renverse pas la présomption selon laquelle ces clauses n’ont pas été négociées. 

 

La Cour rappelle qu’une modification apportée à une clause relative aux taux d’intérêts qui s’inscrit dans la politique générale de renégociation des contrats de prêt hypothécaire adossés à un taux variable en vue de rendre cette clause conforme à une décision d’une cour suprême, pourrait constituer un indice de ce que le consommateur n’a pas pu exercer une influence sur le contenu de ladite clause. En outre, la circonstance que le consommateur a fait précéder sa signature d’une mention manuscrite indiquant qu’il avait compris le mécanisme de la même clause ne suffit pas pour établir que celle-ci a fait l’objet d’une négociation individuelle (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2020, Ibercaja Banco, C452/18, EU:C:2020:536, points 36 et 38). 

 

La Cour conclut que le caractère abusif d’une clause contractuelle ne peut pas être écarté simplement parce que le professionnel a apporté des modifications pour se conformer à une loi nationale, dans la mesure où cette mise en conformité laisse une marge d’appréciation au professionnel. 

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Voir également :  

CJUE, 9 juill. 2020- C-452/18